Motu proprio

position engage l’administration fiscale pour l’avenir. La garantie fiscale s’apparente ainsi au rescrit « contrôle », mais en diffère en ce que la prise de position formelle ne relève pas d’une demande du contribuable mais procède d’une démarche proprio motu de l’administration fiscale. Toutes les entreprises, quelle qu’en soit la taille, peuvent en bénéficier à partir du moment où elles respectent leurs obligations. Toutefois, il faut que les vérifications menées dans l’entreprise aient été suffisamment

(l'actualisation niant, donc montrant la virtualisation, il fallait, pour saisir l'immaculation du blanc, garantir d'abord sa distinction, son « idiosunkrasis • original, son opposition au noir, au rubis, au safran, à l'azur), 1' « Un blanc » n'ouvrait-il pas motu proprio sur sa contradiction, blanc signal du non-blanc, blanc d'un album où courut un stylo noircissant l'inscription où s'accomplira sa mort: ô, vain papyrus aboli par son Blanc; discours d'un non-discours, discours maudit montrant du doigt l'oubli blotti

concernent d'abord, précisément, le juge administratif : celui-ci se voit (enfin) reconnaître par la loi du 24 mai 1872 la justice déléguée qui lui permet de prendre de son propre chef (en latin on disait, selon une formule qui avait plus de force proprio motu), sans avoir à en référer pour approbation à une autorité supérieure (le chef de l’État). Les institutions juridictionnelles sont désormais en place pour protéger les libertés, lorsque celle-ci vont être consacrées : ce sera le cas de la liberté

AixMarseille, 1986. Cass. com. 4 juin 1973, Gaz. Pal. II, pan., p. 210 : la gestion par personne interposée constitue manifestement l'immixtion. 12 La spécificité de la qualité de dirigeant de fait est liée à la nature des fonctions exercées, proprio motu, de sa propre volonté, par une personne dans la gestion de la société. Mais la notion de dirigeant de fait n’est pas définie par le législateur. 7- L’expression « dirigeant de fait » n’apparaît pas dans le Code de commerce de 1807, pas plus que

n’hésite pas non plus à communiquer aux agents « une liste de points et problèmes que le Tribunal voudrait voir spécialement étudier par les parties » (également dans l’affaire de l’Usine Mox). Une juridiction peut de toutes façons demander proprio motu aux représentants des Parties leur position sur toute question qu’elle juge pertinente, qu’il s’agisse d’un point de fait ou d’une question juridique117. Le Tribunal a toutefois pu être critiqué pour avoir eu recours à des experts officieux (un

tardivement 4, adopté des « codes de conduite » destinés à rendre transparentes l’activité des commissaires, leurs relations avec leurs cabinets et les services, et à rappeler les règles déontologiques qui s’imposent aux fonctionnaires ? La démission proprio motu de la Commission vient combler, d’une certaine façon, le fameux « déficit démocratique » souvent reproché au système institutionnel de l’Union et des Communautés européennes. Pourtant, la motion de censure fait partie, depuis près d’un demi-siècle

du possible, des conve´ nances des parties, qui ont toujours besoin d’un certain delai. Par une pratique inverse de celle des tribunaux arbitraux, les au` diences sont publiques a moins que les parties ne demandent, ou que ´ ´ la Cour ne decide proprio motu, le huis clos. Annoncees par voie de ´ communiques de presse, elles se tiennent dans la grande salle de ´ ´ ´ justice sise au rez-de-chaussee du Palais de la Paix, en general chaque ` ` ` matin de 10 a 13 heures ou l’apres-midi de 15 a 18 heures

les hommes : Omnes gentes qui legibus moribus reguntur, partim suo proprio, partim commune omnium hominum utuntur. Nam quod quisque populus ipse constituit, id ipsius proprium est vocati ‘Ius civile’, quasi Ius proprium civitatis. Quod vero naturalis ratio inter omnes homines constituit, id apud omnes populos peraeque custoditur vocatur ‘Ius gentium’, quasi quo iure omnes gentes utuntur. Populus itaque Romanus partim suo proprio, partim commune omnium hominum iure utitur.( I. Gai. 1, 1 ).

méthodologie. p. 32 Christian PUREN, Histoire des méthodologies d’enseignement des langues vivantes (1988) c’est précisément parce que la nation en fait moins de son propre mouvement… En Allemagne, tout homme bien élevé apprend le français proprio motu ; l’État peut donc se contenter de moins d’efforts. En France, si l’État ne s’en occupait pas, rien, ou presque, ne serait fait » (cité par LÉVY P. 1953, p. 50). Aussi peut-on constater entre 1829 et 1870 un décalage énorme entre les décisions

méthodologie. p. 32 Christian PUREN, Histoire des méthodologies d’enseignement des langues vivantes (1988) c’est précisément parce que la nation en fait moins de son propre mouvement… En Allemagne, tout homme bien élevé apprend le français proprio motu ; l’État peut donc se contenter de moins d’efforts. En France, si l’État ne s’en occupait pas, rien, ou presque, ne serait fait » (cité par LÉVY P. 1953, p. 50). Aussi peut-on constater entre 1829 et 1870 un décalage énorme entre les décisions