Motion de défiance

stabilité des institutions ont jusqu’ici échoué, qu’il s’agisse de la prime majoritaire de 2004 (qui a produit l’effet inverse de celui recherché) ou de son abandon en 2007 (assorti de quelques autres dispositions, dont la motion de défiance constructive qui a remplacé la motion de censure). Cette instabilité, qui s’installe dans la durée, prive le Pays de décideurs au pire moment et dans le pire contexte. Or, les dispositions de la Loi Organique statutaire qui organisent le fonctionnement des institutions

responsabilité du gouvernement. Il est élu par le Bundestag à la majorité absolue, par conséquent le Bundestag exerce sur le Chancelier un contrôle politique, avec une mise en jeu de sa responsabilité notamment au travers de la motion de défiance constructive. La motion de défiance constructive est un mécanisme destiné à empêcher le renversement du gouvernement par la conjonction de 2 oppositions qui ensemble seraient majoritaire mais qui ne pourraient pas s'entendre. Quant à la question de confiance

parlementaire au droit de motion de censure qui permet à l’inverse au pouvoir législatif de renverser le pouvoir exécutif.Ainsi, nous verrons qu’afin d’assurer la stabilité de l’État ayant mis en place un régime parlementaire, l’exécutif et le législatif disposent de moyens de pressions. II. Les différents moyens de pressions et ses conditionsNous verrons tout d’abord les différents moyens de pressions du corps législatif et exécutif tels que la motion de défiance constructive exercée

premier cas, il s'agit de la motion de confiance1 qui appelle le Bundestag à se prononcer par un vote pour ou contre le maintien en fonction du chancelier et est approuvée à la majorité absolue. --- Si la confiance est rejetée par le Bundestag alors le chancelier peut dans les 3 semaines du scrutin soit démissionner, soit demander au président de dissoudre le Bundestag. =>La Bundestag peut donc être sanctionnée par la dissolution pour son refus de confiance (défiance) =>Le chancelier peut très

→ Cette rationalisation renforce encore la place centrale du chancelier dans le régime parlementaire allemand. ♦ La défiance constructive ou motion de censure constructive. Le but étant de concilier le parlementarisme (responsabilité du chancelier) et la stabilité politique : éviter les changements trop fréquents de chancelier. ♦ Art 67 «  le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier fédéral qu’en lui élisant un successeur à la majorité de ses membres. » Le chancelier est donc

fait preuve d'une grande intelligence constitutionnelle en créant la motion de défiance constructive (article 67 de la Loi Fondamentale). En effet « le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le Chancelier fédéral qu'en élisant un successeur à la majorité de ses membres », dans cette situation le Président fédéral se doit de nommer le nouveau chancelier. De plus un délai de réflexion de 48h est imposé entre le dépôt de la motion et le vote. Ce système ne permet, par conséquent, que le renversement

Article 67 [Motion de défiance constructive] (1) 1Le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier fédéral qu'en élisant un successeur à la majorité de ses membres et en demandant au président fédéral de révoquer le chancelier fédéral. 2Le président fédéral doit faire droit à la demande et nommer l'élu. (2) Quarante-huit heures doivent s'écouler entre le dépôt de la motion et l'élection. Article 68 [Motion de confiance, dissolution du Bundestag] (1) 1Si une motion de confiance

des ministres. art. 49 alinéa 3 : des conditions relativement contraignantes pour voter la défiance au gouvernement. Par un vote de défiance, on censure le gouvernement. Ainsi il faut rassembler la majorité absolue des députés à l'assemblée sachant que la conséquence d'un vote de défiance est "la démission collective du Cabinet" d'après l'article 49 alinéa 4. - Motion de censure : La motion de censure est prévue par l'article 50. Ce n'est plus le PDC qui pose la question de confiance mais

chancelier. Le chancelier est renversé pare qu'il est remplacé. Paragraphe I – La motion de censure constructive C'est l'art 67 de la loi fondamentale qui institue la motion de censure dite constructive, et le texte ici est très clair, le bundestag ne peut censurer, ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier quand élisant à la majorité de ses membres un nouveau chancelier. Lorsque il exprime sa défiance dans ses conditions là il demande alors au président de révoquer le chancelier en

La question de confiance est une façon, pour le pouvoir exécutif (le gouvernement) de faire valider un projet de loi qu'il présente au Parlement. Pour éviter des débats il met en jeu son existence par un vote de confiance. La motion de censure est déposée par les députés mécontents (généralement par l'opposition bien entendu). L'objectif est de faire sauter le gouvernement en place à qui le pouvoir législatif ne donnerait plus sa confiance. La question de confiance est une procédure qui est