Norme française

des usines directement rattaché à la Direction. (« l’Assurance Qualité ») 1926 Créations de l’AFNOR Association française de Normalisation et de la Fédération Internationales des Associations Nationales (ISA) – 1928 Juran publie son cours « Quality Control » en 1931 Sherwhart son « Contrôle Economique des produits manufacturés » 1933 à Paris : ouverture du Salon de la Qualité Française 1934 : Diagramme de Pareto – 1938 : Une loi pour l’amélioration des produits français – 1941 Décrets pour définir

est « situation » (comme dans état d’urgence ou état de siège...) et non « corps politique » (comme dans État souverain ou État démocratique...). Ainsi écrit-on : Rousseau imagine le passage de l’état de nature à l’état de droit mais La République française est un État de droit. » L’état de droit est très lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. L'état de droit est celui dans lequel les mandataires politiques - en démocratie : les élus

famille -L'administratif -Droit du travail -Etat - Droit fiscal La loi (norme juridique), elle doit être conforme a la constitution,c'est un texte. Parlement: Assemblée nationale + sénat (Les députés) (Les sénateurs) Lorsqu'un texte de loi est à l'initiative du gouvernement on parle de projet de loi. Lorsqu'un texte de loi est à l'initiative des parlementaires on parle de proposition. La loi est une norme sous la constitution, elle est proposée par les parlementaires et le gouvernement

constitutionnel - Chapitre introductif Le droit constitutionnel est une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution = norme suprême de l’ordre juridique, qui ne peut exister sans elle. Le droit constitutionnel est un droit fondamental, essentiel, qui s’intéresse à la Constitution. “Avoir une bonne constitution” = être en bonne santé. 1789 : Révolution française → adoption de la loi des 16-24 août 1790 : soustrait à l’emprise des juges le contrôle des règlements et des lois : ne peuvent

traités dans les hiérarchies des normes internes [La question qui se pose ici est celle de savoir à quel niveau se situent les normes internationales. Lorsqu'elles sont applicables en droit interne, la réponse à cette question diffère selon la norme concernée.] On verra les rapports qu’elles entretiennent avec les deux normes fondamentales que sont la constitution et la loi. - la Constitution Tous les systèmes juridiques sont fondés sur la supériorité de la constitution sur les

On s’en assure par le biais du contrôle, qui est destiné à assurer le respect de la hiérarchie des normes. Il y a deux types de contrôle : apriori, et a posteriori. Le contrôle apriori permet d’écarter une norme inférieure contraire à une norme supérieure avant son entrée en vigueur. La norme qui serait de nature législative ou qui a vocation d’être de nature législative doit être contrôlée avant d’être appliquée. Ce contrôle est généralement opéré soit par le conseil d’état, soit par le conseil

internationale ou un texte international de force juridique équivalente, le texte national est écarté par le juge. Pourtant, pendant longtemps les juges nationaux et encore plus le juge administratif, ont refusé d'admettre que la norme internationale puisse être une norme de référence telle que l'est la loi. Par quels moyens le contrôle de conventionnalité du juge administratif a-t-il été mis en application? Ce contrôle de conventionnalité connaît-il des limites? La supériorité des lois internes

Droit Constitutionnel Général Bibliographie : Revue Pouvoir, Droit public et science politique, revue française de droit constitutionnel Michel Troper et Francis Hamon, Melin Soucramanien Droit Constitutionnel : Branche du Droit, ennemi du Droit Privé. C’est une science qui a pour but de mettre de l’ordre dans le monde. Le Droit Privé est différent du Droit Public La norme constitutionnelle s’applique à tous. Cette dualité (Privé/Public) sépare les rapports entre particuliers (Privé, interindividuel

juridique interne. Une norme est d’applicabilité directe quand elle produit ses effets dans l’ordre interne sans mesure de réception c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire d’adopter une mesure nationale. Ex : le cas du règlement C’est le cas du traité, règlement et décision. Avec l’applicabilité directe c’est l’application de la conception moniste du droit international. 2- La notion d’effet direct C’est une notion qui trouve à s’appliquer devant le juge interne. Une norme est d’effet direct

financière, les IAS/IFRS vont contraindre les entreprises à faire des choix fondamentaux d’organisation. Des choix dont dépendra la survie de certaines entreprises. Cette sonnette d’alarme est tout particulièrement destinée aux presque 30.000 PME françaises qui sont potentiellement concernées d’ici la fin de l’année 2004 par l’application des normes IAS/IFRS au sein de leur groupe. En effet, pour ces entreprises de taille moyenne, la stratégie de communication financière est sans doute encore assez