Munzer 7 Janvier 1964

d'abord il convient de rechercher si une norme internationale a vocation a s'appliquer en vertu de l'article 55 de la Constitution, ainsi que des arrêts Van Gen en Loos de 1963 relatif à l'applicabilité directe du droit de l'Union et Costa c. Enel 1964 consacrant la primauté du droit de l'Union en droit interne. Intéressons nous au règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 relatif aux à la compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. Nous

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 20 février 200, «Cornelissen». Dans la continuité des arrêts Munzer et Simitch, la Haute juridiction dans l’arrêt Cornelissen en date du 20 février 2007 marque l’abandon du critère de la loi appliquée. En l’espèce M. X. de nationalité colombienne domicilié en Colombie a été condamné par un tribunal d’instance de Columbia à payer une forte somme d’argent à différentes sociétés américaines. M. X s’étant expatrié en France, ces sociétés

prononcée, il faut s’addurer que le représentant du mineur avait donné son consentement en connaissance de cause des effets de l’adoption (en particulier son caractère irrévocable ou non). Différents arrêt reprennent ça : -Tornet, 7 novembre 1984. -Pistre, 31 janvier 1990. -Fanthou, 10 mai 1995. Circulaire de 1999 rend confuse la RM. Donc légilslateur intervient en 2001 dans le Code civil : Pour les conditions de l’adoption : Loi nationale si adoptant seul ; sinon loi des effets du mariage.

étrangère. Cass, civ, 1re, 20 février 2007 N° 05-14.082, Cornelissen c/ Sté Avianca INC. La Cour abandonne l’exigence de l’application de la loi compétente d’après les règles françaises de conflit pour autoriser l’exequatur. 5 Arrêt Munzer (Civ 1re, 7 janvier 1964 - JCP 1964 II 13590) ; arrêt Bachir, Cass. Civ. 1re 4 octobre 1967. 4 B) L’exequatur au sein de l’Union Européenne En présence d’une demande d’exequatur d’un jugement émanant d’une juridiction d’un Etat membre de l’Union Européen, c’est

dans un premier temps de confirmer sa compétence. En France il convient de respecter la hiérarchie des normes, de la constitution fait primer les conventions internationales sur le droit interne de plus les arrêts Costa contre E.N.E.L du 15 juillet 1964 et l’arrêt Van Gend en Loos du 5 Février 1963 affirment la primauté du droit communautaire et son application directe dans l’ordre interne. Il convient donc d’étudier l’applicabilité d’éventuelles conventions internationales ou de règlements communautaires

attributive de compétence convenue entre une société luxembourgeoise et un Français même non commerçant résidant à Londres, donnant compétence au tribunal de commerce de Paris, est valable. » *moment de sa rédaction *effets de la clause v. Civ. 1ère, 23 janvier 2008, n° pourvoi 06-21898 - Comparution volontaire (art. 24) : pas de contestation 2) Exclusivités liées à l’objet du litige (art. 22) Pas de condition de domiciliation dans l’UE de l’une des parties Super exclusivité   Les compétences non

nouvelle. Par conséquent on ne distingue plus l’instance en exequatur et l’instance ayant pour objet le litige soumis aux juges étrangers. En France particulièrement, le juge a toujours été fidèle à la Révision au fond jusqu’à l’arrêt Munzer du 7 janvier 1964 qui en mit fin. Ce système est inconciliable avec celui de la réciprocité admis en Allemagne comme condition de l’exequatur. C’est ainsi que le juge français de l’exequatur a été amené à ne s’intéresser qu’à la vérification de la régularité

bien qu’on aboutissait à gonfler artificiellement la compétence française si bien qu’aujourd’hui, on estime que non seulement le dommage réalisé sur internet doit se matérialiser en France et il doit être destiné à la France (Louis Vuitton Maletier, 7 décembre 2010, D.2011.6). Si on s’est borné à garder les règles internes dans l’ordre international, on aurait pu comme cela s’est passé en France, les tribunaux français aurait eu une compétence juridictionnelle française. La doctrine a donc subordoné

Recht, droits acquis que la loi étrangère ne pourra modifier, et les faits ouverts, situations durables en cours qui se voient appliquer la loi étrangère. Certains droits sont reconnus d'office en tant que droits acquis, comme la nationalité (article 7 II EGBGB). II)La reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers Un jugement étranger est une décision de droit privé à caractère judiciaire, émanant d’une souveraineté étrangère et dépourvu de pouvoir de contrainte en France. Afin de garantir

de la famille, fidèle aux prescriptions du droit musulman en matière d’adoption, énonçait en son article 120 que « l’enfant recueilli doit garder sa filiation d’origine ». Toutefois, cette disposition a été « abrogée » par un décret exécutif du 13 janvier 1992, complétant un décret du 3 juin 1971 relatif au changement de nom, autorisant expressément l’enfant recueilli à porter le nom de son « père adoptif ». Cette disposition ne crée pas de lien de parenté entre l’enfant recueilli et le recueillant