Normes Ipsas

bâtis). Chapitre 1 : La notion de loi civile La loi civile se distingue des autres sources du Droit de deux points de vue : Extrinsèquement : formellement elle se distingue par la place que lui donne la constitution dans la hiérarchie des normes françaises . (point de vue formel) Intrinsèquement : par les qualités qu'elle est la seule à posséder (point de vue matériel) Section 1 : La loi civile d'un point de vue formel ( extrinsèquement ) Telle la pomme qui tombe du pommier la

des mesures de transposition d'une directive communautaire . Il va énoncer que le décret est contraire à la Constitution et donc que la directive est contraire à la Constitution . Mais il va vouloir contourner la difficulté de la hiérarchie des normes Pour ne pas avoir à se prononcer sur la constitutionnalité de la directive, il va rechercher dans l’ordre communautaire un principe équivalent au principe constitutionnel en question, il va donc déplacer la norme de référence de son contrôle. Saisi

l'internationalisation du droit fait que des normes internationales soient également créatrices de droit pénal, il convient de les laisser de côté puisqu'il s'agit du principe de Légalité et non de normativité au sens donné par Jean Cantonnier. Dès lors, la liberté juridictionnelle garantie, non seulement, le juge est contraint dans ses décisions par la Loi mais aussi le principe impose des obligations au législateur et au pouvoir réglementaire créateur de normes pénales. En outre, ayant acquis valeur

Mitterrand, ancien président de la Vème République, permet de pointer deux caractères majeurs du Conseil Constitutionnel. En effet, d’une part, l’importance de son pouvoir car il est le gardien de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes française mais aussi, car elle nous amène à nous interroger sur les limites de son ressort mais aussi de son influence. Le conseil constitutionnel est une institution établie par la Vème République en 1958. En l’apparence, le conseil constitutionnel

pouvoirs, le législateur n'est pas souverain. La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution. Le législateur ne peut pas ignorer la constitution, et au demeurant notre état de droit repose sur l'existence d'une hiérarchie des normes au sommet de laquelle figure la constitution. La constitution est un texte dont notre régime s'emploie à garantir la primauté. Depuis 1958, il existe un contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d'action et en outre depuis le 1er mars

pyramide des normes ? La « constitution » vient du latin cum, ensemble et statuo, fixer, établir. C’est un texte qui institue les différents organes qui composent l’Etat. On peut distinguer deux sens. Au sens matériel, c’est un ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat, l’organisation des institutions et l’exercice du pouvoir. Au sens formel, c’est l’acte juridique suprême de l’Etat. Au XXème siècle, Kelsen met en place le concept de pyramide des normes. Il cherche

INTRODUTION SECTION 1)Qu’est ce que le droit ? 1) les normes juridiques le droit c’est un ensemble de règles et de proncipes juridiques = règles juridiques , on peut les appeler règles de droits mais souvent on parle de norme juridique mais il y a d’autre règles qui ne sont pas des règles juridique ex: morale ou religieuse , il y a donc des norme juridique , des norme morale et des norme religieuse 2) la hiérarchie des normes les normes ce sont des commandement mais tout les commandement mais

La hiérarchie des normes Norme désigne tous les textes réglementant la vie en société. La hiérarchie fait partie intégrante de l’Etat de droit qui possède une loi dondmentale. Les normes en vigeur n’ont pas la même valeur. La loi fondamentale (la Constitution) pose les principes fondamentaux du fonctionnement de l’Etat, fondés sur le principe de la séparation des pouvoirs . L’ordonnancement juridique, la hiérarchie des normes permet de veiller à la cohérence de l’ensemble. La cohérence :

possèdent une constitution différente, lorsqu'ils souhaitent se regrouper en une organisation nécessitant d'harmoniser leur droit, cela se complique. En effet lorsque le droit à plusieurs sources, nationales et international, déterminer la hiérarchie des normes devient compliqué. La constitution française actuelle est celle du 4 octobre 1958, mise en vigueur par Charles de Gaulle à son retour au pouvoir, elle est considérée comme la loi fondamentale de la Ve république. Les textes assurent et garantissent

certaines normes pour mener des actes réguliers : La constitution - le droit international - les lois - les règlements et la jurisprudence (crée à partir des textes et qui change en fonction de l’évolution de la société). Le juge administratif est compétent pour contrôler les actes de l’administration, c’est lui qui décide si une norme est régulière ou non ; il peut annuler les actes unilatéraux. Thème 2 : les sources internes, internationales, communautaire et la hiérarchie des normes I- Les