Notation Fonction Publique

telles que les avocats ou les médecins (contrôlés par les Conseils d’ordre et leurs sections disciplinaires), tous les travailleurs indépendants, et les fonctionnaires (d’Etat, territoriaux...) qui relèvent d’un statut spécifique (celui de la fonction publique). Toutes ces catégories socioprofessionnelles sont exclues de l’application du « droit du travail ». Si on les met bout à bout, cela représente quand même pas mal de monde. Tous les gens qui travaillent ne sont donc pas régis par le droit du

Chapitre 1 : L'économie générale des SR. Section 1 : Les fonctions et objectifs des SR. §1) Les fonctions d'un SR A- Les fonctions sociales directes 1) La fonction de report : il faut assurer le transfert de revenu et de consommation entre les différentes phases de la vie, et plus précisément entre celle où l'on a une activité professionnelle et celle où l'on devient inactif parce que trop âgé pour poursuivre cette activité. Cette fonction de report fait inévitablement penser au modèle du cycle de

salariés d'entreprise publique ou aux entreprises publiques industrielles et commerciales EPIC. En revanche le droit du travail ne va pas s'appliquer au fonctionnaires il s'agit des professionnels territoriales ou hôpitaux mais là encore dans certains domaine la fonction publique va reprendre des règles du droit du travail et les appliquer à ses agents publics telles que les règles de sécurité et de santé au travail, ce sont bien sur des textes particuliers mais qui n'ont pour fonction que d'appliquer

DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier NOR : SASH0918262A La ministre de la santé et des sports, Vu le code de la santé publique ; Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu le décret no 81-1221 du 31 décembre 1981 relatif à l’accueil des étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics

nonrenouvellement d’un poste sur deux de fonctionnaires partant à la retraite. Dans toute la fonction publique ? On se calme. Dans les écoles maternelles et élémentaires seulement. Seulement ? C’est déjà un changement majeur, passé un peu inaperçu puisque le candidat de l’UMP mardi à , Montpellier, a zappé le passage de son discours qui actait cette grosse entorse au dogme sarkozyste de réduction des effectifs dans la fonction publique. Un bel acte manqué ? Qu’importe. Son entourage a confirmé la décision. Il faut

emplois de la fonction publique (A), ensuite, bien que dans la pratique la dynamique de carrière de l’agent public soit plus souvent liée son ancienneté qu’à son mérite, la tendance actuelle des ressources humaines de la fonction publique est plutôt à l’accentuation de la prise en compte du mérite des agents (B). A Le mérite dans l’accès à la fonction publique : le principe du concours . Selon Gaston Jeze, in Les principes généraux du droit administratif : « Le fonction publique ne doit être

Droit de la fonction publique Dissertation : La réforme de la notation des fonctionnaires : La notation du fonctionnaire est l’instrument mis en place afin d’apprécier sa manière de servir. Ainsi, l’agent ayant fait la preuve de sa qualité professionnelle au sein de son emploi, pourra en être récompensé par des minorations d’ancienneté requise pour monter en grade et verra ainsi sa carrière évoluer plus rapidement. La notation, qui comprend une note chiffrée et une appréciation générale

NOTATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Textes de référence : - article 17 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 - articles 76 et 76-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux I/ La notation : une procédure légale La notation est encadrée par le statut de la fonction publique territoriale Elle

l'évaluation des personnels est une réalité bien établie de la fonction S publique territoriale, elle demeure encore peu pratiquée dans la fonction publique d'État et dans les bibliothèques universitaires*. Raymond Bérard Bibliothèque municipale et interuniversitaire de Clermont-Ferrand Raymond.BERARD@univ-bpclermont.fr Pourquoi évaluer? La première raison tient au diagnostic de mort clinique du système actuel de notation – avec lequel on ne saurait confondre l'évaluation – que tout

personnes dans toutes les fonctions publiques confondues (État, Territoriale, Hospitalière) mais toutes n’ont pas le statut de fonctionnaire, il y a de plus en plus de contractuels. Le fonctionnaire peut se définir comme un agent public titulaire bénéficiant d’une certaine sécurité de l’emploi. Juridiquement, c’est une personne nommée dans un emploi permanent et titularisé dans un grade de la fonction publique; il est soumis au droit administratif. La notion de fonction publique et l’idée de statut