Motion de défiance

comptes, présenter la politique générale, se concluant par un vote ? Ou, s’agit-il uniquement de sanctionner les erreurs du gouvernement et d’exprimer la défiance, la perte de confiance ? Quels sont les mécanismes de mises en jeu de la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement ? Se limitent-ils à la simple adoption d’une motion de censure ? Les deux organes composant le Parlement ont-ils la possibilité de provoquer la démission du gouvernement ? Par ailleurs, les constituants ont

collectivement et politiquement responsable devant la chambre basse : la chambre des députés · Pour cela : le parlement dispose d’une motion de censure et le gouvernement d’un droit de dissolution de la chambre devant lequel il est responsable· Implique trois mécanismes : la chambre met en cause la responsabilité politique du gouvernement et pose la question de son maintien· La motion de censure : acte par lequel la chambre pose la question du maintien du gouvernement, en mettant en cause sa responsabilité

par un vote de défiance du Sénat. 2) Le droit d'amendement est le droit de proposer des modifications à un texte dont est saisie une assemblée. En vertu de l’article 49.1 l’initiative des lois appartient concurremment au 1er ministre au Parlement. L'alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution permet au Gouvernement d'imposer l'adoption d'un texte par l'Assemblée, immédiatement et sans vote, ce à quoi l'Assemblée ne peut s'opposer qu'en renversant le gouvernement par une motion de censure de

Louis-Philippe d’Orléans Monarchie de Juillet L'adresse des 221 fut adressée le 18 mars 1830 par la Chambre des députés à l'intention du roi de France, Charles X. À l'occasion de l'ouverture de la session parlementaire de 1830, elle exprime la défiance de la majorité libérale de la Chambre, forte de 221 députés, à l'égard du ministère dirigé par le prince de Polignac. L'origine : la constitution du ministère Polignac[modifier] Depuis les élections des 17 et 24 novembre 1827, les libéraux sont

La dissolution est le mode normal de renouvellement de la chambre des communes. Les chutes de gouvernement ne sont pas dues a des motions de censure. Le speaker ( président chambre des communes ), il décide si une loi est money bill ou non. =Bicaméralisme complètement inégalitaire. Le speaker est élu par l assemblé a laquelle il appartient, il est convenu que lorsqu'il y a changement de majorité et que ce dernier est réélu et qu'il se représente, il est forcement réélu. = neutralisation politique

demande du Premier ministre, et en cas de désaccord entre les deux Assemblées ou entre le gouvernement et l’une des Assemblées, ou en cas de vote d’une motion de défiance à l’égard du Cabinet ou d’un ministre, prononcer la dissolution sans avis du Sénat. La dissolution intervient de plein droit au cas où la Chambre des députés émet des votes de défiance contre trois Cabinets successifs. » Audelà des larges attributions accordées à l’exécutif qui s’explique par le contexte et la personnalité du maréchal

oeuvre sa politique et que les législatives se trouvent en désaccord sur cette action, le législatif ne peut renverser l'exécutif en l'obligeant à démissionner. La procédure existe pour répondre à cette surveillance : la question de confiance et la motion de censure. Le gouvernement engage sa responsabilité devant le parlement en passant la question de confiance, cela signifie que le gouvernement posera cette question pour un certain nombre de raisons, à savoir, s'assurer du soutien de la majorité

chambre basse, représentative du peuple, a à sa disposition afin de contrôler l’activité du gouvernement : la motion de censure que la chambre basse va déposée à l’issu d’une loi proposée par le gouvernement, si elle est adoptée, le gouvernement perd sa légitimité issue du Parlement et doit démissionner, de plus la loi n’est pas adoptée, comme c’est le cas en Angleterre par exemple. Cette motion de censure est généralement faite au nom du Chef de l’Etat puisqu’il s’agit de la révocation de ses ministres

: Initiative du Bundestag (article 67) : motion de censure doit inviter le président à relever le Chancelier de ses fonctions et comporter le nom d’un successeur ⇒ défiance constructive. Seul le Bundestag peut mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement. Il peut aussi demander des commissions d’enquête et il organise chaque semaine deux séances de questions orales au Gouvernement. • France : Question de confiance (art.49-3) Motion de censure spontanée (art.49-2) Existence

TD n°2 : La restauration Commentaire de du Document 2 – Adresse des 221 lue par Pierre-Paul Royer-Collard, 18 mars 1830 En janvier 1830, 221 députés décident de voter une motion de défiance aux ministres de Charles X car celui-ci a instauré un gouvernement qui ne respecte par la majorité de l’assemblée et qui n’est donc pas du goût des députés et de la population. En 1827, Charles X, à la suite d’élection, va former contre son grès un cabinet à tendance libérale car le roi nomme ses ministres