Opj Enquête Préliminaire

comme les perquisitions, les saisies, les écoutes téléphoniques, les sonorisations et captations d’images, la garde à vue, les constatations, le transport sur les lieux, l’audition, etc. Sont examinés les cadres juridiques d’investigation : les enquêtes de police autonomes et l’enquête subordonnée sur commission rogatoire du juge. Est également pris en compte l’important projet du futur Code de procédure pénale qui préconise la disparition du juge d’instruction et l’institution d’un nouvel cadre

l’autorité et les moyens nécessaire, peu importe enfin que le chef d’entreprise ait ou non pris part à la commission de l’infraction. Les trois phases de la procédure Une phase de poursuite : elle suit la période d’infraction, une phase d’enquête préliminaire. Ces pouvoirs de la police sont encadrés par l’autorité d’un personnage très important, le procureur. Si le procureur décide de classer l’affaire. La victime peut constituer une partie civile pour que le criminel soit puni. Deuxième partie : La

permettre de recevoir des plaintes, de saisir le parquet.. Ce sont les procureurs et leur substituts, les juges d'instruction, les officiers de police et de gendarmerie. Dans certains cas le maire a des fonctions de police judiciaire sur sa commune. Ces opj vont être secondés par des personnes qui ont des pouvoirs de police judiciaire moindres ( agent de police judiciaire ) : gardien de la paix et gendarmes. Enfin il existe des adjoints de police judiciaire pour constater des infractions : agents de police

les raisons ? Le raisonnement est contenu dans la jurisprudence de la CEDH, notamment à travers l’arrêt Saunders de 1996[32] : Dans cet arrêt, la Cour, rappelle sa propre jurisprudence et réaffirme que l'article 6 de la CESDH est inapplicable à une enquête administrative : en effet, lorsque les inspecteurs exercent une mission essentiellement d'investigation et qu'ils ne rendent aucune décision juridictionnelle ni dans la forme ni quant au fond ; c’est pourquoi « soumettre une telle procédure aux exigences

également inclues dans la commission de l'infraction, pour enfin arriver au procès pénal et à une potentielle condamnation. En aval du procès, phase de mise à exécution de la condamnation, de la sanction. L'ensemble de ces phases en amont – poursuite, enquêtes, et en aval – application des peines, doivent également être régies par des règles de procédure, et ces domaines font également partie de la PP. Ainsi, la définition classique ne rend pas compte de l'ampleur des règles allant régir l'ensemble du

personnes indépendantes mais comme des avocats plutôt que comme un réel juge. Ainsi ils ne sont pas neutres et les deux arbitres peuvent ainsi plutôt défendre les parties plutôt que chercher la justice. Par exemple, Christine Lagarde est poursuivit (enquête) au niveau de l’arbitrage de l’affaire Bernard Tapis dans les années 90. L’un des arbitres est très proche de B. Tapis et l’état avait laissé faire cet arbitrage. Ainsi l’impartialité n’est pas toujours totale. Autre problème, les arbitres ne sont

...................................................................................................... 32 Tenue de la première réunion .............................................................................................. 33 Questions préliminaires................................................................................................ 33 Discussion participative et transcription des résultats ..................................................... 35 Bilan .........................

projet de loi introduit en son article 17 une procédure de convocation par officier de police judiciaire (OPJ) devant le tribunal des enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs. Cette convocation avait été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi LOPPSI II. Toutefois, le dispositif avait été censuré non pas tant en condamnant le principe même de la convocation par OPJ, qu'au regard de l'absence de garanties légales encadrant son recours. Dans la loi qui est soumise aux

commission européenne. On distingue les enquêtes simples et les enquêtes lourdes. Concernant les enquêtes simples, la DGCCRF a possibilité de mener certaines opérations de contrôle que l’on qualifie d’enquête préliminaire ou simple (art L450-3 du Code de Commerce). Il peut s’agir d’accéder aux locaux des entreprises pour obtenir des documents professionnels. Ils peuvent demander la copie de ces documents sans pour autant les emporter. La DGCCRF peut mener des enquêtes lourdes ou que l’on appelle sous

l’Emploi des Jeunes de la Banlieue OIT pour Organisation Internationale du Travail OMD pour les Objectifs du Millénaire pour le Développement ONG pour Organisation Non Gouvernementale ONLPL pour l’Observatoire national des Lieux de Privation de Liberté OPJ pour Officier de Police Judiciaire OUA pour l’Organisation de l’Unité Africaine PAM pour le Programme Alimentaire Mondial PANAF pour le Plan d’Action National pour la Femme PAN-LCD pour Programme d’Action National de Lutte contre la Désertification