Motion de défiance

responsabilité est toujours collective, les ministres étant solidaires entre eux. Il s'agit là de la règle dite de la « solidarité ministérielle ». La mise en jeu de la responsabilité peut provenir soit du Parlement, celui-ci votant alors une « motion de défiance » qui, si elle obtient la majorité, permet de censurer la politique du Gouvernement en l'obligeant à démissionner; mais la mise en jeu peut également être le fait de l'initiative du Gouvernement lui-même : il soumet alors une « question de confiance »

président des assemblées. Ceux qui ont préparé le dossier vont expliquer le but du texte sur lequel les parlementaires vont devoir se prononcer. La discussion peut alors commencer si on ne soulève pas avant même le début de celle-ci une motion de procédure. Une motion de procédure est une possibilité offerte au parlementaires de bloquer et donc de retarder cette discussion. Les motifs peuvent être un rappel au règlement (point de procédure oublié), l’exception d’irrecevabilité (art.40/41), la question

Si le juge ne sanctionne pas les Conv de la Constit la question est de savoir d'où ces Conv de la Constit tirent leur caractère obligatoire. Il y a plusieurs Conventions de la Constit. _ Ainsi le 1er ministre qui fait l'objet d'une caution de défiance adoptée par la Ch des communes a l'obligation de démissionner. Aucun texte ne prévoit cette règle mais elle existe. _ De même le monarque a l'obligation de donner son assentiment aux lois adoptées par le parlement alors même qu'il dispose nominalement

parlement peut être bicamérale ou monocamérale. Le gouvernement et le Parlement travaillent ensemble et ont des moyens d'interactions réciproques : l'exécutif peut dissoudre l'assemblée, et le législatif peut renverser le gouvernement en votant une motion de censure. En effet, l'idée de régime parlementaire est directement déduite de la séparation souple des pouvoirs qui induit une procédure de collaboration et d'empêchement mutuel, qui correspond à la définition du régime parlementaire. Il peut

République fonctionnera 65 ans sur les bases qu'établissent ces trois lois dont la souplesse offre une marge de manœuvre importante aux gouvernements successifs. B: Le Régime Constitutionnel. → Instauration d'un parlementarisme ( Dissolution / Motion de censure ) dualiste ( Chef du Gouvernement responsable devant le Président et l'Assemblée ). I : L'équilibre instauré en 1875. 1. un pouvoir exécutif bicéphale. Le Président.Il est élu par les deux Chambres à la majorité absolue.Le nombre de

fondamentale de 1949 ( article 68). Elle est utilisée par le chancelier qui pose la question de confiance afin de prévenir le déclenchement de la motion de censure constructive. Et afin de faire pression sur la coalition ou encore sur son partie en cas de dissension au sein de la majorité. SI la question de confiance est votée par le Bundestag, la motion de censure ne peut prendre effet dans l’immédiat. Cependant, si elle est rejetée, le chancelier peut demandé le droit de dissolution ou l’état de

notamment faire que le vote d'investiture soit pris à la majorité qualifiée. D'autre part on limite la mise en cause de la responsabilité politique du gouvernement notamment en exigeant une majorité qualifiée oun un délais de réflexion ou bien une défiance constructive à l'allemande. Le parlementarisme rationalisé complique par conséquent les rapports entre exécutif et législatif afin de préserver la stabilité gouvernementale. Son plus grand succès est allemand, la tentative de parlementarisme rationalisé

deuxièment collaboration du gvt et de l’assemblée. Pour que cela foncitonne il faut que le dialogue entre l’exécutif et la maj. Parlementaire soit constant. Les organes sont dépendants car il y a des moyens d’action réciproque tel que la dissolution, motion de censure. A) La dissociation des organes exécutifs et la procédure du contreseing En régime parlementaire, il y a d’une part, dissociation entre les fonctions du Chef de l’Etat et celles du Chef du gvt, qui sont confiés à des organes distinctes

l’interpellation et la question de confiance. L’interpellation consiste en une demande d'explication d'un député ou d'un sénateur, qui peut être faite à tout instant, engendrant un débat qui se clôt par le vote d'une résolution exprimant la confiance ou de défiance de la chambre vis-à-vis du gouvernement. La question de confiance est quant à elle un moyen d’initiative gouvernementale qui permet d’engager la responsabilité du gouvernement devant une chambre Le manque d’encadrement de ces pratiques a pour conséquence

fédéral a le droit, sur proposition du chancelier fédéral, et dans un délai de vingt et un jours, de dissoudre la Diète. Le droit de dissolution s'éteint dès que le Bundestag a élu un autre chancelier fédéral à la majorité de ses membres. Le vote sur la motion ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures". Une première dissolution de ce type eu lieu le 20 septembre 1972, à l'initiative du Chancelier Brandt. Elle fut ensuite utilisée pour obtenir du président fédéral la dissolution