Notaire Conseiller Public

pluridisciplinaire. 1 les professionnels de la gestion de patrimoine. Loi du 1er aout 2003 de sécu financière a tenté de structurer cette profession en définissant le conseiller en investissement financier. De nombreuses professions participent à cette activité, notamment les banquiers, les assureurs ou encore les experts comptables, les notaires (généraliste du droit). 2 Identification des objectifs. Dépend de nombreux critères : -Age. -Patrimoine. -Revenus perçus. -Propres motivations. Les objectifs

droit …................................................................................ P. 6 Chapitre 2 : Les divisions du droit ….................................................................................... P. 7 1- La distinction entre droit public et droit privé ..................................................................... P. 7 2- La relativité de la distinction ............................................................................................... P. 8 Chapitre 3 : La science

constitution des sociétés 1. Principes de base Pour constituer une société commerciale, il faut : établir l'acte de constitution de la société (acte notarié pour SRL/sous seing privé) expédier cet acte + un extrait au greffe du tribunal de commerce (par notaire ou représentant) qui les communiquera à la BCE + au Moniteur belge se voir attribuer un n° d'entreprise par la BCE s'inscrire à la TVA 2. Les obligations particulières S.P.R.L. Le capital social doit être intégralement souscrit Le capital souscrit

Architecte – Arpenteur/géomètre - Audioprothésiste - Avocat - Chimiste Chiropraticien - Comptable agréé - Dentiste - Denturologiste – Géologue - Huissier de justice Infirmière et infirmier - Ingénieur - Ingénieur forestier - Médecin - Médecin vétérinaire -Notaire Opticien d'ordonnances - Optométriste -Pharmacien - Podiatre - Sage-femme - Technologue en radiologie. Le titre réservé Pour une profession à titre réservé, les membres d'un ordre n'ont pas l'exclusivité d'activités professionnelles. Cependant

approuvée par referendum. La constitution est la loi fondamentale de la republique : elle definie l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. La constitution se trouve au sommet de la hierarchie des sources juridiques : toutes les autres regles de droits (nationales) doivent être conformes a la constitution. Pour s’en assurer, on peut saisir le conseil constitutionnel. B La loi Dans un système de droit écrit, la plus grande partie des regles de droit, provient de l’Etat : Ce sont les lois

INTRODUCTION AU DROIT chapitre i - les principaux caractères du service public de la justice section 1- la gratuité section 2- le principe du double degré de juridiction section 3- le principe du contradictoire section 4- le principe de la collégialité section 5- le principe de la décentralisation section 6- la séparation des pouvoirs section 7- le principe de publicité section 8- la présomption d’innocence section 9- la continuité chapitre ii – l’organisation judiciare section 1- les juridictions

d’actionnaires. Capital : 37 000€ si pas d’appel à l’épargne publique, sinon 225 000€ Montant du capital doit figurer dans les statuts : apports numéraire, en nature possibles, mais pas d’apports en industrie. a/ Constitution d’une SA sans appel public à l’épargne Société réputée constituée à partir de la signature des statuts. Personnalité morale dès enregistrement au RCS. Statuts établis par écrit : acte sous seing privé ou acte notarié. Mentions obligatoires dans statuts (durée société, objet

Conseil d’Etat Les associations reconnues d'utilité publique En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. © La Documentation française

n’est pas dans l’obligation d’en fixer lors de sa création.  les réserves réglementées : les réserves réglementées peuvent être créées pour bénéficier d'avantages fiscaux notamment;  les autres réserves : il s'agit de réserves décidées par le conseil d'administration et votées lors de l'Assemblée Générale. Leurs objectifs sont divers et variés. 1.1.3 Le Report à nouveau A la fin de chaque exercice, l'entreprise détermine son résultat net, déficitaire ou bénéficiaire. Une fois défini, le résultat

1986 qui pose les bases du droit positif, elle traduit la volonté pour le gouvernement de faire sortir le pays de l'économie administrée pour entrer dans l'économie de marché et de se rapprocher ainsi des règlements communautaires. Est donc créer le conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante, qui reçoit compétence, au lieu et place du ministre chargé de l'économie, pour statuer à l'égard des pratiques anticoncurrentiel. Toute foie le contrôle des concentrations reste de la compétence