Offre De Contracter

suffit à la formation de l’acte. L’offre est donc un élément fondamental de la formation de tout contrat. La Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 mars 1990 affirme qu’ « Entre commerçants une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. » Cette définition a été influencé par les dispositions du Traité de Vienne propres aux ventes commerciales, cependant Bernard Gross, professeur à la faculté

des engagements contractuels et le respect des conditions de fond. 2- La Formation du contrat *L'article 2 du D.O.C exige pour la formation d’un contrat les conditions suivantes : un consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain pouvant former objet d'obligation et une cause licite de s'obliger *NB : pour plus de précisions, on va mentionner pour chaque condition les textes du DBO qui lui sont relatives 2-1- Le Consentement de la partie qui s’oblige

l'article 1108 du Code civil n'en donne pas la définition et n'expose pas les conditions de son existence, le consentement existe lorsque deux ou plusieurs volontés libres et concordantes se rencontrent. Le consentement suppose la rencontre d'une offre et d'une acceptation. En principe, l'acceptation de l'offre suffit à former le contrat sans qu'aucune forme ne soit nécessaire. Autrement dit, en matière informatique comme ailleurs, le principe est celui de la suffisance de l'élément consensuel. Aucun

qu' « une offre étant insuffisante pour lier par elle-même celui qui l'a faite, elle peut, en général, être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée valablement. » Une offre est donc par principe une simple proposition de contracter, qui ne contient aucun engagement de la part de l'offrant. D'ailleurs, le pollicitant ne fait que proposer de contracter ; il ne s'engager pas à contracter. Le principe étant celui de la liberté contractuelle, le pollicitant peut donc retirer son offre jusqu'à l'acceptation

par les auteurs au début du 20ème siècle. De manière concrète la théorie de l’autonomie de la volonté entraine trois principes fondateurs du droit des contrats qui sont encore d’actualité : • La liberté contractuelle qui implique la liberté de contracter ou pas, du cocontractant et de choisir le contenu du contrat. Ce principe de liberté contractuel n’est pas inscrit dans la constitution mais le conseil constitutionnel dans une décision du 20 mars 1997 a affirmé que sa méconnaissance pouvait être

l'individu sous sauvegarde ne peut contracter seul pour un acte grave. la curatelle : concerne les personnes dont les facultés mentales ne sont pas totalement atteinte, appliquée à la demande de la famille. la tutelle : concerne les personnes qui n'ont plus conscience de réalité, leur tuteur doivent contracter à leur place mais vérifie d'abord que le contrat ne leur porte pas préjudice. Exprimer de façon libre son accord ; il faut que la liberté de contracter vienne de la volonté et pas sous la

proposition de contracter entre commerçants doit-elle indiquer la volonté d’être lié en cas d’acceptation pour constituer une offre ? La Cour de cassation, dans l'arrêt du 6 mars 1990, censure cette décision au motif « qu'une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation » et « une offre d'achat est révocable jusqu'à l'acceptation du vendeur ». Ainsi la Cour de cassation insiste sur l’existence d’une offre et de son

volontés en vu de faire naitre une obligation ou plus largement un effet de droit, on peut considérer que le consentement est la condition la plus importante de formation du contrat car sans consentement aucun contrat ne peut se former, en effet contracter c’est d’abord vouloir, le consentement est donc l’essence même du contrat. Section 1 : L’existence du consentement Paragraphe 1 : L’offre A- La notion d’offre L’offre est un engagement unilatéral qui doit remplir 2 conditions :

L’inexécution d’une offre de vente ne sera sanctionnée que par l’octroi de dommages et intérêts. En l’espèce, si l’offre de la promettante avait été qualifiée de simple offre de vente, la cour n’aurait pas pu prononcer une exécution forcée du contrat de vente. La cour a pu qualifier l’offre de la promettante de promesse unilatérale de vente car celle-ci avait clairement et explicitement exprimé sa volonté ferme et irrévocable de contracter avec le bénéficiaire : la promettante

par un autre accord de volonté. Ils tiennent lieu de lois à ceux qu’ils les ont fait : les faits relatifs du contrat. Encore faut-il que ce contrat soit légalement formé, donc pas illégal. Art 1108 prévoit un consentement valable, la capacité de contracter (de vouloir et de s’engager) ==> il faut un objet certain et enfin il faut une cause licite. Art 6 : il ne faut pas que le contrat soit contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. La philosophie du contrat : le consentement c’est la volonté