Officier de police judiciaire

maire peut à nouveau se présenter comme candidat. Le rôle du maire : En plus de son rôle de premier magistrat de sa ville, le maire peut aussi être député, sénateur, conseiller régional ou conseiller général. Le maire est également Officier de Police Judiciaire (OPJ). Il peut exercer certains des pouvoirs que lui confère la loi, et notamment la procédure pénale. Le maire et ses conseillers travaillent à la mairie. Ils s'occupent : • des aménagements de la ville • des transports • des stades

L’instruction L’instruction ou l’information est la phase de la procédure pendant laquelle l’enquête judiciaire va être réalisée. Le juge d’instruction qui la mène est censé réunir les éléments à charge et à décharge concernant le détenu mis en examen. En réalité, la défense se trouve une fois encore en position d’infériorité au cours de l’enquête. La mise en place du traitement en temps réel A partir du milieu des années 1980, on observe une baisse régulière du nombre absolu d’affaires

Linstruction ou linformation est la phase de la procdure pendant laquelle lenqute judiciaire va tre ralise. Le juge dinstruction qui la mne est cens runir les lments charge et dcharge concernant le dtenu mis en examen. En ralit, la dfense se trouve une fois encore en position dinfriorit au cours de lenqute. La mise en place du traitement en temps rel A partir du milieu des annes 1980, on observe une baisse rgulire du nombre absolu daffaires soumises linstruction sur fond de stagnation des affaires

DROIT PENAL TOPO GARDE A VUE ® dans un 1er temps, je vais déjà définir cette notion de GAV = c’est la mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police. Les textes de référence sont les articles 63 et suivants du CPP pour l’enquête de flagrance et l’article 77 pour l’enquête préliminaire. La GAV à l’encontre

du directeur de l'établissement. Article 8 : Les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ou sur instruction du ministère public, ont accès auprès des détenus dans les conditions prévues à l'article précédent, après acceptation du directeur de l'établissement. Article 9 : Les agents chargés de notifier un acte ou une décision judiciaire ont accès auprès des détenus intéressés. Les notifications s'effectuent au greffe judiciaire en présence du directeur de l'établissement ou

entre administrations d’Etat et administrés) • Maire : double casquette (à la fois déconcentrée et décentralisée), pour ses attributions admin. Il organise notamment les élections (il est sous l’autorité du préfet dans ce cadre), il est officier de police judiciaire (peut constater infractions, chercher les auteurs…) sous autorité procureur de la République • Recteur d’académie : dirige pol. [...]

reste impunie ou non élucidé ». On peut très facilement illustrer cette phrase au vu du nombres d’affaires qui sont ré-ouvertes ou élucider plusieurs années plus tard. C’est pourquoi au regard de l’article 14 du code de procédure pénal (CPP), la police vient constater les infractions à la loi pénale, en rassemblant les preuves et en recherchant les auteurs de ces infractions. Le terme d’enquête provient du latin « enquere » qui signifie recherche, soit une suite d’acte ayant pour objet la recherche

différents droits de défense dont bénéficie l’accusé. Si celui-ci n’est pas tenu de dire la vérité, il a possibilité de se taire mais aussi de mentir. Mentir tant pour se protéger que par peur des mesures de coercitions des enquêteurs. L’erreur judiciaire existe, et il a déjà été vu des prévenus mentir (en avouant une infraction) car ils pensaient que cela les protégeraient de conséquences qu’ils ne pouvaient appréhender. De même, le mensonge a été présenté par certains avocats comme une arme de

l’entreprise (voir page suivante). Une des tâches qui incombent à la mairie est de faire appliquer les lois et de les faire respecter. Ces tâches sont réparties entre les employés de la police municipale et différents services, le maire est le représentant de l’état dans la commune et est officier de police judiciaire (OPJ). LES PROFESSIONS REPRESENTEES Les services et les différents postes de travail figurent dans l’organigramme. Les tâches financières, état civil, élection, affaire sociale

infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d’assises des mineurs.     Ceux auxquels est imputée une contravention de police de cinquième classe sont déférés aux juridictions pour enfants dans les conditions prévues à l’article 20-1.     Article 2   Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 12 JORF 10 septembre 2002   Le tribunal pour enfants et la