Non Rétroactivité De La Loi

Qu'elle norme est donc plus noble dans la jurisprudence administrative que les principes généraux du droit (PGD) ? Ce sont des principes non écrits mais applicables même sans texte. Ils sont, théoriquement, déterminés par le juge administratif dans le silence ou l'obscurité de la loi. Théoriquement car le Conseil Constitutionnel consacre également des PGD. Cependant, il veille toujours à rattacher les principes dégagés de textes, afin sans doute de leur assurer une certaine légitimité. Une

l’exception.  Le droit n’est pas forcément sanctionné : zone de non droit (exemple en corse,…)  Le droit est largement inspiré des règles non obligatoire (exemple règles d’incitations fiscales,…) 1.2 La règle de droit est générale : 1.2.1 Signification : La règle de droit n’a pas vocation à s’appliquer à une personne déterminée, mais à toutes les personnes ou à une catégorie de personnes. La règle de droit est impersonnelle et non individuelle. Principe d’égalité, 1er article de la déclaration

contrats “La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif” (article 2 du Code civil) « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. [...] Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure

Nullum crimen nulla poena sine lege : pas de crime, pas de peine, sans loi. C’est sous cette forme que l’on exprime généralement le principe de la légalité des délits et des peines. L’adage doit, toutefois être précisé. D’abord l’exigence d’un texte ne concerne pas que les crimes (catégorie la plus grave d’infractions pénales) mais toutes les infractions : crimes, délits et contraventions. En effet, le principe étant la liberté (art 1 et 5 DDH), il faut nécessairement un texte pour la limiter.

: Le juge, par définition, est tenu de juger. Or, afin d’exécuter correctement son rôle qui est d’appliquer la loi, il lui est possible de compléter son pouvoir, notamment lorsque la loi se trouve être trop imprécise, en définissant les contours ce celle-ci. Il s’agit alors de créer une règle jurisprudentielle. Cette interprétation permet de préciser d’avantage le sens détenu par la loi, dans le but de pouvoir l’appliquer à des cas particuliers qui n’étaient pas forcément envisagés par cette dernière

CE 17 mai 1991 Quintin Mots-clés : , Urbanisme, Théorie de la loi écran, Ecran transparent, Constitution, Article 34, Droit de propriété Faits : M. Quintin avait demandé au préfet du Finistère un certificat d’urbanisme qui lui avait été refusé sur la base de l’article R.111-14-1 du code de l’urbanisme en raison de l’éloignement du terrain considéré. Procédure : M. Quintin a demandé au TA l’annulation de la décision préfectorale. N’ayant pas obtenu gain de cause, il s’est pourvu

des hommes et s'y adapter. Par cette théorie, il réfute en partie l'influence de la coutume. L'interaction entre les citoyens doit être régie par un « contrat social » accepté par tous. Ainsi, les « personnes » doivent être des sujets de droit, et la loi « l’expression de la volonté générale ». Autrement dit, les organes créateurs de droit doivent représenter le peuple sur lequel s'exerce ce droit. C’est ainsi que l’article 5 du Code civil dispose que le juge ne peut se « prononcer par voie de disposition

l’empire de la loi ancienne et qui continue à produire ses effets sous la nouvelle loi. - Solution : tracer les limites entre loi ancienne et nouvelle. - Deux préoccupations opposées : sécurité juridique & justice sociale. - Sécurité = principe de non rétroactivité des lois. - Besoin de justice = loi nouvelle meilleure que l’ancienne, application de la même loi à tous les individus (égalité de traitement des justiciables), application dans le temps la plus large possible de la loi nouvelle. -

: le contrôle de conventionnalité §3 : La loi A. L’élaboration de la loi B. Le contrôle de légalité C. L’application de la loi dans le temps 1°La non rétroactivité de la loi nouvelle a. Le principe b Les exceptions 2°. L'application immédiate de la loi nouvelle a.Les situations légales b. Les situations contractuelles §4 : Les règlements A. Les ordonnances de l'article 38 B Les règlements d'application C. Les règlements autonomes Section 2 : Le droit non légiféré §1 : La Coutume A. Les éléments constitutifs

il est parfois difficile de définir assez précisément toutes les infractions ou peines ce qui entraîne parfois la non application de certains textes répressifs. La nécessité d’interprétation du juge est souvent nécessaire, cependant en matière pénal, ce dernier n’a pas compétence d’interprétation en vertu de l’article 111-4 du code pénal qui oblige une interprétation stricte de la loi pénal. Les conséquences de l’application de ce principe se caractérisent à la fois au niveau du législateur,