Opj Action Publique

constatée par l'arrêt ou le jugement. Si le ministère public n'est pas leseul à pouvoir mettre en mouvement l'action publique, il a toutefois le monopole de son exercice. Cette action peut, en effet, être mise en mouvement par la personne lésée dans des conditionsdéterminées, mais seul le ministère public en conserve réellement l'exercice. C.P.P. art. 1, al. 2 L'action publique peut également être déclenchée et exercée conjointement avec les magistrats du ministèrepublic, par certains fonctionnaires

obligation de soins. Si l’individu ne respecte pas sa médiation, il y a obligation de poursuivre judiciairement la personne (composition ou poursuites). Mais si l’individu respecte correctement sa médiation, la médiation n’éteindra pas l’action publique. Théoriquement, elle est possible pour n’importe quelle infraction. 40% des infractions reçoivent comme réponse pénale une mesure de médiation pour les majeurs. La mesure principale prononcée dans le cadre d’une médiation est le rappel à la loi :

DE L’ACTION PUBLIQUE (art 6CPP) PRESENTATION GENERALE DES CAUSES D’EXTINCT° DE L’ACT° PUBLIQUE L’action publique apparaît dès qu’il y a une infraction de commise, mais est fragile, menacée. - exceptionnellement, s’éteint consécutivement à l’extinction de l’action civile : lorsque la plainte de la victime est une condit° de l’act° publique (ex : infraction d’atteinte à l’intimité de la personne) et qu’on retire la plainte + lorsque la partie civile a déclenché l’act° publique par une citation

Définition de l'action publique : C'est l'action exercée au nom de la société pour faire prononcée une peine encourue par l'auteur d'une infraction. Les magistrat qui l'exerce, ne peuvent ni la céder, ni y renoncer ni transiger. Définition de l'exercice de l'action publique : C'est faire les actes nécessaires pour obtenir la prononciation d'une peine, c'est à dire diriger les poursuites depuis l'acte initial jusqu'au jugement définitif. Extinction action publique : DAPARAT décès de l'auteur

plusieurs techniques, à commencer par une obligation de secret pour toutes les personnes qui concourent à la procédure, qu’il s’agisse de l’enquête ou de l’instruction. La violation de ce secret constitue une infraction pénale. Ces personnes sont les OPJ et les APJ, mais aussi le juge d’instruction, toutes les personnes qui sont mandatées comme les experts ou autres, mais les parties ne sont pas soumises à ce secret. Les avocats ont toujours le droit de révéler des choses. C’est partiellement vrai

SRPJ = service régional de la PJ (grande couronne), soit à la préfecture de police de Paris (compétente pour Paris intra muros et la petite couronne). Cellule de dégrisement = pièce où on emmène les personnes en état d’ivresse manifeste sur la voie publique. Pas de surveillance vidéo. En cas de délit, d’abord un dégrisement et après une GAV. Elle vise à protéger l’intéressé contre lui-même. Pas de taux minimum requis et si la PJ constate cet état, ils sont obligés de prendre la personne en charge sinon

nécessaire de savoir quels étaient interlocuteurs communs. Contrairement à la GN le corps de la PN est un corps administratif et à ce titre elle dépend de la fonction publique. Elle est donc organisée selon la pyramide de la fonction publique avec un mode d’évolution comme un mode d’évolution de la fonction publique Autorité de tutelle = ministre de l’intérieur et en dessous de lui intervient le directeur général de la police nationale. Ce directeur est à la tête d’une direction générale

Les Officiers de Police Judiciaire L'énumération des OPJ Sont officiers de police judiciaire : Les maires et les adjoints, Dans la Gie : * Le directeur général * le major général, * les officiers et les gradés, * les gendarmes comptant au moins 3 ans de service dans la Gie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la Défense, après avis conforme d'une commission. Dans la police nationale : * les personnes exerçant des fonctions de

suffisantes pour être sûr que le juge est impartial (pas de lien de parenté etc) La garanties du publicité de l’audience Les audiences sont publiques depuis décision du CC du 2 mars 2004 « le jugement d’une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant le huis clos, faire l’objet d’une audience publique » aussi garentie par l’art 6 CESDH Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable Pour vérifié la raisonnabilité on regarde : la complexité

missions de police judiciaire. (entrée en matière) La police judiciaire a pour but de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Agissant dès la connaissance d’une infraction, son action peut être également engagée au profit des juridictions d’instruction, lorsqu’une information a été ouverte. Bien que subordonnés à leur propre hiérarchie, les personnels chargés de son exécution reçoivent des directives des autorités judiciaires