Motion de défiance

majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale. Article 50 de la Constitution du 27 octobre 1946 : procédure de la motion de censure : 3 conditions : Délai de 24 heures entre le dépôt de la motion de censure et le vote Le caractère public du scrutin La motion de censure ne peut être votée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée Nationale. Si la défiance n’est votée qu’à la majorité simple, le gouvernement reste. Effort très net de rationalisation, mais qui n’a pas fonctionné

(Art 11). La Constit prévoit de faire adopter une révision constitutionnelle par les deux assemblées puis par referendum. DG ne respecte pas les règles constitutionnelles. Raisons de fond : risque de déséquilibre et de retour à une dictature. => motion de censure qui renverse le gvt Pompidou. S'ouvre une campagne passionnée et qui voit le PDLR seul contre tous. Le rerendum de 1962 donne raison à DG : les électeurs y sont favorables. La réforme est adoptée. + CF TD SEANCE 3 : CE QUE FAIT LE PDT

communes. Cette responsabilité des ministres va naître de leur responsabilité pénale. La Chambre des communes va les menacer de les mettre en accusation devant la Chambre des Lords. Les ministres prennent l'habitude de se retirer dès lors qu'un vote de défiance les atteint devant la Chambre des communes. De plus, alors qu'au départ, seul le premier ministre démissionne, l'idée selon laquelle il défend un programme politique se développe progressivement et les autres ministres soutiennent ce programme. On

subventions ; 9. les indemnités. (Article 226). Le conseil municipal contrôle l'action du maire. Il contrôle l'exécution des plans de développement communaux et en assure l'évaluation périodique. Le conseil municipal peut introduire au vote une motion de défiance à l’encontre du maire. Article 230 : Les délibérations du conseil municipal qui ne sont pas soumises à approbation ou à autorisation deviennent exécutoires après leur transmission à l'autorité de tutelle sous réserve du respect des conditions

pouvoir financier (aucune dépense ne peut être engagé ni aucun impôt prélevé sans l’autorisation du parlement) et un pouvoir de contrôle (le gouvernement est responsable devant la chambre des communes qui peut théoriquement le renverser en votant une motion de censure. Mais en raison de l’existence d’une majorité parlementaire stable, le contrôle de l’action gouvernementale s’exerce surtout par le moyen des commissions parlementaires ou encore des questions écrites ou orales). à la chambre des lords:

dont Brousse, Guesde, Vaillant, Jaurès, c’est ce dernier, brillant orateur, qui tend a s’affirmer comme la voix la plus écoutée du parti. Jaurès réussit a maintenir l’unité, en proposant une motion adoptée a la quasi unanimité, qui restera la plate forme politique de la SFIO jusqu’au congres de tours. Cette « motion de Toulouse », rassemble des idées chères aux anarchistes, au guesdistes, et aux réformistes, dont Jaurès fait parti. Elle affirme que la SFIO est « un parti de révolution, le plus activement

gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale un vote de soutien à sa politique sous la forme d’une question de confiance. En cas de vote négatif, démission du gouvernement. De son côté le Parlement peut renverser le Gouvernement par le vote d’une motion de censure, à l’initiative des seuls parlementaires. • Le droit de dissolution qui constitue une contrepartie à la possibilité offerte au parlement de mettre en jeu la responsabilité gouvernementale. A / Le bicéphalisme de l’exécutif :

signifie d'un gouvernement peut avoir été bannie par la chambre. Mais le gouvernement peut conserver la confiance du monarque. Ce gouvernement ne chutera que lorsque le monarque lui aura retiré sa confiance. De manière répété la chambre a exprimé sa défiance à l'égard du cabinet. Force le monarque à retirer sa confiance au gouvernement et le force à démissionner. Le roi peut aussi choisir plutôt que de lâcher le gouvernement, il peut le soutenir contre la chambre et dans ce cas il recourt à la dissolution

sur la révision de la constitution à propos de l'élection du président au suffrage universel. En Octobre, l'assemblée manifeste son mécontentement car de Gaulle est passé par dessus le parlement en usant de l'article 11 ; les députés votent une motion de censure sur le gouvernement de Pompidou, c’est le « cartel des non « .De Gaulle riposte en maintenant Pompidou comme premier ministre et en dissolvant l'assemblée annonçant un référendum en octobre sur la constitution et de nouvelles élections

seuls la loi, votent seuls l’investiture du président du Conseil (= chef du gouvernement désigné par le président de la République, 1er président du Conseil = Paul Ramadier, SFIO) et peuvent contraindre ce dernier à démissionner (refus de confiance ou motion de censure). Le président de la République (Vincent Auriol puis René Coty), chef de l’Etat, doté de pouvoirs modestes, est élu par les 2 chambres pour 7 ans. Dans la pratique, le président du Conseil demande une seconde fois la confiance de l’Assemblée