Notions Fondamentales Droit Constitutionnel

NOTIONS LIÉES À LA CHARTE Le droit de l’homme à un environnement sain La reconnaissance au niveau constitutionnel du droit de l’homme à vivre dans un environnement sain donnerait à ce principe une valeur égale aux droits fondamentaux, comme la liberté de circuler ou le droit de propriété. 1. Éléments de définition et contexte international La reconnaissance du droit à un environnement sain érige celui-ci au niveau d’un droit et d’une liberté fondamentale, au même titre que la liberté d’aller

1.Définition : Souveraineté : c’est le caractère d’un pouvoir originel et suprême il s’agit d’une notion lié intimement au concept d’Etat puisqu’elle est le fondement de la légitimité du pouvoir c'est-à-dire le droit accordé a son titulaire d’exercé légitimement l’autorité politique. On distingue différents types de souveraineté en fonction du type de pouvoir ; il y a la souveraineté de droit divin qui correspond a la situation dans laquelle la souveraineté appartient au représentant de dieu sur

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL QU'EST-CE QUE LE DROIT CONSTITUTIONNEL ? DÉFINITION Le droit constitutionnel est la branche du droit qui s'applique à l'exercice du pouvoir politique. On parle parfois de droit politique. Invention de l'État (personne fictive qui ne meurt pas) pour incarner le pouvoir politique à la place du gouvernement. Le pouvoir politique est donc de ce fait incarné par l'État, donc le droit Constitutionnel s'applique aux différentes

 Droit constitutionnel 2012 Introduction :   Toute discipline pose le problème de son objet. Souvent, l’expression « droit constitutionnel » est accompagnée selon les cas de « institution politique », soit la matière intitulée « Introduction au droit constitutionnel et à l’institution politique ». Il s’agit de voir les rapports entre ces deux notions. Remarque fondamentale : le droit constitutionnel n’est pas réductible à la définition générale de la notion de droit telle qu’elle est retenue

I - La mutation de la notion de Constitution Georges Burdeau insiste sur la différenciation de la Constitution classique et la Constitution moderne ou contemporaine, et donc l’évolution de l’une à l’autre. A ) la Constitution classique ❖ Une constitution est « l’ossature juridique d’une collectivité telle qu’elle se conçoit à un moment donné de son évolution» ❖ Burdeau partage le même avis que celui Esmein, Carré ou encore Malbert, ces textes, ces déclarations, n’ont pas de valeur

celui-ci. Or, nous allons retenir deux définitions en particulier et qui semblent englober grossièrement toutes les facettes du terme. En effet, d'après le vocabulaire juridique Capitant, la Constitution peut être définie comme « un ensemble de règles de droit suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et souvent aussi lui imposant des limitations en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens ». La Constitution est également définit comme

de droit L'État de droit s'oppose de manière générale à l'État de police. L'État de droit impose aux individus mais s'impose aussi à lui même le respect des règles de droit. C’est une organisation institutionnelle et juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple citoyen jusqu’à la puissance publique. L’Etat de droit engendre le respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux des citoyens. Il impose une égalité de droit devant

institutions. Il convient donc de savoir l’étendue des fonctions de la Constitution dans un Etat. Pour pouvoir répondre à cette question, on va étudier succinctement l’Etat (I) et la Constitution (II). I) L’Etat « L’état est une personne moral de Droit Public, territoriale et souveraine ». Dans cette partie nous verrons les différents types d’Etat (A) et ses éléments constitutifs (B). A) Les différents types d’Etat L’Etat revêt deux modèles, qui ne correspondent pas forcément aux réalités et à la

Droit Du latin directum, ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont sanctionnées par l’autorité publique. Droit objectif Ensemble des règles de droit qui organisent les rapports entre les êtres humains dans une société en particulier et qui sont sanctionnées par l’autorité publique. Droit subjectif Ce qui est attribué à une personne juridique pour son propre intérêt et qui lui permet de jouir d’un bien, d’une valeur ou d’exiger d’autrui

renforcés et à l’action rapide. Une observation de principe : les référés généraux se caractérisent tous par l’urgence : référé suspensif, conservatoire (aussi nommé référé mesures utiles) et depuis la loi de 2000 le référé en sauvegarde d’une liberté fondamentale. Sans entrer dans les détails on peut tout de suite observer qu’avant la loi de 2000, malgré un effort datant de 1995, le terme qui qualifiait le mieux ces procédures d’urgence était paradoxalement celui de « précaires ». Concernant le référé