Motion de défiance

des Communes ont toujours pour origine une motion (ex. « Que telle ordonnance soit approuvée » ou bien | |« Que le projet de loi soit lu une deuxième fois »). A la fin du débat, le Speaker ou, si un projet de loi est en cours d’examen| |par un Comité, le Président du Comité, pose la question. Un vote de la Chambre (Division) peut ensuite avoir lieu, au cours | |duquel les Parlementaires doivent, selon qu’ils désirent voter pour ou contre la motion, se rendre dans le vestibule (lobby) « |

Par ailleurs, la chambre des députés a pour rôle de contrôler le gouvernement. Les moyens de contrôle sont les mêmes que pour le Sénat. Le moyen de contrôle le plus dur est la mise en cause de la responsabilité du gouvernement par une motion de censure. Une motion de censure est un texte par lequel une chambre met en cause la responsabilité du gouvernement, c’est un acte d’assemblé. D’abord la chambre a un pouvoir d’enquête, elle peut créer librement des commissions parlementaires qui pourront

lucratifs. Article 67 [Motion de défiance constructive] (1) Le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier fédéral qu'en élisant un successeur à la majorité de ses membres et en demandant au président fédéral de révoquer le chancelier fédéral. Le président fédéral doit faire droit à la demande et nommer l'élu. (2) Quarante-huit heures doivent s'écouler entre le dépôt de la motion et l'élection. Article 68 [Motion de confiance, dissolution du Bundestag] (1) Si une motion de confiance proposée

le créateur de la constitution il en a été l’interprète car il l’a mise en œuvre. Les principes fondateurs : * Par rapport a la 4ème il y a eu un effacement du parlement. L’importance du parlement est moindre sous la 3ème. Il y avait une défiance de DE GAULE, par rapport aux partis politiques. La manière dont a été appliqué le texte de la constitution n’a pas laissé au parlement l’intégralité de ses prérogatives. Le parti pol de DE GAULE soutenait le gouvernement seulement aucun programme

Chambre des Communes d'amender les textes financiers présentés par le Gouvernement est toutefois très limité. Pouvoirs de contrôle : Le Gouvernement est responsable devant la Chambre des Communes qui peut théoriquement le renverser en votant une motion de censure. Mais en raison de l'existence d'une majorité parlementaire stable, le contrôle de l'action gouvernementale s'exerce surtout par le moyen des commissions parlementaires, des questions écrites ou orales et notamment au cours des échanges

énoncées. §2 les caractères de fond : l’esprit général du texte Lorsqu’on regarde le texte de 1958, en le comparant aux générations précédentes, on note : C’est une œuvre de compromis (Il n’y a pas un esprit unique qui l’a emporté) Ce texte marque une défiance envers le pouvoir législatif Ce texte marque une faveur envers le suffrage universel indirect On peut dire que ces caractères se sont maintenus malgré l’évolution de la Vè république. I- une œuvre de compromis Il n’y a pas que le Général De Gaulle

parlement, le gouvernement peut passer en force, au moins éviter toute discussion au parlement grâce à l'article 49.3. Enfin, si vraiment l'assemblée nationale est trop indisciplinée, le président peut la dissoudre. L'assemblée a bien l'arme de la motion de censure mais elle n'oblige que le premier ministre à démissionner, sans toucher le véritable chef de l'exécutif qui reste irresponsable de ses actes. On assiste parallèlement à un transfert de compétences du législateur français vers le législateur

rationalisait le parlementarisme, cette proposition n’a pas eu de suite, lui a succédé Pflimlin qui proposera lui aussi une révision de la constitution le 22/05/1958 qui rationalisait également le parlementarisme. Parmi les propositions, il y avait la motion de censure constructive, le parlement a le droit de renverser le gouvernement mais doit au préalable désigner le prochain chef de gouvernement. Pour éviter de connaître des crises ministérielles, pendant plusieurs semaines on attendait la formation

rappellera la double investiture et la motion de censure reconnue aux deux chambres (originalité marocaine), mais avec une majorité renforcée des 2/3 pour sa recevabilité dans la Chambre Haute. Cette dernière dispose aussi (originalité également) du pouvoir de voter des « motions d’avertissement » au gouvernement, mais celles-ci n’entraînent pas le renversement du cabinet. Le vote de confiance peut être demandé par le gouvernement à la première chambre seulement, la défiance entraînant la démission de l’exécutif

démissionner . Il l’a perd soit parce que le parlement refuse de voter un budget ou une loi soit car le gouvernement a demandé la confiance au parlement et que celui-ci a refusé, soit parce que le gouvernement par lui-même a déclenché un vote de défiance et le gouvernement est obligé de démissionner . Le parlement vote les lois et le budget . Quand il y a démission du gouvernement , deux solutions , soit il demande au chef de l’Etat de dissoudre la chambre des députés et on retourne devant les