Motion de défiance

est possible d'affirmer que la catégorie des actes constitutionnels englobe les règlements des assemblées parlementaires, les lois quelles qu'elles soient dès lors qu'elles sont entrées en vigueur après la Constitution, le dépôt ou l'adoption d'une motion de censure, les actes législatifs pris par les organes gouvernementaux, les décrets de promulgation, de dissolution, de nomination des membres du Gouvernement (et plus généralement les mesures de nomination prises en vertu de la Constitution), les

gouvernement doit organiser un débat au parlement sur l’objet soumis au référendum. L’AN et le sénat font conjointement la demande au président l’organisation d’un référendum. Ils doivent voter un texte dans les mêmes conditions pour l’assemblée c’est la motion en demandant au président de soumettre un texte au référendum. le champ du référendum On ne peut pas faire de référendum sur ce qu’il veut il faut que ce soit lié à la constitution. Le référendum législatif peut être organisé que sur le projet

interpeler vient s’expliquer devant la chambre qui l’a appelé. A l’issu de ceci un débat a lieu a u sien des disciples clos par un vote, une résolution. Dans cette résolution le sénat ou la chambre vont exprimer leur confiance ou au contrainte leur défiance à l’égard de la politique mené. A l’issus de se vote le ministre concerné obtient la confiance il est confirmer dans sa politique et au contraire le gouvernement démissionnera car il n’a plus la confiance de la chambre.

avril 1896 ; Document 7 : Jean Casimir-Perier, « Sur la Constitution », Lettre au directeur du Temps, 21 février 1905.Exercices suggérés :- définir : bicamérisme, le ministère (doc. 1), ordonnance, pouvoir héréditaire, cabinet, ordre du jour, motion de censure, question de confiance, dissolution, président du Conseil, majorité parlementaire, chambre haute.- Quels sont les évènements politiques qui suivront les documents 1 et 2 ? Que cela vous inspire-t-il sur l’équilibre du régime parlementaire 

présidentiel. * Cette classification engendre également une autre faiblesse. Une fois qu’on sait qu’un régime est parlementaire ou présidentiel, on ne sait finalement pas vraiment la réalité du pouvoir exercé. Ex. art 49 de la Constitution alinéa 2. Une motion n’a pas été en France contre le gouvernement depuis 1962, c'est à dire que depuis plus de quarante ans, aucun gouvernement français n’a été renversé par l’assemblée nationale. On peut en déduire que si c’est la responsabilité politique qui nous indique

lui-même ou par la motion de censure du parlement montrant une perte de soutien. Il en résulte une vulnérabilité du gouvernement, ces difficultés tenant au fait que les conditions de procédure de mise en cause sont légères, en effet il est facile de refuser la confiance ou de voter la censure (de 1946 à 1954), d’où un changement des conditions de majorité avec des votes à majorité absolue (soit sur le nombre entier des députés). Le problème était tel qu’il suffisait que la motion de censure arrive

institutions. Il faut le distinguer de l’article 85-5 : « Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89. De Gaulle > 1962 : cas spécial, 1969 : démission

de police en rapport avec la répression d’une infraction, et la police administrative, qui couvre les activités de police en rapport avec la prévention des atteintes aux biens des personnes. [pic] Le mot « police » renvoie également à une motion plus large, à savoir l’ensemble des moyens et activités visant à assurer l’ordre public. b) Les attributions exercées comme agent de l’Etat : [pic] Sous l’autorité du procureur de la République, ils peuvent participer au bon

délibérations les affaires de la collectivité. Il y a un conseil exécutif (7 membres) dont le président élu par l’Assemblé qui est responsable devant elle, l’une des singularités du système est d’une part, le pouvoir donné à l’Assemblé de voter une motion défiance à l’égard du Conseil exécutif l’obligeant à démissionner. D’autre part, la possibilité donnée au président du Conseil exécutif et au président de l’Assemblé d’adresser au 1er Ministre des observations et suggestion sur la réglementation en vigueur

l’exécutif collaborent entre eux (surtout pour élaborer la loi) +moyens de pression réciproques entre ces 2 pouvoirs. -le moyen de pression de l’exécutif sur le législatif : la dissolution -le moyen de pression du législatif sur l’exécutif : la motion de censure Le régime de confusion des pouvoirs : au profit du législatif (=régime d’Assemblée) / au profit de l’exécutif (=dictature lorsqu’une seule personne/=oligarchie lorsque plusieurs personnes/=junte lorsque ce sont des militaires comme en