Mémoire Harcèlement Moral

l’entreprise. Des sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende). Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’actes de discriminations. Les peines encourues sont celles prévues par l’article 225-4 du Code pénal Sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel (des peines complémentaires - ex. : affichage du jugement - peuvent également être ordonnées

l’entreprise. Des sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende). Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’actes de discriminations. Les peines encourues sont celles prévues par l’article 225-4 du Code pénal.Sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel (des peines complémentaires - ex.: affichage du jugement peuvent également être ordonnées par

Bande annonce Résumé du film « Harcèlement » Tom Sanders, père de famille et directeur de fabrication dans l’entreprise Digicom spécialisée en réalité virtuelle va voir son quotidien bousculé à cause de la fusion avec une autre entreprise. Dans cette fusion, Tom s’attendait à avoir une promotion mais Meredith Johnson son ex petite amie est nommée vice-présidente à sa place. Le soir même, Meredith donne rendez-vous à tom chez elle afin de parler du lancement de leur nouveau produit. C’est alors

Sujet d’étude de CGRH : Le harcèlement moral dans une entreprise Problématique : Comment fonctionne le harcèlement moral dans l’entreprise ? La source : http://harcelement-professionnel.chez-alice.fr/ Introduction Cela commence par des paroles blessantes, des regards et un comportement agressif de la part d'une personne ou d'un groupe. L'acharnement et la répétition sont tels que tres vite on se sent isolé confus, stressé on s'enfonce dans la peur, et au bout du compte c'est sa

Les tabous dans l’entreprise Alcool, drogues, stress, discriminations, harcèlement moral et sexuel, nouvelles technologies, sous-traitances, risque routier… dans l’entreprise. Pourquoi aborder ces différents problèmes, plutôt classes comme des problèmes de société. D’autant que les directions d’entreprise considèrent, bien souvent, que les conduites addictives sont affaires de personnes ou que l’entreprise n’est pas la seule cause de stress ou de risque … L’alcool, drogues : l’alcool et les

et les institutions représentantes du personnel. Ainsi plusieurs articles constituent le Code du travail. Voici des articles auxquels nous allons nous référer : * Article L122-49 : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié ne peut

11 JUIN 2002. - Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. Table des matières CHAPITRE I. - Disposition générale. Art. 1 CHAPITRE II . - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Art. 2-8 CHAPITRE III. - Modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Art. 9 CHAPITRE IV. - Dispositions finales. Art. 10-11 CHAPITRE I. - Disposition

physique du salarié et le harcèlement moral 1. La décision étudiée est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 05 Novembre 2009. L’affaire oppose Mme X, demandeur au pourvoi, salariée de la société Air Liquide santé domicile à la société Air Liquide santé domicile. Mme X travaillant en qualité de chef de groupe comptable a été licenciée. La salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral selon l’article L.1152-1

Mediation 2001 - La médiation dans les relations de travail LA MEDIATION DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL Par Anne-Catherine Salberg et Achille Grosvernier Résumé: La médiation en entreprise est souvent vue comme un outil de lutte contre le harcèlement psychologique. Les auteurs la conçoivent plutôt comme un espace à construire dans le monde professionnel qui permette de gérer les conflits en amont, afin de prévenir leur aggravation. Pour cela, ils préconisent la mise en œuvre de services de médiation

Harcèlement moral au travail Cas de droit Mlle DUPONT est employée en tant que conseillère clientèle en contrat de professionnalisation chez la société X se terminant le 31 aout 2009. Début juin, Mr DURAND, son responsable, informe Mlle DUPONT qu’il souhaite mettre fin à son contrat à sa date échéante. De ce fait, Mlle DUPONT commence alors à chercher une nouvelle entreprise. Le 10 juin, Mlle DUPONT reçoit l’appel de Mr Y qui est intéressé pour l’embaucher en CDI à compter du 1er Juillet 2009