Mémoire Collectivité Territoriale

Le contrôle de légalité principes, bilan et évolutions Références : Code général des collectivités territoriales articles XXX, Projet de loi relatif aux responsabilités locales Le contrôle de légalité désigne le contrôle spécifique opéré par les autorités préfectorales sur les actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce contrôle a été profondément modifié par la loi du 2 Mars 1982 dans le cadre du mouvement de décentralisation qui a mis

concrets, en perspective des échéances de 2007.  Financement de l’INDH Le budget de l’INDH  s’élève à 10  milliards de dirhams sur 5 ans. Selon le montage financier arrêté, le budget de l’Etat intervient à hauteur de 60% (6 milliards) et les collectivités locales à hauteur de 20% (2 milliards). Le reste, soit les 2 milliards de dirhams restants, est assuré par la coopération internationale.  pour l’année 2006, les crédits disponibles pour la mise en œuvre de l’INDH s’élèvent à 2,5 milliards de

Peut on associer performance publique et collectivités locales ? L’exigence de performance publique trouve son origine dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment à travers les articles 14 et 15 disposant respectivement que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leur représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement

création de préfets régionaux, pouvoirs spéciaux de la police. * La période post 1945 Consécration des collectivités territoriales avec la constitution de 1946 (la république française est une et indivisible) et la constitution de 1958 (art 34 La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales). Remise en cause des structures territoriales : loi du 19 mars 1946 (création des DOM) et loi du 10 juillet 1964 (création de la région parisienne ex : val

l’Etat et Particuliers. Quand on évoque l’Etat, c’est l’administration publique d’où l’existence de collectivités publiques, d’où les collectivités disposent de prorogatifs de puissance publique, c’est le cas d’Etablissement publique administratif qui s’agit de « collectivité  locale » (= commune urbaine et rurale, d’où 34% de la totalité du TVA consacrés pour eux + assemblée provinciale) Les collectivités publiques sont crées par la loi, ont un élément fondamental : « Reconnaissance d’une personnalité

dépenses au fur et à mesure de leur exécution ; la particularité des collectivités publiques est que leur comptabilité est précédée d’un document, le budget, qui a deux objectifs : - autoriser l’exécutif (maire, ministre…) à dépenser dans une limite fixée par catégorie de dépenses ; - obliger cet exécutif à prévoir, de façon suffisamment détaillée pour en permettre le contrôle, l’ensemble des recettes et des dépenses de la "collectivité" de telle sorte que les deux montants soient égaux. En France

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, 9 mai 1991, décision n 91-290 DC, loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1. La constitutionnalité du statut particulier de la collectivité territoriale de Corse 1. Une organisation spécifique au regard de son administration 2. Une organisation spécifique au regard des compétences 2. Un statut particulier s'inscrivant dans le cadre unitaire de la République 1. La conciliation avec les

année, les collectivités locales perçoivent 28 Mds€ au titre de la TP. Pour certaines communes, elle représente même plus de la moitié des recettes. Si elle n’était pas compensée, le manque à gagner pour les administrations territoriales serait énorme. Mais en quoi consiste précisément la réforme pour les collectivités territoriales (I) et quelles sont les incidences fiscales pour les collectivités territoriales (II) ? I. les enjeux de la réforme pour les collectivités territoriales ? A/ Les enjeux

par une autre personne morale, comme dans le cas de la tutelle administrative . Le droit civil opère une distinction nette entre personnes morales de droit privé (entreprises, associations) et personnes morales de droit public (États, collectivités territoriales). Le Code civil du Québec [2] indique ainsi dans son article 298 : « Les personnes morales ont la personnalité juridique. / Elles sont de droit public ou de droit privé. » Toute personne morale est représentée par au moins une personne

Le principe de libre administration des collectivités territoriales Accroche / définition Dans son rapport public 1993, intitulé "Décentralisation et ordre juridique", le Conseil d'Etat expose que "s'administrer librement, c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif