Nature Juridique Du Contentieux électoral

mêmes conditions que celles retrouvée dans les entreprise privées. Dans cet arrêt, le tribunal des conflits a considéré que le juge compétent pour trancher le litige n’était pas le juge administratif mais au contraire le juge judiciaire du fait de la nature de l’activité (bac organisé par une personne publique). Activité qui n’est pas de droit public et donc… Cet arrêt constitue une 1ère atteinte à la notion de service public considéré comme critère du droit administratif puisqu’un service public peut

rapports entre les institutions constitutionnelles marocaines apparaît du fait de sa spécificité chargée d’une certaine complexité déroutante pour ceux qui y cherchent la réalisation d’un schéma préétabli ou d’un modèle capable de mettre en relief la nature des bases constitutionnelles de ces rapports. Parce que la culture politique et constitutionnelle marocaine a pour valeurs fondamentales celles qui considèrent que le Roi est tel le successeur spirituel et temporel du Prophète. Cette conception

DROIT DU TRAVAIL Droit social = Droit du travail + Droit de la sécurité sociale Nous verrons ici principalement le droit du travail. Déf. droit du travail : « Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. » G. LYON-CEAN Champs d’application et caractéristiques : * Champs d’application variable aux frontières imprécises. Par

Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD : Collectivité territoriale décentralisée Ed. : Editions EDCE : Etudes et documents du conseil d’Etat ENAM : Ecole nationale d’administration et de magistrature ETS PUB ADM : Etablissements publics administratifs FSJP : Faculté des sciences juridiques et politiques Ibid. / Ibidem

président). En Amérique latine, il est souvent impossible de se représenter, pour éviter une dérive de la concentration des pouvoirs. Il est désormais possible de se représenter dans ces pays (sauf Costa Rica et Chili). 2/ Importance de l’enjeu électoral : aiguise les conflits pour accéder au pouvoir (le système des partis peut modifier, en pire ou en mieux, le risque de blocage institutionnel). Système de partis souples, centralisés, permet la négociation avec le président. Des partis disciplinés

atteinte de nature à entacher d'illégalité les mesures qu'il édicte ; Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; [...] Doc. 3 : CE, Ass., 10 sept. 1992, Meyet, req. n°140376 Sur les moyens tirés d'une violation de l'article 34 de la Constitution : Considérant, d'une part, que si aux termes du 3ème alinéa dudit article : "la loi fixe ... les règles concernant le régime électoral des assemblées

source fondamentale du droit constitutionnel est la Constitution. Le droit administratif a lui une pluralité de sources. Le droit constitutionnel focalise son attention sur la Constitution, la norme suprême et essentielle. Il recouvre l'encadrement juridique des activités politiques au sein de la cité et au sommet duquel trône la Constitution.    La Constitution est la règle de droit qui organise la production d'autres normes, qui en régit la procédure. (Ex: La Constitution de 58 art. 34 dispose « ce

particulier mais des intérêts propres à leurs institutions. --> Le régime juridique : Les institutions administratives sont soumises à un régime juridique spécifique, un régime juridique exemptant du droit commun : il ne connait aucun comparaison des régimes qui existent en droit privé. --> Régime contentieux spécifique : Elles sont soumises à un régime contentieux spécifique car seul le juge administratif est compétent. Il faut distinguer deux nuances a

Brochure juridique édition 2014 0 BROCHURE JURIDIQUE IRP Date d’actualisation : juillet/août 2014 Date de parution : octobre 2014 Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) Ce document est la propriété de l’INTEFP et ne peut être utilisé sans autorisation explicite INTEFP – brochure IRP 1 Fiche 101 AVANT-PROPOS Les agents des services du ministère du Travail, de sections d’inspection et d’autres services de DIRECCTE et de l’INTEFP, qui ont œuvré

Section 2- Les autres juridictions administratives à compétence spéciale TITRE 3- LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHAPITRE 1 – L’ORGANISATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHAPITRE 2- LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Section 1- Le contentieux électoral et référendaire Section 2- La régulation des compétences Section 3- Le contrôle de la constitutionnalité des normes §1- Le contrôle par voie d’action I-La saisine obligatoire II-La saisine facultative §2- L’introduction du contrôle