Motion de défiance

présidentiel sur l’exécutif. Cette possibilité disparaît en période de cohabitation (on revient strictement au texte). L’ascendant présidentiel sur le 1er ministre vient de la légitimité du Président qui est élu au suffrage universel. Suite à un vote de défiance de l’Assemblée Nationale : les députés peuvent renverser le gouvernement dans un régime parlementaire. Cette hypothèse s’est réalisée une seule fois : en 1962. En pratique, en période de concordance des majorités, le Président de la république

le créateur de la constitution il en a été l’interprète car il l’a mise en œuvre. Les principes fondateurs : * Par rapport a la 4ème il y a eu un effacement du parlement. L’importance du parlement est moindre sous la 3ème. Il y avait une défiance de DE GAULE, par rapport aux partis politiques. La manière dont a été appliqué le texte de la constitution n’a pas laissé au parlement l’intégralité de ses prérogatives. Le parti pol de DE GAULE soutenait le gouvernement seulement aucun programme

démissionner sous simple critique de l’assemblée. Des destitutions de gouvernement se sont fait sur simple interpellation d’un ministre. La mise en minorité d’un gouvernement se fait souvent sur des questions mineures. La démission se fait par la motion de censure mais également pour des raisons peut importante. Démission de gouvernement alors qu’il avait le soutien de l’assemblée, pas de cohérence. République marqué par le multipartisme républicain monarchiste, époque où les partis socialiste

politique des gouvernants devant le peuple mise en perspective par le théoricien autrichien Hans Kelsen, dans La démocratie, sa nature, sa valeur. En droit public allemand, la responsabilité politique revêt une double signification : celle de la « motion de défiance constructive » prévue à l'article 67 de la Loi fondamentale et celle de la question de confiance prévue par l'article 68 du même texte. C'est dans la mesure où le peuple contrôle le gouvernement par l'intermédiaire du Parlement, et notamment

très mal fonctionné du point de vue constitutionnel, crises incessantes et graves entre le gouvernement et les chambres (les assemblées parlementaires), instabilité gouvernementale chronique (changement incessant de gouv à cause de motion de censure ou question de défiance). C’est pour remédier à ces déficiences constitutionnelles que les constituants de 58 ont imaginé diverses techniques nouvelles qui constitueront l’esprit de la loi fondamentale nouvelle. L’essentiel des dispositions originales introduites

cause de la responsabilité ministérielle C’est-à-dire qu’à partir de la IIIe un GVT est obligé de se retirer à la suite d’un vote de méfiance/défiance. Donc responsabilité de type politique, car s’exerce de toute faute en raison d’un simple désaccord politique avec le parlement. Ce mécanisme s’exerce par 2 procédures : A l’initiative de la chambre via motion de censure Lorsque le GVT pose lui-même sa question de confiance : lorsque le GVT considère que ce texte est particulièrement important pour

responsabilité permet au législatif de s’opposer à l’exécutif (et à sa politique) en le renversant). Cette mise en jeu peut se faire à l'initiative :du législatif : motion de censure (vote censurant le gouvernement par une majorité renforcée) ;ou du gouvernement : question de confiance (le législatif répond à la question en lui signifiant la défiance, auquel cas le gouvernement démissionne, ou en le soutenant, auquel cas le gouvernement est conforté). La mise en œuvre du droit de dissolution (l’exécutif

(1782). Il sera le premier à le faire. Le premier ministre est "démissionné" par le Parlement, sans que le Roi n'intervienne réellement. C'est l'invention capitale de la motion de censure, l'un des pilliers de la démocratie moderne. En effet, à partir de ce moment, l'aspect pénal sera peu à peu oublié au profit de la défiance (ou confiance) politique. On entre désormais dans le véritable système parlementaire. Petit à petit, le gouvernement, certes nommé par le roi, ne l'est que parce qu'il a la

devait en être ainsi. Plusieurs raisons expliquent cette attitude : d’une part les révolutionnaires ont pour adversaire principal l’arbitraire royal. A la suite de Saint-Just (« Un peuple libre n’a qu’un seul ennemi, c’est son gouvernement »), la défiance à l’égard de l’exécutif devient une tradition en France. D’autre part, les constituants sont imprégnés de l’idée de Rousseau selon laquelle la loi, expression de la volonté générale, est souveraine. Dès lors, une fois adoptée par les représentants

Gaulle. Ils s'opposent à cette annonce car ils craignent qu'un nouvel coup d’État puisse dériver vers un pouvoir autoritaire. C'est la raison pour laquelle, l'Assemblée nationale renverse le gouvernement de Pompidou à travers la motion de censure. En réaction à cette motion de censure, de Gaulle renverse l'Assemblée nationale. Ce qui nous donne le programme suivant pour septembre 1962: Il est prévu 2 scrutins en 3 semaines, le référendum et l'élection de la nouvelle assemblée. Les 2 scrutins ont