Motion-Twin

ministre ou à la suite d’une démission volontaire du gouvernement. La démission provoquée met fin aux fonctions du Premier ministre : c’est le cas où la démission a été provoquée par l’Assemblée nationale par le biais de la motion de censure. L’art 50 prévoit que lorsqu’une motion de censure est adoptée, le gouvernement doit remettre sa démission au Président. La démission présentée par le Premier ministre entraîne celle du gouvernement. La pratique a même instauré des formes de démission volontaire

chef de l'Etat, article 12 constitution), soit conditionnelle, soit automatique. Motion de censure : Procédure par laquelle une assemblée parlementaire met en jeu la responsabilité politique du gouvernement par un blâme motivé à l'adresse de ce dernier. Le vote d'une motion de censure entraine la démission forcée du gouvernement. Motion de défiance constructive : En Allemagne, le Bundestag peut voter une motion de censure mais il doit, dans les 48h, élire un successeur à la majorité de ses membres

de décharge permet au Parlement de porter un jugement politique sur les agissements de la Commission et de clôturer les comptes. Le refus de la décharge, s’il constitue un désaveu politique de la Commission, n’a pas pour effet, comme le vote d’une motion de censure, d’obliger celle-ci à démissionner.

(article 49, alinéa premier). B) Une responsabilité par la motion de censure : une question de confiance de l’Assemblée nationale A l’inverse l’initiative peut appartenir à l’Assemblée Nationale grâce à la motion de censure (alinéa 2), et enfin, le 1er ministre peut engager la responsabilité de son gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de sécurité sociale (alinéa 3). En outre, dans le cadre de la motion de censure, les députés peuvent par eux-mêmes, mettre en

2) La responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale  On ne devrait pas dire la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement car c’est devant l’Assemblée Nationale. Elle est énoncée à l’article 20 de la Constitution.  La motion de censure est un mode de dissuasion et le Gouvernement sait qu’il peut être menacé et donc il ne peut faire n’importe quoi. Cette responsabilité peut être organisée pour donner lieu à des débats politiques importants.  Conclusion : en dehors

ne peut intervenir que si dans un délai de 18 mois, 2 crises ministérielles sont intervenues c'est-à-dire si le Gouvernement est tombé soit parce que la question de confiance a été rejetée à la majorité absolue, soit parce qu'il a été victime d'une motion de censure votée à la majorité absolue. De plus, une dissolution ne peut intervenir dans les 18 premiers mois d'une législature article 51. Il faut ajouter que, jusqu'en 1954, en cas de dissolution, le Président de l'Assemblée Nationale remplaçait

responsabilité du 1er ministre prévue par la C° 1) à l'initiative des députés, article 49-2 : la motion de censure => nous parlerons d'abord du dépôt de la motion de censure : une telle motion n'est recevable que si elle est signée par 1/10è des députés au moins membres de l'AN. Sur 577 députés, au moins 58 devront donc participer au dépôt. Un député ne peut être signataire que de 3 motions de censure au cours d'une même session ordinaire et d'une seule au cours d'une session extraordinaire

conjugaison de deux initiatives : celle du Premier ministre d’engager cette responsabilité devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet ou d’une proposition de loi en discussion devant elle, suivie de celle des députés de riposter par le dépôt d’une motion de censure. Le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Il peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou proposition

générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. » De cet article s’est développée la question de confiance émanant du gouvernement ainsi que la motion de censure qui émane du parlement. Mais rappelons qu’en 1875, cette responsabilité politique du gouvernement pouvait être mise en jeu par les deux chambres du parlement puisque la IIIè république était caractérisée par un bicaméralisme égalitaire

« investi » par le Parlement sinon élu par lui. Mais surtout, le Parlement peut « renverser » le Gouvernement en raison du principe de la responsabilité politique des ministres. Celle-ci étant mise en oeuvre dans le cadre de deux procédures : la motion de censure où le Parlement prend l’initiative, la question de confiance où le Gouvernement prend l’initiative. • Les moyens d’action du pouvoir exécutif sur le législatif. Il dispose du droit de dissolution qui lui permet de contrer le pouvoir