Note De Synthese Sur La Question Prioritaire De Constitutionnalité

ence-IVeme-Republique-2014-08-17-1193117 A. Deux régimes nés de circonstances de guerre et inaugurés par des périodes de transition 1. La IIIe République https://www.youtube.com/watch?v=V2BxwexsTYk 1/ Proclamation République 4.9.1870  La question de l’organisation des pouvoirs reste alors entière : comment organiser les pouvoirs publics : Dans le cadre d’une République proclamée Mais par une assemblée à majorité monarchique Alors que les monarchistes sont eux-mêmes divisés 2/ De l’organisation

salariés de droit privé. Il a par exemple soumis au droit privé les agents soumis à un contrat emploi jeune, ou ceux embauchés dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’entourage. Ici ce sera le Conseil des Prud’hommes qui va traiter de ces questions. La distinction « service public administratif » et « service public industriel et commercial ». Cependant, dans la proposition formulée précédemment quant aux professions exclues de la protection du droit du travail, il faut préciser que l’application

lors des épreuves : une culture certes « générale », mais fortement orientée vers la compréhension des grands problèmes de société et les enjeux des politiques publiques. Cet ouvrage a donc une double ambition : d’une part, fournir au lecteur des synthèses sur treize thèmes de société majeurs ; d’autre part, l’aider à aborder ces thèmes sous l’angle de l’action des pouvoirs publics. Les thèmes de société traités ici ont été choisis en fonction de deux critères : leur importance dans le débat public

citoyens dans la société. Ces questions croisées interrogent bien entendu les cadres du service public. Conformément aux principes de la collection, le présent ouvrage s’attachera à examiner en particulier ces problématiques dans le champ des trois fonctions publiques (étatique, territoriale et hospitalière), ainsi que de la protection sociale, qui relève plus globalement du service public. Par esprit d’ouverture, un chapitre complétera l’analyse en abordant la question de l’impact de ces technologies

dette, les dépenses ou les recettes. On distingue deux types de règles : les règles numériques (cibles budgétaires) et les règles procédurales qui concernent les différentes étapes de la procédure budgétaire notamment les conditions de préparation, de note, d’exécution et de contrôle du budget. Concernant les règles numériques ou quantitatives, on distingue quatre (4) types de règle : les règles de solde budgétaire, les règles de dette, les règles de dépenses et les règles de recettes. Une bonne règle

des contributions européennes. Ce constat de la pression fiscale doit être corrigé en précisant l’augmentation des cotisations sociales. Les choix fait pour une protection sociale obligatoire ou non, font avoir des conséquences directes sur cette question de pression. Si on prend la période des années 70 à aujourd’hui : - 1970 cotisations sociales = 12,8% du PIB - 1980 = 18% - 1990 = 20% - 2006 = 22,1% Aujourd’hui la part représentée par les cotisations sociales est supérieure aux prélèvements

importante et s’applique aux autres contrats publics. Enfin, il faut rappeler qu’Il existe des exigences constitutionnelles qui concernent l’exécution des contrats publics et notamment celles relatives aux services publics (ex : continuité…) → la question de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle. La liberté contractuelle s’entend non seulement comme la faculté de conclure ou non 1 convention mais aussi comme le fait de choisir librement son co-contractant et le contenue du contrat

....................................................... 135 Annexe 2 : La fiscalité des fondations américaines ............................................................ 137 Annexe 3 : Les laboratoires d’idées les plus influents sur les questions internationales et de sécurité ...................................................................................................................... 139 Annexe 4 : Liste des personnes auditionnées ...............................................

si il ne l’est pas, il doit l’etre sans tarder. On n’a pas voulu imaginer qu’il puisse exister d’autres formes d’exposition du droit. Tous les peuples n’ont pas la même conception du droit. Se pose la question de savoir si la codification s’est imposée et pourquoi. Depuis qques années, la question de la codification est à la mode, elle est induite par l’inflation législative, une inflation qui aurait provoquée un mvt qualifié par la doctrine de « décodification », il ya tellement de lois hors des

mondiale, mais elle prend ses racines dans les années 30 du 20ème siècle. 1er ouvrage en 1936 aux USA : Harrold Lasswell, politique : qui fait quoi, quand et comment ? Ce premier livre pose la question qui gouverne ? Comment on gouverne ? Qui encadre ? Ce questionnement passe par la démocratie à travers la question qui dirige ? La réponse est le peuple mais depuis les grecs on sait que le peuple ne gouverne pas totalement seul, il existe des délégations de pouvoirs, des représentants etc. Ce principe