Motion de défiance

| |Durant un délai de 24 heures, les députés peuvent déposer une motion de censure, c'est-à-dire un texte exprimant une défiance à | |l’encontre du Premier ministre et de son Gouvernement. | | | |Si aucune motion n’est déposée dans le délai imparti, le texte est tacitement approuvé

fonctions. o Le parlement a la possibilité de renverser le gvt en cours de mandat (c a d quand le gvt exerce ses fonctions) par un vote de défiance -> parlement retire sa confiance au gvt. On parle aussi de motion de censure (motion de censure = vote de défiance) ( L’existence de ces deux mécanismes (vote d’investiture ou vote de défiance) montrent que le régime parlementaire repose sur le principe de la responsabilité gouvernementale c a d la responsabilité du gvt devant le parlement

membres rejette sauf à renverser le Chancelier lui-même. En somme, les ministres sont responsables devant le Chancelier. C’est lui qui nomme le Vice Chancelier qui pourra le suppléer dans toutes ses attributions exception faite de la demande d’une motion de confiance. Pour mieux consolider cette prééminence, le Droit constitutionnel allemand attribue à chaque acteur son domaine d’action. L’article 67 de la Loi Fondamentale confère au Chancelier la compétence exclusive pour déterminer les lignes

.............................................................. 9 La défiance constructive ........................................................................................... 9 Article 67 - Motion de défiance constructive................................................................ 9 La motion de confiance........................................................................................... 10 Article 68 - Motion de confiance, dissolution du Bundestag..............................

gouvernement et l'assemblé y répond par un vote, si un vote de défiance le gouvernement sera contraint de démissionner. La motion de défiance est un moyen a l'initiative des députés qui permet a ceux hostiles a la politiques mener par le gouvernement de proposer au vote un texte ou motion de défiance décrivant les grief des parlementaires contre la politique menée, l'assemblé se prononce alors sur l'opportunitéé du texte, si un vote de défiance intervient le gouvernement sera contraint de démissionner

FORMELLE : On distingue le processus de la motion de censure dite « constructive », comme en Allemagne, de la motion de censure dite « rationnalisée », comme en France. Dans le cadre d’une motion de censure dite « constructive », l’Assemblée ne peut renverser le chef du Gouvernement seulement si elle a, par ailleurs, déjà choisi le nom de son successeur. Par exemple, l’article VI- 67 de la Loi Fondamentale Allemande stipule que « Le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier fédéral qu’en

aussi inscris dans les constitutions. On trouve notamment les démarches de « confiance » qui prend des noms différents dans les pays, celui de la « motion de censure » aussi appelé « motion de défiance ». Ces actes procéduriers s’inscrivent dans la continuité de la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. Ainsi une motion de censure, ou de défiance, est proposée par le parlement et ensuite voté par lui-même, il consiste en fait à faire démissionner le gouvernement en place. Ainsi la constitution

» (article 115), ce qui élargit les pouvoirs du chancelier, en lui donnant notamment l’autorité et le commandement des forces armées. La responsabilité du chancelier : La motion de défiance : Selon l’article 67, le Bundestag peut voter une motion de défiance (ou de censure) à l’égard du chancelier mais seulement si la motion désigne un successeur au chancelier (ce qui assure toujours une solution de rechange.) Cela a marché avec succès en 1982, lorsque les chrétiens-démocrates et les libéraux ont

se manifeste de manière plus exceptionnel et de manière plus visible en cour de mandat, en cour de mandat il y a 2 procédures permettant de mettre en jeux la responsabilité du gouvernement : -la question de confiance et –la motion de défiance constructive est une espèce de motion de censure d’un type particulier. *Question de confiance prévue part art 68, permet au chancelier fédéral de s’assurer qu’il dispose bien d’une majorité parlementaire pour gouverner mettre en œuvre son projet politique

Maire, quant à elle, est décidée en conseil communal ou municipal. Cette nuance permet de définir alors la destitution d'un Maire comme étant la mesure qui permet au conseil communal ou municipal de retirer sa confiance à un Maire par un vote de défiance à la majorité des 2/3 des conseillers, suite à la dégradation des rapports entre le Maire et le conseil. De Covè à Natitingou, Djougou, en passant par Kandi, Kalalé, Nikki, N'dali, Sinandé et Parakou, la tentative de destitution des Maires ou