Note D Analyse Ass

précédent : l'arrêt Koné C'est à l'occasion d'une affaire portant sur l'extradition d'un étranger demandé dans un but politique que le Conseil d'Etat affirme, pour la première fois, la suprématie de la Constitution sur les engagements internationaux (CE, ass., 3/07/1996, Mr. Koné). Mais, il ne s'agissait que d'une consécration implicite. Concrètement, le Conseil d'Etat interprète l'accord franco-malien à l'aune d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Mais, sous couvert d'interprétation

à un tel groupement, 421-2-4), c’est-à-dire concrètement ceux qui partent à l’étranger s’entrainer dans des camps (ou initier d’autres adeptes) 3 2/ Les sources du droit pénal Compétence du règlement - Crim. 11 janv. 2011 : Dr. pén. 2011, n° 66, note JHR : refus de transmission d’une QPC portant sur les textes du Code pénal qui incriminent le trafic de stupéfiants en renvoyant à une définition « réglementaire » des substances classées comme stupéfiants ; ce renvoi est-il contraire à l’article 34

circonstances locales particulières – CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsangsur-Orge. Il n'en demeure pas moins que, de manière régulière, le juge administratif accepte que l'ordre moral soit à l'origine de l'adoption d'une mesure de police administrative. Ainsi, le « caractère immoral » d'un affichage publicitaire (messageries roses) peut justifier son interdiction par l'autorité municipale – CE 8 décembre 1997, Commune d'Arcueil. Document CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

| | | |II - LA NOTE DE COUVERTURE | |SECTION IV - LA MODIFICATION DU CONTRAT | |

donnant naissance, notamment, à l'obligation juridique, et point seulement morale, de contracter mariage ?   Si l'on admettait, en effet, l'existence d'un contrat entre les fiancés, il n'y aurait pas de faculté de rupture unilatérale. Selon cette analyse, le responsable de cette rupture unilatérale devrait à l’autre des dommages-intérêts; il ne pourrait y échapper qu'en donnant une justification de la rupture en question.   Cette conception contractuelle a été condamnée par un arrêt de principe

plus l’initiative privée doit être défaillante, la personne publique ne doit donc pas fausser la concurrence. Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : principe récemment réaffirmé. Dans un Arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris du CE Ass., 31 mai 2006 ; si les personnes publiques entendent prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect, tant de la liberté du commerce et de l’industrie, que du droit de la concurrence. Elles doivent

naissance, notamment, à l'obligation juridique, et point seulement morale, de contracter mariage ?               Si l'on admettait, en effet, l'existence d'un contrat entre les fiancés, il n'y aurait pas de faculté de rupture unilatérale. Selon cette analyse, le responsable de cette rupture unilatérale devrait à l’autre des dommages-intérêts; il ne pourrait y échapper qu'en donnant une justification de la rupture en question.               Cette conception contractuelle a été condamnée par un arrêt

de la Cour de cassation. Peut-être peut-on relever que la base « Jurica » n’est pas accessible au public ; elle n’est pas versée, du moins au moment où l’on écrit, dans le site ouvert au public qu’est Legifrance. 6 Mathieu Devinat (ouvrage précité, note 1) rappelle que « la méthode de common law est principalement encadrée par une série de directives qui sont apparues au cours du XIXè siècle et dont l’origine est essentiellement judiciaire. Associés à la maxime stare decisis, ces principes ont à la

annonce faîte lors du premier sommet Afrique-Europe en Égypte, le 3 avril 200016. Il va accélérer le nombre de coopérations avec les pays de l’ASS17. Le nombre de voyages d’officiels marocains au sud du Sahara et de visites à Rabat 12 Pour une analyse de la question, cf. Khadija Mohsen-Finan : Sahara occidental, les enjeux d’un conflit régional, Paris, CNRS éditions, 1997, 232 p. 13 Aujourd’hui, une dizaine de pays sur le continent reconnaissent la RASD contre plus d’une vingtaine dans les années

régissent l’activité administratives des personnes publiques ». Il y a une opposition entre droit administratif et droit commun qui repose sur trois critères : Un critère organique (un droit en lien avec les personnes publiques). Un critère matériel (analyse arrêt Blanco). Un critère finaliste instrumental (les moyens utilisés par la puissance publique). Première partie : Les fondements du droit administratif : Titre I : Les fondements institutionnels : juridiction administrative Chapitre