Nartas

brochant de rejoindre son nouveau poste s’analyserait comme une inexécution de ses obligations contractuelles, pouvant entraîner son licenciement pour faute. Troisième travail : a) dans une note structurée, pressentez le CIF à Mlle Nartas de façon synthétique . Mlle Nartas , Selon article L.931-1 du code de travail : le congé de formation permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation

délai de prévenance de 2 mois. La clause est légale. M. Brochant ne peut pas refuser sa mutation géographique, sinon il serait en faute, ce qui pourrait entrainer un licenciement pour faute plus ou moins grave. Troisième travail (8pts) Mlle Noémie Nartas occupe le poste d’assistante commerciale au siège social de GALABIO SA. Elle est en CDI à temps plein depuis 6 ans et touche un salaire brut mensuel de 2 040 euros. Afin d’évoluer dans sa fonction actuelle, elle souhaite prendre un congé pour préparer

travailler à GRANVILLE peut être considère comme un manquement à ses obligations contractuelles. Mr BROCHANT ne peut donc pas refuser la proposition de Mr PINSON sous peine d’être confronter a une procédure de licenciement. QUESTION 3 : Mlle Noémie Nartas occupe le poste d’assistante commerciale au siège social de SA GALABIO. Elle est CDI à temps plein depuis 6ans. Afin d’évoluer, elle souhaite prendre un congé pour préparer un BTS MUC. Elle a entendu parler du CIF, mais n’a jamais fait appel à ce

une note structurée, présentez le CIF à Mlle Nartas de façon synthétique. B. Peut-elle prétendre, actuellement, à ce type de congé formation ? Justifiez votre réponse. C. Dans l’hypothèse où Mlle Nartas obtient son BTS MUC à la fin de son CIF, quelles sont les obligations de son employeur la SA GALABIO ? A/ S.A. GALABIO, le 01.06.2013 Note d’informations Objet : Le Congé Individuel de Formation (C.I.F.) Destinataire : Mlle Noémie NARTAS, Assistante Commerciale 1) Principe du

susceptible de constituer un motif de sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. TROISIEME TRAVAIL A. Dans une note structurée, présentez le CIF à Mlle Nartas de façon synthétique. SA GALABIO Le Havre, le 04 Décembre 2012 NOTE D’INFORMATION OBJET : LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DESTINATAIRE : Mademoiselle Noémie NARTAS, Assistante commerciale 1. LE PRINCIPE DE CONGE DE FORMATION CIF. Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de suivre à son initiative et à titre

Pour changer de profession ou de secteur d’activité  L’objectif  poursuivi  par  le  salarié,  Mademoiselle  Nartas,  s’inscrit  parfaitement  dans  le  cadre  d’un  CIF.  La  concordance  étant  établie  entre  le  but   de  Mademoiselle  Nartas  et  les  perspectives  offerte  par  un  CIF,  nous  rappelons  les conditions permettant l’accès à un congé  individuel  de  formation,  en ne  citant  que  celles  qui  incombent  à  la  situation de Mademoiselle  Nartas.  Étant  salarié du  secteur  privé  en  contrat  à durée indeterminée (CDI)

secteurs qui concernes les spectacles, l'agriculture, l'économie sociale...). Le salarié devra donc s'adresser a l'organisme auquel l'entreprise reverse sa contribution. B) Peut-elle prétendre, actuellement, à ce type de congé formation ? Mlle Nartas est une employé à temps plein depuis six ans dans la société GALABIO. Elle a suffisament d'expérience pour pretende au CIF. Son congé ne pourra dépenser un an de stage à temps plein ou 1200 heures de stage à temps partiel. Elle devra donc aussi faire

Actuellement, Mlle Nartas peut prétendre à ce type de congé de formation si elle trouve un accord avec la SA GALABIO au préalable. En effet l’absence ne peut être supérieure à un an sauf en cas d’accord sur une durée plus longue (pour un stage à temps plein). Mlle Nartas correspond aux critères d’ancienneté (2ans nécessaires contre 6ans pour Mlle Nartas) et de délai de franchise entre deux CIF étant donné que c’est la 1ère fois qu’elle fait appel à cette mesure. c) Dans l’hypothèse ou Mlle Nartas obtient

difficilement la contester devant les tribunaux compétents, de plus il occupe le poste d'adjoint au "responsable-qualité" sa fonction correspond aux taches à accomplir sur Granville. Troisième travail : A : Présentez le CIF de façon synthétique à Mlle Nartas Le Congé Individuel de Formation (CIF) a pour objetif de permettre à tout salarié de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise

Mlle Noémie Nartas peu prétendre à ce type de congé formation, avec 6 ans d’ancienneté et n’ayant jamais fait appel au CIF elle ne rentre pas dans les critères qui pourrai lui empêché de faire appel CIF pour préparer le BTS MUC. Elle à effectué notamment plus de 24 mois consécutifs en tant que salarié et le délai de franchise n’est pas applicable dans ce cas de figure. C) Dans l’hypothèse que Mlle Noémie Nartas obtient son BTS MUC la SA GALABIO à l’obligation de réintégrer Mlle Nartas a son ancien