Normes Communautaires

sources internes A - Le bloc de constitutionnalité B - Les normes infra-constitutionnelles II - Les sources internationales A - Le droit international public général B - Le droit communautaire 5 ► La hiérarchie des normes 1 Normes constitutionnelles Corps de la Constitution Préambule de 1958 Jurisprudence constitutionnelle Charte de lʼenvironnement de 2004 Déclaration de 1789 Préambule de 1946 PFLR PES 8 1 Normes constitutionnelles Corps de la Constitution Préambule

Introduction L’arrêt du 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, se base sur le principe de légalité : les actes de l’administration doivent être conformes aux normes qui leurs sont supérieures. Des recours en excès de pouvoir peuvent être menés si la légalité n’est pas respectée. L’article 12 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 instituait une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France au cours de l’année 1995 par les laboratoires pharmaceutiques

européenne a également modifié la hiérarchie des normes françaises de manière originale. Il est donc nécessaire de compléter l’étude des traités et accords internationaux (I) par celle du droit communautaire (II). I LES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX Les traités et accords sont insérés dans notre hiérarchie des normes (A). Ils ont conduit à l’intégration de normes nouvelles (B). 1/ LA PLACE DES TRAITES ET ACCORDS DANS LA HIERARCHIE DES NORMES Art. 54 de la Constitution : « un traité ne

leur État. Traditionnellement, on divise cet ordre juridique interne en deux grandes catégories: * le droit privé * le droit public * L’ordre juridique communautaire correspond à l’ensemble des règles émises par l’Union Européenne. Il faut distinguer le droit communautaire originel du droit communautaire dérivé (le droit qui émane des institutions fixées par les différents traités : directives, règlements, jurisprudence de la cours de justice de l’union européenne, avis, recommandations)

directive dans une hiérarchie des normes » Nous devons la théorie de la hiérarchie des normes au juriste Hans Kelsen (1881-1973), qui classe l’ensemble des normes de droit dans un ordre juridique hiérarchisé, chaque norme devant nécessairement respecter une norme qui lui est supérieure. Cette théorie est aujourd’hui un des fondements des nos systèmes juridiques et de la Constitution du 4 octobre 1958. La directive est un acte émanant des organes communautaires qui fixe des objectifs aux pays

La constitution est elle toujours la norme suprême ? Tout système juridique comprend un ensemble de règles de droit dont certaines sont supérieures à d’autres. La hiérarchie des normes est le principe selon lequel une norme inférieure doit nécessairement respecter tout norme qui lui est supérieure. Ce précepte de légalité a été formalisé par le juriste autrichien Kelsen dans sa Théorie pure du droit de 1934. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République, elle

La hiérarchie des normes Hans Kelsen, juriste autrichien du XIXè-XXè siècle, est l’auteur de la théorie de la hiérarchie des normes, qu’il appelle le « normativisme ». Cette vision représente les normes en forme de pyramide, avec à sa base (ou à son sommet), la Constitution comme norme suprême. Les autres normes existant doivent, par conséquent, être conformes à cette Constitution. En effet, elle implique que tous les actes, répertoriés comme devant être inférieurs, soient bien conformes ou compatibles

certain nombres de normes d’inspirations constitutionnelles notamment, et plus récemment depuis le Traité de Rome de 1986 l’apparition de normes communautaires. Le droit administratif est donc un droit qui évolue au sein de plusieurs normes : la constitution, la jurisprudence, les actes pris par l’administration et l’Etat, ainsi que les normes communautaire et internationale. Un droit qui trouve une essence particulière au sein de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes au sens d’une structure

1/02 Tous les principes du droit sont regroupés sous une appellation commune: c'est le principe de légalité. La hiérarchie des normes. A l'intérieur de ces principes, les principes à valeur constitutionnel, ou principes généraux du droit. Mais il n'y a pas que ça. A côté de ce principe de légalité, de cette sujétion pour l'administration, il y a un autre principe: principe de responsabilité. D'une part légalité, d'autre part responsabilité (ce que l'administration doit assumer pour ces actes fautifs

Fiche de synthèse droit administratif : les sources internationales et européennes du droit administratif A. L’évolution du contrôle de compatibilité des normes par les juridictions de l’ordre interne. Décision du CC du 15 janvier 1975 qui refuse de contrôler les lois françaises par rapport aux traités. Le CC a habilité les autres juridictions à exercer ce contrôle. a) Les réglements Tandis que la cour de cassation a accepté de vérifier la compatibilité des lois françaises avec les