Non Rétroactivité De La Loi

Section 1. La qualité de la loi : l'exigence d'un texte clair et précisSection 2. L'interprétation de la loi : l'exigence d'une interprétation stricteSection 3. L'application de la loi1. L'application de la loi pénale dans le temps a. La rétroactivité in mitius ou de la loi pénale plus douce b. Les lois d'applications immédiates c. Les crimes contre l'Humanité2. L'application de la loi pénale dans l'espace | Introduction. Qu'est-ce que le principe de légalité ? « La Loi ne doit établir que des

Droit civil. Séance 8. Commentaire de l’article 2 du code civil : «La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »  L’article 2 du code civil énonce : « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cette disposition apparaît dans son titre préliminaire, ce qui nous montre l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire

« La jurisprudence, source de droit » « Dans un Etat qui a une Constitution, une législation, la jurisprudence n’est autre que la loi » Robespierre Il existe dans le droit français deux grandes catégories de source formelles : les textes juridiques comme la constitution ou la loi et la jurisprudence. Les deux sont des règles de portée générale mais la différence est que les textes juridiques sont exprimés indépendamment de tout conflits contrairement à la jurisprudence qui elle apparaît à

Commentaire d’arrêt : Cass. 1ère civ., 13 avril 1999 En matière contractuelle, la volonté commune des parties a traditionnellement force de loi entre elles. Tel est l’un des grands principes du droit. Mais la volonté des parties ne doit-elle pas connaître des limites lorsque l’appréciation du choix d’une qualification contractuelle aussi incertaine implique de telles divergences de régime juridique ? Afin de convaincre la société UGC de ne pas fermer les salles de cinéma qu’elle exploitait dans

rendu par l'Assemblée du CE concerne une société qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration fiscale a constaté qu'elle avait perçu des paiements en espèce de plus de 5 000 francs, ce qui correspond à une infraction d'après la loi du 22 octobre 1940. Par avis de mise en recouvrement, l'administration a mis à la charge de la société une amende correspondant à 5% des sommes indûment réglées en liquide. La société se pourvoi alors en cassation contre l'arrêt rendu la cour administrative

l’homme en tant qu’être social. Il faut qu’il y ait de société pour qu’il y ait du droit. Il ne peut y avoir de société sans droit. Définition du droit : la science du droit est défini comme la connaissance approfondi et méthodique du droit englobant non seulement celle de ces règles mais la maitrise de l’ensemble des ressources de la pensée juridique, c’est-à-dire le raisonnement juridique, la qualification et l’interprétation. C’est également le savoir pratique qui gouverne l’application du droit

L’APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE ___________3   B. LES EXCEPTIONS A L’APPLICATION NON-RETROACTIVE DE LA LOI NOUVELLE _____3   Crim., 30 janvier 2002 ....................................................................................................... 3   Cass., avis, 29 novembre 1993 .......................................................................................... 4   En cas de conflit de lois dans le temps, la difficulté est souvent réglée par la loi nouvelle qui inclut

Semestre n°2 Article 2 : Le principe de non rétroactivité de la loi. Section 2 la sûreté érigé en précepte Il y a 2 élément érigés par Montesquieu il y a la sécurité matériel avec le maintien de l’ordre mais Montesquieu insiste aussi sur un élément aussi moral c’est le sentiment la certitude que l’on a de sa propre sécurité c’est la pensée que l’on ne se fera pas attaqué. L’article 2 du Code Civil vise à donner la certitude au citoyen qu’une nouvelle loi ne viendra pas changer ses prévisions.

concerne l'application de la loi dans le temps en matière contractuelle. En sept 1975, la société des ateliers de construction S-H a sous traité a la société G-A les travaux de construction d'un ensemble immobilier. La société G-A sous traitant souhaite obtenir le paiement du solde de ses travaux après la mise en reglement judiciaire de l'entrepreneur principal le sous traitant exerce contre la société de gestion immobilière maitre de l'ouvrage l'action directe instituer par la loi du 31 déc 1975. Devant

s’agira d’une publication dans le journal officiel, un bulletin administratif, la presse locale ou encore par voie d’affichage. D’autre part, dans certains cas, l’acte n’est applicable qu’une fois écoulé un certain délai après la publicité. Le décret loi du 5 novembre 1870 fixe ce délai à un jour franc après la publication de l’acte à Paris, et après l’arrivée du journal officiel au chef lieu de l’arrondissement, en province. Aujourd’hui avec les moyens de communication dont on dispose, notamment Internet