Motion de défiance

Loi fondamentale allemande prévoit non seulement l'élection du Chancelier par la Diète fédérale, mais elle prévoit aussi que les députés ne peuvent obliger celui-ci à quitter ses fonctions qu'en adoptant une motion de censure constructive, qui contient simultanément l'expression de leur défiance envers lui et le nom de son successeur B) Les principe des article 67 et 68. Ces deux articles concernent a mise en cause de sa responsabilité politique, ainsi que l'exercice du droit de dissolution. En

réglementation. Elle peut mettre en cause la responsabilité du président du Conseil territorial par le vote d’une motion de défiance constructive, cela signifie qu’elle indique le motif de la défiance et le nom du candidat. Cette motion doit être signé par 1/3 des conseillers territoriaux. On vote 48h après le dépôt de la motion et seul les votes favorables sont recensés. La motion est adoptée à la majorité des membres composant le Conseil territorial. L’introduction de ce mécanisme de parlementarisme

formalité : délibération du conseil des ministres, présidé par président. Dans ce 1er alinéa, seul organe concerné est l’AN, pas le Sénat (d’où caractère déséquilibré du bicamérisme). Dernier alinéa : procédure de manifestation de la confiance ou défiance mais ne peut contraindre à la démission 1er ministre engage devant An responsabilité du gouvernement après délibération en conseil des ministres sur le programme ou éventuellement déclaration politique générale. Différence programme (équivalent

d’emploi plus exceptionnel qui sont octroyées à chaque pouvoir pour manifester vis-à-vis de l’autre son désaccord et aboutir à l’arbitrage de la nation en dernier recours. C’est ainsi que le pouvoir législatif se voit doté du droit de manifester sa défiance auxministres qui deviennent alors responsables. La responsabilité ministérielle s’exerce en premier lieu devant le roi ou l’empereur, car il s’agit le plus souvent d’un exécutif dualiste, puis progressivement elle se manifeste aussi face à la chambre

l'Assemblée à laquelle ils appartiennent. Expressément prévue en France par la Constitution de la IVe République, la motion de censure tomba rapidement en désuétude, le gouvernement préférant, en général, mettre en jeu sa responsabilité devant le Parlement. C'est pourquoi, dans son effort pour assurer la stabilité gouvernementale, la Constitution de 1958 accorde un grand rôle à la motion de censure, qui oblige les membres des Assemblées à manifester clairement leur désir de voir remplacer le ministère

responsabilité sous deux formes : la motion de défiance constructive et la motion de confiance. En effet, le Bundestag, à la majorité de ses membres, peut voter une motion de défiance, mais il ne peut le faire qu'à condition d'élire, en même temps, son successeur. Un délai de réflexion de quarante-huit heures est prévu entre le dépôt de la motion et le vote. Le Chancelier peut proposer une motion de confiance. Le vote doit intervenir dans les quarante-huit heures, si la motion de confiance n'est pas approuvée

ainsi voter des motions de censure contre le gouvernement. Cependant, ces motions de censure sont strictement encadrées : « Les rapports entre le ministère et le Parlement, tels qu’ils sont réglés dans la Constitution, ne prévoient la censure que dans des conditions qui donnent à cette rupture un caractère extraordinaire gravit » (Général de Gaulle, 31 janvier 1964). Ces dispositions ont été établies afin de remédier à la fragilité gouvernementale des Républiques précédentes. La motion de censure ne

TD Droit Constitutionnel n°9 Sujet : La motion de censure est-elle efficace dans les régimes parlementaires ? « C’est le propre des censures violentes d’accréditer les opinions qu’elles attaquent » disait Voltaire dans son Poème sur le désastre de Lisbonne. Pour lui, une censure utilisée de façon inopportune ne fait que renfoncer ce qu’elle est censée combattre, charge donc, à ceux qui y ont recours, de faire preuve de finesse. Une séparation souple des pouvoirs, telle que voulue par

temps d'adaptation à la Chambre. Ensuite, elle n'est possible que lorsque deux crises ministérielles constitutionnelles se produisent dans un délai de dix-huit mois. Enfin, il est indispensable que les crises qui sont, soient un vote de défiance, soient une motion de censure se soient déroulée dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de l Constitution, c'est-à-dire notamment à la majorité absolue des suffrages exprimés. Tout ceci compose beaucoup de conditions pour avoir recours à la pratique

mettre fin à une législature avant son expiration légale et de provoquer de nouvelles élections législatives. La dissolution de l'Assemblée nationale apparaît comme une contrepartie à la possibilité qu'elle a de renverser le gouvernement (vote de défiance, motion de censure). -Définition de sufrage universel : Le suffrage universel est un suffrage où le droit de vote est accordé à tous les citoyens qui ont la capacité électorale, c'est-à-dire sous certaines conditions minimales d'âge, de nationalité