Motu proprio

Dominicains la tâche de publier une édition scientifique et critique des œuvres de Thomas d'Aquin en fondant la Commission Léonine. Le 4 août 1880 Léon XIII déclare le patron des études dans les écoles catholiques (Cum hoc sit). Le 29 juin 1914, dans son motu proprio, le pape Pie X demande aux professeurs de philosophie catholique d'enseigner les principes du thomisme dans les universités et les collèges ; cette même année, la Congrégation romaine des Séminaires et Universités promulgua une liste de 24 thèses

modifiée par une intervention armée. Alors la guerre résout le problème et la Cour est mise devant un fait accompli : c’est dans le but d’éviter ces problèmes que les Etats demandent des mesures conservatoires ou que la Cour les édicte elle-même, « proprio motu ». Nous envisagerons ici, l’impact des mesures conservatoires dans la protection des droits de l’homme (paragraphe1), avant d’aborder leur application (paragraphe 2). 93 Jean René DUPUY : Cours de droit international général à l’Académie

parties sur le prix, le prix est fixé par le Bâtonnier qui, après avis du CO, nommera un expert chargé d’évaluer et de fixer le prix. Le prix est donc fixé par le Bâtonnier sur la base du rapport de l’expert, le Bâtonnier ne pouvant fixer le prix proprio motu (unilatéralement). Si les parts sont librement transmissibles entre vifs, qu’en est-il de la transmission à cause de mort ? L’article 26 de la loi sur la SCP règle également le sort de l’associé frappé d’une interdiction définitive d’exercer

en grande partie – du dehors et qu'il ne commence à « choisir » que par combinaisons que nous qualifierons du second degré. D'autre part, dans la mesure où des résultats de la « pression sociale » sont intériorisés à sa conscience, il croit agir proprio motu, et ses « motifs » ne sont, en fait, que des rationalisations. Cependant – insistons-y – dans la mesure où ses réactions ne s'insèrent pas dans le « préexistant » ou dans le processus d'auto-imitation, l'individu est libre, en ce sens qu'il exerce

procédé de publicité ou au démarchage, on est en présence d’un appel public à l’épargne. En revanche, une incertitude existe en ce qui concerne la cession des titres dans le public. Lorsque la cession des titres émane d’un seul actionnaire qui, motu proprio, décide de céder ses titres au public ou sur le marché, doit-on en déduire qu’il y a appel public à l’épargne de la société et qu’en conséquence, ladite société doit se soumettre aux obligations qui en découlent vis-à-vis du marché, alors même

en grande partie – du dehors et qu'il ne commence à « choisir » que par combinaisons que nous qualifierons du second degré. D'autre part, dans la mesure où des résultats de la « pression sociale » sont intériorisés à sa conscience, il croit agir proprio motu, et ses « motifs » ne sont, en fait, que des rationalisations. Cependant – insistons-y – dans la mesure où ses réactions ne s'insèrent pas dans le « préexistant » ou dans le processus d'auto-imitation, l'individu est libre, en ce sens qu'il exerce

internationales en vigueur entre les parties * La coutume internationale * Les PGD * La doctrine et la jurisprudence * L’application des règles « ex aequo et bono » si les parties l’ont demandé. Elles ne peuvent être appliquées « ex proprio motu » de leurs propres chefs. B- La compétence consultative : Cette sorte de compétence est régit par trois règles, donc : 1- L’organe ou l’institution doit avoir qualité pour demander un avis consultatif : Cela concerne l’assemblée générale

parlementaire. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement ». Cette disposition constitutionnelle est sans ambiguïté : le président de la République ne dispose pas en droit du pouvoir de révoquer proprio motu le premier ministre et/ou de mettre fin aux fonctions de l’équipe gouvernementale. Il était donc établi la norme de l’impossibilité absolue de la révocation du premier ministre par le président de la République, sans démission préalable du chef

(présidentialisme) sur chef de l’état pour le dissuader de recourir à la démission-révocation de son PM, ramener la discipline au sein de la majorité. Utilisé 14 fois. 2. La motion de censure offensive (art 49.2C) Offensive car c’est l’AN qui attaque proprio motu le gouvernement. Pour protéger gouvernement : constituant pose conditions de recevabilité  motion doit être signée par au moins le dixième des membres de l’AN (58 sur 577), max 3 motions signées par un même député par session ordinaire. Délai

mais la parole est libre», le Procureur du Roi peut prononcer oralement un réquisitoire contraire aux ordres reçus et aux conclusions qu’il a déposées par écrit. b- Exceptions Dans certains cas, le Procureur du Roi ne peut intenter motu proprio une poursuite qu’il estime souhaitable. Il en est ainsi : 1. Lorsque la loi subordonne la recevabilité des poursuites à une plainte ou une dénonciation préalable. Dans certains cas, il s’agit d’une plainte de la victime (plainte de l’époux