Mémoire Collectivité Territoriale

(CC, 25/07/1979 ANPE). [pic] Lorsque le service public est susceptible de porter atteinte aux libertés publiques. [pic] Une loi est nécessaire pour rendre obligatoire un service public pour les collectivités territoriales (article 72 de la Constitution). b. Le service public des collectivités territoriales : Les communes, par la loi du 05/04/1884, et les départements, par la loi du 10/04/1871, ont reçu la compétence à la fois pour créer, organiser et supprimer tous les services publics nécessaire

reconnaît le pouvoir règlementaire qu’au Premier Ministre. Les Ministres détiennent un pouvoir règlementaire mais seulement pour organiser l’administration placée sous leur contrôle. Le pouvoir règlementaire est également reconnu aux Chefs des collectivités locales dans les limites du territoire où s’exerce leur compétence. Il va sans dire qu’un Directeur Général ne dispose pas d’un pouvoir règlementaire. Le contenu du règlement intérieur est défini par l’article 134 alinéa 2 du Code du Travail

élan de solidarité nationale active et conséquente, pour qu’elles puissent mettre en valeur leurs potentialités propres. l. Tout en maintenant, dans le contexte actuel, les collectivités préfectorales et provinciales, il est préconisé de procéder à l’avenir à une évaluation globale de l’ensemble de l’édifice des collectivités locales, tant pour éviter le dédoublement organique des conseils élus que pour promouvoir l’intercommunalité. Cette orientation se justifie d’abord par la nécessité de réduire

Il se présente sous deux formes : Par Appel Public à l’Epargne ; Par Placement Privé avec un plafond de 10 milliards FCFA. Qui peut émettre et souscrire à cette opération ? Pour émettre un Emprunt Obligataire il faut être : Un Etat, une collectivité locale ; Une entreprise publique ou privée ; Un organisme international. La souscription à une émission obligataire est ouverte à tout investisseur, personne physique ou morale, dans le cadre de l’appel public à l’épargne. Seul le placement

décentralisation L’Acte III de la décentralisation a été lancé officiellement le 19 mars dernier et sa mise en exécution va bouleverser l’architecture institutionnelle sur laquelle le Sénégal reposait jusqu’ici. Avec la réforme de l’organisation territoriale, l’architecture institutionnelle sera composée de la communalisation intégrale, de la départementalisation et des régions territoires. Dans le carde de son application, l’Acte III préconise que les départements de Dakar, Pikine et Guédiawaye gardent

organisation apporte des solutions aux entreprises, aux collectivités et aux citoyens voulant aider à l'amélioration de la qualité de l'air, la prévention de la production de déchets, la promotion des énergies renouvelables, la lutte contre la pollution des sols ou contre les nuisances sonores. Ce graphique explique que le % de personnes qui décident d’aider au développement durable en 1 an à augmenter de 31% pour les collectivités territoriales et le minimum est de 12% pour les établissements scolaires

secteurs, alors même que c’est la spécificité de ces organismes privés qui en fait tout l’intérêt, y compris pour les collectivités publiques. De l'association locale concourant à l'intérêt général à la fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique, il existe une gradation dans la situation de ces organismes, tant sur le plan de leur relation avec les collectivités publiques qu'en ce qui concerne le régime qui leur applicable. La clarification des situations incertaines sur le

informations sur les collectivités territoriales : Une collectivité territoriale (ou collectivité locale) est une circonscription administrative, dotée d’une personnalité morale. C’est une partie du territoire d’un Etat qui dispose d’une certaine autonomie de gestion, même partielle. En France, les différentes formes de collectivités territoriales sont : Les communes Les départements Les régions Les collectivités d’Outre-mer Questionnaire pour une ou deux collectivités Communauté de commune :

TECHNICIEN PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2ème CLASSE CONCOURS EXTERNE DE TECHNICIEN PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2 ème CLASSE SESSION 2012 EPREUVE Rédaction d’un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles. Durée : 3 heures Coefficient : 1 SPECIALITE : AMENAGEMENT URBAIN ET DEVELOPPEMENT DURABLE INDICATIONS DE CORRECTION Rappel du sujet : Vous êtes technicien territorial principal de 2ème classe

Fiche à jour au 5 septembre 2005 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE diplôme : Master Droit public Matière : Droit et gestion des collectivités locales Web-tuteur : Pascal Montfort SEANCE N°3 – L’IINTERCOMMUNALIITE EANCE N NTERCOMMUNAL TE SOMMAIIRE OMMA RE I. HISTORIQUE ET STRUCTURES DE L’INTERCOMMUNALITE ____________________________________ 3 A. LES SYNDICATS A VOCATION UNIQUE (SIVU) ____________________________ 3 B. LES SYNDICATS A VOCATION MULTIPLE (SIVOM)