Motion de défiance

d’une motion de censure ou de défiance. La motion de censure contre le Collège exécutif n’est recevable que si elle est signée par un quart des membres du Conseil. La motion de défiance contre un membre du Collège exécutif n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres du Conseil. Le débat et le vote ne peuvent avoir lieu que quarante huit heures après le dépôt de la motion. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure ou à la motion de défiance qui ne

avril 1946, et prévoit un régime d’assemblée, où une unique chambre possèderait la majorité des pouvoirs. Sous l’impulsion du général De Gaulle, qui, en signe de protestation contre le projet, démissionne le 21 janvier, le corps électoral marque sa défiance à l’égard de cette éventuelle nouvelle Constitution, en le rejetant à 53%. Une nouvelle assemblée constituante est élue, et présente une version modifiée du projet refusé, qui est adoptée par référendum le 13 octobre 1946, puis promulguée deux semaines

ministérielle et parfois même elle la crée car le sentiment d’une responsabilité solidaire rapproche les ministres malgré leur diversité d’origine politique. La responsabilité ministérielle peut être mise en jeu sous deux techniques différentes : La motion de censure : elle est à l’initiative de la Chambre : il s’agit d’un texte par lequel, sur proposition de certains de ses membres, la Chambre déclare qu’elle censure le gouvernement. Si ce texte est adopté par la majorité de la Chambre, le gouvernement

le Parlement avec la liste de son gouvernement. Les groupes parlementaires qui le soutiennent présentent une motion de confiance. S’il obtient la majorité, il est investi; sinon il se démet. • Le vote de défiance Une motion de défiance déposée par 1/10 des députés ou des sénateurs est soumise à débat 3 jours après son dépôt. Un vote public par appel nominal est organisé : si la motion est approuvée, le gouvernement est renversé. • Le vote de confiance Le gouvernement peut prendre l’initiative

d'une motion de censure ou de défiance. La motion de censure contre le Collège exécutif n'est recevable que si elle est signée par un quart des membres du Conseil. La motion de défiance contre un membre du Collège exécutif n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres du Conseil. Le débat et le vote ne peuvent avoir lieu que quarante huit heures après le dépôt de la motion. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure ou à la motion de défiance qui

Belgique. L’une des modifications les plus importantes au sein des institutions communales belges, précisément dans la région wallonne réside dans l’instauration par le Décret du 08 décembre 2005 modifiant le code wallon de la démocratie locale, de la motion de méfiance constructive, collective ou individuelle. Il existe trois règles essentielles concernant le fonctionnement du collège communal belge wallon, présidé par le bourgmestre. La règle de la collégialité, la règle du gouvernement d’assemblée

mettre fin à une législature avant son expiration légale et de provoquer de nouvelles élections législatives. La dissolution de l'Assemblée nationale apparaît comme une contrepartie à la possibilité qu'elle a de renverser le gouvernement (vote de défiance, motion de censure). La dissolution a été utilisée : * une fois sous l’IIIe République en 1877 par Mac Mahon. * une fois sous l’IVe République en 1955, sous le gouvernement d'Edgar Faure. * cinq fois sous la Ve République : * 1962

Gouvernement deviennent responsables devant la chambre des communes L’exécutif peut exiger le renouvellement de la Chambre des députés par l'usage du droit de dissolution. En retour, la chambre basse peut renverser le Gouvernement en votant une motion de défiance Un régime fonctionnant comme un régime présidentiel en pratique A/ La puissance du Premier Ministre dirige seul le Gouvernement ; le « bicéphalisme » anglais différent du « bicéphalisme » français. Seul le Premier ministre conduit

comme Action directe, la Tribu K, Ordre nouveau (extrême droite). - la technique de la motion censure constructive (art 67 de la loi fondamentale) : le chancelier qui a la possibilité d’aller à la chambre basse (Bundestag = AN) pour engager sa responsabilité. Les députés doivent voter la confiance, comme en France, à la majorité absolue des membres et le chancelier reste en place. Si les députés votent la défiance, alors 2ème vote immédiat et il faut que les députés lui trouve un successeur avec un

mettre fin à une législature avant son expiration légale et de provoquer de nouvelles élections législatives. La dissolution de l'Assemblée nationale apparaît comme une contrepartie à la possibilité qu'elle a de renverser le gouvernement (vote de défiance, motion de censure). La dissolution a été utilisée : • une fois sous la IIIe République en 1877 par Mac Mahon. • une fois sous la IVe République en 1955, sous le gouvernement d'Edgar Faure. • cinq fois sous la Ve République : o 1962 et 1968