Officier de police judiciaire

C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu (Rec., p. 213) (Assemblée - Req. n° 77.726 - MM.Gény, rapp. ; Odent, c. du g.) Vu la requête présentée pour le sieur Aramu (Gaston), précédemment commissaire de police à Bordj-Bou-Arréridj..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le décret du Comité français de la libération nationale, en date du 4 mai 1944, par lequel le requérant a été révoqué de ses fonctions sans pension ni indemnité ; Vu les ordonnances des 3 juin et 6 déc. 1943 et 31 juill. 1945 ;

plainte simple a été classé sans suite par le procureur Constitution d'une partie civile devant un juge d'instruction – L'enquête de police et l'instruction sont secrète Procédure pénale : phase d’enquête fait par la police, c'est une phase secrète ; puis tout le dossier devant le tribunal I. Phase d'enquête de police Menée par des OPJ ( Officier de Police Judiciaire), c'est les plus haut gradé Leur but est de rassembler des preuves A) Première enquête : enquête de flagrance Pouvoir de la gendarmerie

directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3. La requérante allègue avoir été maintenue en détention durant cinq jours avant d'être « traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l'article 5 § 3 de la Convention. 4. Le 10 janvier 2008, le président de la cinquième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre

CEDH prohibant torture et traitements inhumains et dégradants.(cf PAPON CONTRE France 07/06/2001). Pour finir, il est important de rappeler qu’il est possible d’ordonner, postérieurement, le placement en détention s’il est relevé qu’un contrôle judiciaire a été motivé par l’état de santé de l’intéressé, incompatible avec une détention, que cet état s’est amélioré et que l’autonomie ainsi retrouvée fait craindre notamment la commission de nouvelles infractions : cf. chcrim 28/01/200. CHAMBRE CRIMINELLE

L’elément morale de l’infraction :volenté de tendre vers une infraction. Classement des infractions : Les infractions pénales sont classées, suivant leurs gravité, en CRIME (cour d’assises) , DELIT (tribunal correctionnel), CONTRAVENTION (tribunal de police). Cette gravité de traduit par la peine dont la loi réprime cette infraction Crime : peine pas inférieur a 10 ans Délit : max 10 ans , min amende de 3750€ Contravention : amende max 3000€ Prescription : -Prescription de l’action publique :

les personnes retenues ne peuvent communiquer avec des personnes extérieures et de ce fait, nuire au bon déroulement de l’enquête. Une mesure de GAV peut être prise sur les lieux de l’enquête, dans une mairie, au bureau de la gendarmerie ou de police ou en chambre de sûreté. Cette mesure est prise initialement pour une période de 24 heures dans le cadre général. Si la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction

garantie des droits des victimes (l'une des femmes assesseurs de la ch. des appels correctionnels était vice-présidente de l'INAVEM) laquelle, au terme de l'article préliminaire 2 du Code de procédure pénale entre dans les attributions de l'autorité judiciaire, n'est pas en soi de nature à porter atteinte à la présomption d'impartialité dont il bénéficie, n'est pas en soi de nature à porter atteinte, il en va autrement en l'espèce en raison des liens étroits traduits par une convention du 10 décembre

Rapport d'observation à partir des outils et méthodes d'investigation judiciaire PRESENTATION DE L'ACTE EDUCATIF En inscrivant l’aide à la décision des magistrats comme le premier axe de son projet stratégique national 2008/2011, la Direction de la protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) a renforcé la qualité de l'aide à la décision apportée aux magistrats au civil comme au pénal, pour leur permettre de prendre leurs décisions dans les meilleures conditions d’information. A cette

DE JUSTICE : Généralités / cas particulier du mandat de recherche. Introduction : Le mandat est un acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir provisoirement. De la compétence du juge d’instruction principalement, d’autres magistrats ou juridictions judiciaires peuvent avoir recours aux mandats de justice. Au nombre de 5, non compté le mandat d’arrêt européen répondant à un formalisme

nombre d'arrêt rendu par la CEDH contre la France tels que Brusca, Medvedyev ou encore Moulin portait sur la procédure de garde à vue, mesure privative de liberté qui permet en vertu de l'art 63 du code de procédure pénale français à un officier de police judiciaire de maintenir à disposition la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction . D'après la Cour de Strasbourg, la France pratiquerait la garde à vue de manière illégale. Selon elle, cet État violerait au moins 2