Obligation De Loyauté Et De Transparence La Publicité

UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX - MARSEILLE III FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE MEMOIRE MASTER RECHERCHE DROIT IMMOBILIER PRIVE ET PUBLIC LES NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES DU VENDEUR D’IMMEUBLE Présenté par : Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass

science politique, connaissaient des formes primitives de sociétés de commerce et de contrats bancaires, comme le prêt à la grosse aventure. Les Romains ont surtout développés des concepts et des institutions de droit civil (Théorie Générale des Obligations), mais ils ont également créés des techniques utilisées aujourd’hui en droit commercial : techniques de la représentation ou de la vente et le droit de la faillite. Mais, dans l’ensemble, l’antiquité n’a pas connu d’importants échanges économiques

parties à combattre ce phénomène dans l'alinéa 5 de son article 8 qui dispose que "Chaque État Partie s’efforce, s’il y a lieu et conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, de mettre en place des mesures et des systèmes faisant obligation aux agents publics de déclarer aux autorités compétentes notamment toutes activités extérieures, tout emploi, tous placements, tous avoirs et tous dons ou avantages subs- tantiels d’où pourrait résulter un conflit d’intérêts avec leurs fonctions

de l’UE (à 15, chiffres de 2002-2003), les marchés publics, au sens large, représenteraient 1 500 milliards d’euros soit environ 16% du PIB communautaire. - seuls 16% des marchés communautaires auraient fait l’objet de procédure communautaire de publicité en 2004. But de ces chiffres : prendre conscience de l’importance des marchés publics, et de leur importance dans l’économie. Compte tenu de cet enjeu économique et du poids qu’atteint la commande publique dans l’économie apparaît un enjeu politique

Introduction: La publicité comme activité commerciale est devenue un phénomène fréquemment répandu voire ordinaire qui caractérise la société moderne, de sorte qu’elle devienne quelque chose de banal dans la vie des individus. Sa présence dans tous les types de médias dévoile son importance et son pouvoir dans la vie socioéconomique. Ainsi, de par son but premier, à savoir la commercialisation des produits, la publicité se sert de plusieurs supports et d’un discours doté d’une force argumentative

formelle au DI. Cette tendance est maintenue dans la JP ultérieure de la Cour. En effet, la Cour a, à de multiples reprises, rappelé que le T ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets de dt auquel il s'applique mais établit un OJ nouveau qui règle les pouvoirs, les dts et les obligations desdits sujets ainsi que les procédures nécessaires pour en faire constater et sanctionner toutes violations éventuelles. Ce sont notamment les termes retenus en 1964 dans

Sandra Rosenthal, Robert Solomon et Patricia Werhane, qui sont cités dans le présent ouvrage. Cela ne signifie naturellement pas que les réflexions éthiques relatives à la vie des affaires, par exemple au fonctionnement des entreprises et à leurs obligations à l'égard de leur environnement, étaient jusque-là absentes. Mais il existait plutôt, comme le souligne De George, une « éthique dans les affaires » qui était pratiquée par divers spécialistes des sciences humaines et sociales, ainsi que par des

droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle. L’intérêt du consommateur justifie donc des restrictions à la liberté du commerce et de l’industrie ainsi qu’au droit commun des contrats. Les obligations contractuelles dans la relation professionnel/consommateur sont réglementées. Certaines méthodes commerciales jugées dangereuses pour le consommateur sont considérées comme illicites. Le droit de la consommation a également institué des moyens

commercial, le droit bancaire, le droit des télécommunications. Caractéristiques de la règle juridique : Il ressort de la définition précipitée de ladite règle est : - Générale- impersonnelle ; - Sociale ; - Obligatoire : le destinataire qui viole une obligation contenue dans la règle juridique s’expose à des mesures spécifiques appelée « sanction ». Une sanction peut être : - Civile ; - Pénale ; - Administrative ; Le caractère obligatoire de la règle juridique constitue l’élément majeur qui la distingue

dans l’intérêt du commerce. Le droit commercial est dépendant du droit civil et donc pour comprendre les règles du droit commercial il est nécessaire de se référer aux principes généraux du droit civil, notamment les principes issus du droit des obligations (droit des contrats et droits de la responsabilité civile). De nombreuses techniques commerciales ont été rendues possibles grâce aux institutions civiles. Le droit civil reste le droit commun qui s’appliquera à défaut de dispositions commerciales