Non Rétroactivité De La Loi

TD 6 : Introduction générale au droit Thème : L’Application de la Loi Dans le Temps Commentaire D’arret I ) ANALYSE A ° Les Faits 1 les faits matériels Dates Evènements 10 juillet 1950  29 novembre 1950  A une Date inconnue  13 août 1953  5 juillet 1956 (soit 3 ans après le mariage) Décès de la première femme, de Mr A avec qui laquelle il a eu deux filles. Naissance naturelle de L’enfant de Mll M Mr A reconnaît

L’application de la loi dans le temps Article premier du Code civil. La loi est promulguée par le Président de la République, elle est ensuite publiée au JO et rentre en vigueur un jour franc après sa publication. De plus en plus le législateur fixe des dispositions transitoires. Article deux du Code civil: « La loi ne dispose que pour l’avenir. Elle n’a point d’effet rétroactif ». Le législateur peut cependant rendre une loi rétroactive. Une loi nouvelle peut abroger une loi ancienne. Il y a

Selon l’article 2 du Code Civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cet article vient résoudre l’application de la loi nouvelle dans le temps en posant deux principes généraux : la non rétroactivité de la loi nouvelle et le principe d’effet immédiat de la loi nouvelle. La loi se définie comme étant une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui

1) Les faits En 1803 est rédigé le titre préliminaire du code civil dans lequel y figure l'article 2 : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Entre 2000 et 2002 Mr. X, greffier de tribunal de commerce commet des faits inconnus. Le 11 février 2004, paraît dans le code de l'organisation judiciaire, une loi nouvelle dont l'article L.822-2 condamne (probablement) les personnes commettant - une partie ou la totalité de - ce genre de faits, a une peine d'interdiction

d’arrêt CE 8 avril 2009 Commune d’Olivet « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sureté n’existerait plus, mais son ombre elle-même » (Jean-Etienne-Marie Portalis). Le principe de sécurité juridique implique notamment que les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent en principe régis par la loi sous l’empire de laquelle ces contrats ont été passés.

concerne le principe de non-rétroactivité de la loi , " La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif." Très important, cet article n'a jamais était modifié depuis la codification en 1804.Il règle l'application des lois nouvelles dans le temps. Le conflit d' application des lois dans le temps vise l’hypothèse dans laquelle une loi nouvelle a été votée par le législateur et viendrait se substituer à une loi ancienne lors de son entrée en vigueur. La loi nouvelle a donc pour

violation des articles 9 et 14 de la loi du 2 janvier 1970 et 46 de la loi du 21 juillet 1994 et 593 du C de PP : Condamnations pour des faits commis avant la promulgation de la loi du 21 juillet 1994, donc la requérant n’encourait pas l’incapacité prévue par cette loi. Dispositions transitoires de la loi du 2 janvier 1970 n’étaient pas applicables aux modifications apportées à cette loi par celle de 1994. Motifs de la cour d’appel : loi du 2 janvier = qui prévoit les conditions

Chapitre 2) Le champ d’application de la loi pénale Champ d’application dans le temps et l’espace. Section I) L’application de la loi pénale dans le temps (conflit de loi pénale dans le temps) Il faut s’interroger sur l’application de la loi aux faits dont le juge est saisi. La question est de savoir la loi qui va régir le crime qui a été commis antérieurement et la peine prévue par la loi pour prévenir ce crime. Il faut connaître la date des faits. - Si les faits sont

Intro droit 6Application de la loi dans le tempsQuand on parle de la loi au sens large, elle a une durée de vie depuis la promulgation et ce jusque l’abrogation mais l’entrée en vigueur d’une loi nv peut créer des pbs puisque nous allons peut-être assister à des conflits lors de l’application de la loi dans le temps, il faut donc organiser leur application pour éviter toute instabilité juridique. Lorsque 2 lois se succèdent il faut déterminer à quels faits s’applique la loi nouvelleCas pratique 1

décembre 1965 La loi est-elle rétroactive en matière de succession ? Selon l’article 2 du code civil, « la loi n’a point défet rétroactif ; elle ne dispose que pour l’avenir » En l’espèce, même si en 1965 une loi interdisant la succession au delà du 6ème degré, M.Dalloz à perdu la vie en 1964, de ce fait la loi ne s’applique pas. Par conséquent, l’article 755 modifié le 31 décembre 1965 ne s’applique pas à la succession du défunt décédé en 1964. La loi ayant été mise en vigueur