Norme Supplétive

faveur permet au droit du travail de contribuer au progrès social en ce sens qu’il admet qu’une norme inférieure déroge à une norme supérieure, lorsqu’elle est plus favorable aux salariés que celle-ci. Ce qui permet notamment aux conventions collectives d’améliorer le statut légal. C’est ce que l’on appelle le principe de faveur. Ce principe commande, en cas de conflits de normes, d’appliquer non pas la norme hiérarchiquement plus élevée, conformément à la hiérarchie des normes, mais celle qui est plus

définition matérielle : objet : soumission au droit des rapports gouvernants gouvernés et finalité : garantir la liberté. La définition formelle du droit constitutionnel C’est l’ensemble des normes, des règles qui ont une valeur supérieure, aucune norme n’est supérieure à elle. Le droit constitutionnel occupe le sommet de la hiérarchie de l’ordre juridique d’un Etat ou le sommet de la pyramide des normes. Cette supériorité entraine deux conséquences : Les lois constitutionnelles sont élaborées

beaucoup d’expérience pour être législateur. La règle de droit tente toujours de trouver un équilibre subtil entre deux intérêts opposés. Le droit est un art au niveau de son application par les juges : le juge devra chercher dans tous les textes une norme générale et l’adapter à la situation. Il ne peut pas ne pas prononcer de sanction (déni de justice). C’est aussi un art au niveau de son application par les usagers du droit (avocats, huissiers…). Un notaire doit par exemple adapter telle ou telle

sont, en droit interne, les dispositions d’ordre public interne. Est-ce qu’il y a des dispositions qui peuvent être écartées dans le code de la consommation ? En France, tout le code de consommation est impératif. Très peu de dispositions sont supplétives. L’article 6 du Règlement Rome 1 prévoit une règle de conflit de loi. Il y a dans le droit de l’UE toute une série de directives sur la protection des consommateurs. Il y a aujourd’hui les droits de consommation qui ont fortement

dette, n’exécute pas son obligation, il y aura sanction car l’obligation qui a été souscrite est et demeure contraignante. Cette dette et cette contrainte peuvent avoir l’une des 3 sources suivantes : - elle peut être directement imposé par une norme juridique donc contraignante (loi, traité,...) 1 sur 153 - l’acte juridique, la volonté consciente éclairée respectueuse de s’engager de s’obliger. C’est un choix de souscrire en qualité de débiteur à telle ou telle obligation. - ART 1370 de

définition matérielle : objet : soumission au droit des rapports gouvernants gouvernés et finalité : garantir la liberté. 2) La définition formelle du droit constitutionnel C’est l’ensemble des normes, des règles qui ont une valeur supérieure, aucune norme n’est supérieure à elle. Le droit constitutionnel occupe le sommet de la hiérarchie de l’ordre juridique d’un Etat ou le sommet de la pyramide des normes. Cette supériorité entraine deux conséquences : Les lois constitutionnelles sont élaborées

requêtes, qui ont été restreintes par le protocole 14. Il introduit un nouveau mécanisme de filtrage : importance du préjudice. La CEDH est d’applicabilité directe, le juge interne peut les viser directement, il peut écarter une norme interne qui ne serait pas conforme à la norme européenne. Les méthodes de la CEDH sont autour du paragraphe 75 (appréciation in concreto, ..). Il faut les apprendre pour bien comprendre et analyser les décisions. II. Le champ d’application de la CEDH Il s’applique dans

et communautaire. Cette collectivité sera alternativement et successivement l’objet de prérogatives sachant que l’employeur en sera le titulaire. Mais, la collectivité va surtout être titulaire de pouvoirs dont le pouvoir d’élaborer la norme sociale, de cesser l’activité. Chapitre préliminaire : La notion d’effectif Le droit du travail connait des normes étatiques mais connait des normes qui sont partiellement évolutives donc des normes qui sont adaptées et qui

changements économiques et sociaux. >> Elle va engendrer la 1ère question sociale. réponse = « la potence ou la pitié » interdiction de la mendicité et du vagabondage + obligation de travail.  > surveillance des pauvres > l’ethos du travail comme norme de base Tension entre assistance et enfermement Pour ce qui concerne l’enfance, le patriarcat = pouvoir illimité au père de famille (vie et mort) sur ses enfants. le christianisme atténue un peu le pouvoir absolu du père = lutte contre l’avortement

Communauté Européenne devenu depuis 1992 avec le traité de Maastricht l’Union Européenne. Création d’un véritable droit communautaire. Libre circulation des marchandises et des personnes, des services et des capitaux. II. La loi Un sens courant (loi = norme) et un sens formel (loi = disposition votée par le Parlement). A. Elaboration de la loi Origine : le gouvernement (par des projets de loi = 90%) ou une des chambres (avec des propositions de loi = 10%). 1. Le vote Article 45 de la Constitution :