Notions Constitutionnelles Binaires

thème de la dissertation. Deux grands cas de figure se présentent alors : - soit le sujet est formulé de manière générale et neutre, auquel cas il correspond au thème et peut être repris tel quel ; ex. Pour un sujet formulé comme « La justice constitutionnelle », la thématique générale est déjà indiquée. - soit le sujet est déjà problématisé et formulé sous forme de question. Il correspond alors généralement à la problématique de la dissertation. L’examinateur indique alors la direction à adopter

Introduction : Le droit constitutionnel concerne aussi bien le juriste que le citoyen lambda. L’objet du droit constitutionnel : l’encadrement juridique des phénomènes politiques. L’activité politique relève de la règle juridique, pas aux bons plaisirs du Roi. La loi exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. De cette vision découle la bonne gouvernance ou l’état de droit, L’état soumis au droit, les citoyens sont protégés de l’arbitraire par la règle de la primauté du droit

DROIT CONSTITUTIONNEL L1 Droit constitutionnel Introduction : Le droit constitutionnel = droit de la constitution ( la constitution est , en France, un texte, une loi, un texte codifié qui régit un pays -> notion formel, écrit, codifié, or la constitutionnel c'est plus que ça car notion matériel : forme + fond. Ex : Le Monde : jeudi 13 septembre ( on trouve dans la presse l'essentielle de notre formation) " Feut vert allemande au sauvetage de l'euro" -> La constitution

multitude de statuts « sur mesure » outre-mer peuvent sembler contredire ce principe d’unité. Le cadre constitutionnel de l’outre-mer français serait-il alors une remise en cause de l’unité de la nation ? Nous verrons à travers une brève analyse que cette unité a pu connaître dans le temps des périodes de mise en doute avant de sortir grandie des décisions du législateur et du juge constitutionnel, et ce malgré les disparités statutaires et législatives qui demeurent avec la métropole, pour mieux

unitaire fait apparaître réellement le droit administratif. L'édit de Saint Germain (1641) interdit aux juges des Parlements de traiter des affaires concernant de l'Etat. La Révolution, inspirée des Lumières, adopte la DDHC : exigence constitutionnelle de la séparation des pouvoirs, notamment exécutif et judiciaire. C'est une période de reconstruction administrative uniforme sur l'ensemble du pays. Création es communes en 1789, des départements en 1790, et des CE dans la constitution de 1799

hiérarchie. Les constitutions de la IIIè puis de la IV è république n'avaient guère eu l'idée d'établir une hiérarchie entre les différents normes qui composent l'Etat. C'est le juriste autrichien Hans Kelsen qui, début XXè siècle a développé la notion de "hiérarchie des normes" dans son ouvrage intitulé "Théorie pure du droit". Il estime que "la science du droit pur a pour objet essentiel l'analyse du rapport de conformité entre les normes hiérachisées" (cf M-A Cohendet, Droit Consitutionnel).

qui  sont  susceptibles  d'une  exécution  contrainte  institutionnalisée,  notamment  par   l'intervention   de   la   puissance   publique,   c'est-­‐à-­‐dire   de   l'État.   De   cette   notion   «  quasi  »  omnisciente,  il  existe  deux  grandes  déclinaisons,  à  savoir  le  droit   privé  et  le   droit   public.   Le   premier   regroupe   l'ensemble   des   règles

TD 1 : Introduction au Droit Privé.A. Exercice de recherche1. Sur les bases de données juridiquesD. 2021, p. 1329  : Propriété et liberté, Jean-Pascal Chazal : Cette article nous dit que les notions de propriété et de liberté vont de pairs, et que quand l’une s’applique, l’autre aussi. Cependant, l’auteur met ici en évidence que la crise sanitaire a révélé une cassure entre ce couple. En effet, la liberté y est restreinte tandis que la propriété privé de certains reste intacte. Il cite

peut faire 3 remarques générales, malgré tout, sur ce droit : 1) L’administration fait penser à l’Etat, aux ministres, aux personnes morales de droit public. Donc, avec ce droit administratif, on sera dans le cadre du droit public (comme le constitutionnel, le droit international public, le droit des finances publiques, etc.) Le droit administratif est donc l’ensemble de situations juridiques entre l’administration (l’Etat) et le citoyen. Due à la décentralisation, le transfère de compétence publique

Droit constitutionnel Droit constit de 14H à 18 le vendredi prochain pr rattraper les horaires 5/ 02 Introduction: La définition de l’Etat de droit L’Etat de droit peut être définit comme celui dans lequel tous les organes de l’état et de manière générale toutes les personnes public ou privé sont soumise au respect de la règle de droit . L’expression Etat de droit est d’origine allemand et s’oppose à l’état dans lequel les autorités public et en particulier le souverain, le chef de l'état