Notion Dacte Unilatéral

conformément aux regles de droit. En d'autres termes, peut il ecarter la regle de droit pour lui preferer une sanction, une solution lui paraissant plus équitable. Notre systeme juridique proscrit en principe le recours a l'equité car il s 'agit d'une notion, d'un critere trop flou, trop subjectif pour dicter une conduite. Ainsi un débiteur meme s'il a perdu son travail a la suite d'une grave maladie et donc meme s'il a perdu ses revenus devra rembourser ces dettes ( la cour de casation est juge du droit