Obligation

l’autre partie est-elle ou non tenue d’exécuter sa propre obligation ? La théorie des risques permet de répondre à cette question. Ainsi, on emploie la théorie des risques en droit des obligations lorsque le débiteur d'une obligation se voit dans l'impossibilité de l'exécuter à la suite d’une force majeure. Cette théorie prévoit deux situations : 1. Res perit debitori : La chose est perdue, alors c'est au débiteur de cette obligation, devenue impossible, de supporter les conséquences de cette

dolosive La Cour de cassation y rpond par la ngative. En effet, au visa de larticle 1116 du Code Civil relatif au dol, la Cour de cassation nonce de manire claire et concise que lacqureur, mme ayant la qualit dun professionnel ,nest pas tenu dune obligation dinformer le vendeur de la valeur du bien acquis. La Cour dappel, ayant invoque la rticence dolosive a viol larticle 1116 du Code Civil et son arrt est cass par la Cour de cassation. Cet arrt est intressant en ce quil est laboutissement dune

droit des obligations prestation ou abstention. Rapport oblig entre creantier et débiteur 2 point de vue : passif et actif droit de créance (actif) créantier dette (passif) débiteur qui sera tenu d’exécuter. les obligations juridiques par opposition à ob morale ob juridique peut faire l’objet d’un exécution juridique, obligation morale pas d’exécution forcé ob intermédiaire : entre ob juridique et ob morale : ob naturelle n’est pas juridique parce que le créancier ne peut en demander l’exécution

INTRODUCTION GENERALE Le droit des obligations désigne l’ensemble des règles régissant du lien de droit entre plusieurs personnes. I] Définition de la notion d'obligation A) Au sens large Au sens large, une obligation désigne tout ce que la loi, la morale ou encore la société commande de faire ou ne pas faire. B) Le sens restreint Au sens restreint, une obligation est un lien de droit entre plusieurs personnes. Un lien par lequel l'une de ces personnes (que l'on appellera le créancier)

Chapitre 1 : les obligations Partie 1 : la notion d’obligation I. Définition L’obligation* est un lien de droit entre 2 personnes, en vertus duquel l’une d’entre elles, le créanciers, a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, l’accomplissement d’une prestation. II. Les 4 caractères de l’obligation Le rapport d’obligation a un caractère personnel. C'est-à-dire que l’obligation met en rapport 2 personnes, un créancier possède un droit sur un débiteur. Le rapport d’obligation

Claire Debourg Fiche de niveau 4. Droit des contrats / Responsabilité contractuelle / La faute contractuelle / 13 novembre 2007 Obligation de moyens, obligation de résultat Il est courant de distinguer selon que les obligations sont de moyens, de résultat, ou parfois de garantie qui pèsent sur les parties à un contrat. Cette distinction est utilisée afin d’apprécier la charge de la preuve de la faute contractuelle du débiteur défaillant. Définition : La distinction entre ces différents types

temps des obligations juridiques (= obligation qu'on les parents d'entretennir leur enfants). La charité n'est pas sanctionné juridiquement – Permet de distinguer les obligations civiles d'autres obligations appelés naturelles (obligation sans sanction: même si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier ne peut pas le contraindre). L'obligation peut se transfromer en obligation civile = contraignante. Cela se produit quand l'obligation naturelle est exécutée. Si le débiteur d'une obligation naturelle

DROIT DES OBLIGATIONS Examen final : 3h, commentaire d’arrêt, dernière semaine de cours de décembre Qu’est-ce qu’une obligation ? : définition textuelle du code civil « Obligation » Art 1101 et s du CC LIVRE III : Les différentes manières dont on acquiert la propriété Titre 3 : Les contrats et les organisations conventionnelles en général Art 1101 CC ouvre le titre «  Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à

La théorie générale des obligations I -- introduction générale Évolution/sources. Des théories des obligations. Il faut savoir d'où vient le souffle, l'esprit qui anime cette matière aussi bien en France qu'au Maroc. A. la position française C’est de la révolution de 1789 que le Code civil tire les traits essentiels de son idéologie. a -- négativement la laïcité En effet le code de 1804 a été le premier à séparer l'église de l'État, en effet Napoléon a unifié ce code en

DROIT DES OBLIGATIONS Introduction : Etudes des regles appliquables à ttes les obligations, quelles quen soit la source obligations délictuelles et contractuelles obéissent à un régime commun sagissant de leur exticntion, circulation ou e leur modalités Ce régime vise lobligation en general depuis sa naissance jusqu'a son accomplissement effectif Première partie : Les modalités de l'obligation Chapitre 1 : Le Terme I) La notion de terme : terme : evenement futur