Notaire Conseiller Public

Le cadre de l’activité notarialeI- Rôle du Notaire=> Le Notaire  : ->ASSURE pour le compte de l’État le service public la mission légale de l’authenticité des contrats entre particuliers + conservation des actes + conseil -> un généraliste du droit, compétent sur tout le territoire , ayant une vision globale des problèmes juridiques. -> conseille ses clients dans les domaines de la famille

rattachent au Droit romain antique et ont recours à des catégories juridiques identiques. Ainsi la division du droit privé et du droit public est une constante de ce système. A l'intérieur du droit public comme du droit privé, un constat similaire peut être dressé puisqu'on retrouve les mêmes branches du droit : droit constitutionnel, droit administratif, droit international public, droit pénal, droit civil, droit commercial… La notion de règle de droit est un autre point commun à ces différents pays, ainsi

Professionnel de l'étudiant : NOTAIRE Le métier Rôle du notaire Le notaire est un officier public nommé par l'Etat. Il est chargé d'une mission d'intérêt public : c'est-à-dire établir des actes authentiques pour la sécurité dans la rédaction de contrat. Le notaire a aussi un rôle de conseiller. Il éclaire les particuliers sur leurs droits et explique les conséquences des contrats, dont les points susceptibles de faire défaut. Tâches du notaire Comme on l'a dit précédemment

IMMOBILIER Le notaire la clé de votre projet immobilier Vous souhaitez vendre ou acheter un bien en toute confiance, votre notaire a peut-être la clé de votre projet. En effet, son rôle ne se limite pas à rédiger des actes et à prodiguer des conseils juridiques : la négociation immobilière et même la gestion locative comptent parmi ses attributions. À bon entendeur... Page 40 - mai 2006 O n ne le sait pas toujours, mais les missions du notaire ne se cantonnent pas seulement aux successions

notariat 1. Le notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste. Les notaires ont pour rôle de préparer, rédiger, attester, enregistrer et conserver des documents, ou actes notariés, qui ont une valeur légale dans des contrats de droit civil, ainsi que d'offrir des conseils Le notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste. Les notaires ont pour rôle de préparer, rédiger, attester, enregistrer et conserver des documents, ou actes notariés

Quel est le rôle du notaire ? mis à jour le 15.10.2008 Le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière. Dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (opération de fusion, constitution de société, etc.), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiquesentre les personnes et de

PROJET DE LOI N° 32.09 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION DE NOTAIRE ET A LA CREATION D'UN ORDRE NATIONAL DES NOTAIRES Titre premier Le notariat Chapitre premier Dispositions générales Article premier: Le notariat est une profession libérale qui s'exerce conformément aux conditions et attributions prévues par la présente loi et par les textes particuliers. Article 2 : Le notaire est tenu dans l'exercice de sa profession aux principes de probité, d'intégrité, de dignité et d'honneur et aux

Pauline ELIOT 1ES1 Recherches sur le métier de Notaire. Le notaire authentifie des actes d'ordre immobilier (acte d'achat d'une maison...) et familial (acte de mariage, succession...) en apposant son sceau et sa signature. Il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. 1) Nature du travail (Certifier actes et contrats En datant et signant un acte (de vente, de succession...), le notaire lui donne une valeur juridique qui s'impose alors aux signataires

les professions juridiques en une seule afin de simplifier l’offre de droit proposée aux citoyens. Ainsi, « l’exercice du droit par des personnes identifiées disposant du même titre, issues des mêmes formations et présentant les mêmes garanties au public, est indispensable à la compréhension et à la sécurité des usagers du droit », selon Pierre LAFONT. La Garde des Sceaux, Rachida DATI a d’ailleurs affirmé ce principe de prise en considération de l’usager dans une Réponse Ministérielle du 9 décembre

CODE DE DEONTOLOGIE DES NOTAIRES 2 APPROUVE PAR ARRETE N° 009821 DU 25 OCTOBRE 2000 DE MADAME LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une foi ------------------------MINISTERE DE LA JUSTICE -------------------DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU N° 009821/MJ/DACS A R R E T E Approuvant le Code de Déontologie des Notaires du Sénégal ----------------LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, VU la Constitution ; VU le décret n° 60-416 du 10