Nantissement

Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III : le chèque Titre IV : Autres moyens de paiement Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales Titre premier : le nantissement Titre II : l' agence commerciale Titre III : Le courtage Titre IV : la commission Titre V : Le crédit-bail Titre VI : le transport Titre VII : les contrats bancaires Livre V : Les difficultés de l' entreprise Titre premier : les procédures

l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement, notamment en garantie d'un crédit. Cession[modifier] Cession de fonds de commerce[modifier] L'acte peut être établi par acte authentique (notarié) ou bien par acte sous seing- privé. Dans les deux cas, l'article L 141-1 du Code de Commerce

caractère réel. 13) Le droit de suite est un droit réel, en vertu duquel son bénéficiaire pourra poursuivre un bien et ce quel qu’en soit le propriétaire. 14) Le nantissement correspond à un droit réel sur un bien mobilier incorporel ou un ensemble de biens mobiliers incorporels, présents ou futurs, affectés par convention écrite. Le nantissement porte principalement sur le fonds de commerce, les effets de commerce et les valeurs mobilières. 15) Les sûretés réelles peuvent s’avérer insuffisantes pour

les trois suretés personnelles contenues dans le code civil. Ensuite viennent les suretés réelles, la chose peut être meuble ou immeuble. Pour les suretés réelles mobilières les privilèges mobiliers, le gage et le nantissement. Le gage pour les biens mobiliers corporels et le nantissement pour les biens incorporels. Les suretés immobilières sont d’une part l’anti crèse et l’hypothèque qui n’implique pas de dessaisissement du débiteur. Une sureté est une garantie conférée au créancier contre le risque

l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement, notamment en garantie d'un crédit. Cession de fond de commerce L'acte peut être établi par acte authentique (notarié) ou bien par acte sous seing- privé. Dans les deux cas, l'article L 141-1 du Code de commerce exige de l'acte de cession de

etc.), et lenantissement, appelé antichrèse pour les biens immobiliers et gage pour les biens mobiliers. Afin de pallier les inconvénients qui résultent de la dépossession du débiteur, la pratique moderne a imaginé des formes de nantissement sans dépossession (nantissement des fonds de commerce, crédit mobilier, etc.). De même, les sûretés réelles immobilières les plus courantes (l'antichrèse tombant en désuétude) utilisent la technique de l'hypothèque, forme de garantie immobilière sans dépossession

le propriétaire du FC est en même temps propriétaire de l’immeuble, et si le matériel présente le caractère « d’immeuble par destination »*, CE MATERIEL NE FAIT PAS PARTI DU FC ( cad qu’il n’entre pas dans le gage du créancier qui prendrait un nantissement sur le FC) - Si le matériel fait l’objet d’une convention de crédit-bail, il n’appartient pas au commerçant (car il est seulement loué). * Immeuble par destination : biens qui physiquement sont des meubles mais que l’on considère immeubles car

maison… elle porte uniquement sur des biens immobiliers Le gage porte sur des biens Meubles corporelle (ils ont une existence matériel, une voiture un bijoux …) Le nantissement porte sur les biens incorporelle (un brevet une licence un nom de domaine une marque) Il n’y a pas de dessaisissement au moment de la constitution (pour le nantissement et l’hypothèque) Le gage entraine le dessaisissement, sauf pour le gage automobile. Quels sont les points communs entre ces 3 suretés ? : Elles confèrent 2 droits

titres sur les 100 reçus. d Délimitation des sûretés réelles : Les sûretés réelles sont délimitées par le CDR dans l'article 193 qui retient comme causes légitimes de préférence entre les créanciers les cas suivants : Les privilèges ; Le nantissement ; Le droit de rétention. 1 Le privilège : L’article 194 du CDR le définit comme un droit réel de préférence que la loi accorde sur les biens du débiteur à raison de la cause de la créance. Les privilèges ont 2 traits en commun : une origine

: C. rur., art. 937 et s.). B) Droits réels accessoires, qui sont l'accessoire d'un droit de créance dont ils constituent la garantie : droits résultant d'un nantissement ou d'une hypothèque. * Nantissement : contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette (art. 2071) : Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage (art. 2072, al. 1er) Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse» (art. 2072, al. 2). * Hypothèque : contrat par