Ordonnance 1254

session ordinaire”[14], une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections. Art. 13. - Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat. Les conseillers d’Etat, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers

sièces. A partir du 16 ème nous avons une réception globale et tardive du droit romain .Réception globale car le droit romain devient le droit que l’on va appliquer directement dans les territoires germaniques. Une ordonnance criminelle est promulguée par Charlequin  ordonnance …….. De très nombreux articles concernent la preuve et la responsabilité pénale. Réception tardive mais réception totale. B – Réception du ius comune en France. La relation avec le droit romain : On ne peut pas concevoir

royaume. Ce n’est qu’à partir du 12e siècle, vers 1150, que le roi recommence à légiférer, histoire d’une reconquête du pouvoir législatif royal. C’est le cas à partir de 1155 où le roi, après la convocation des grands du royaume, décident par une ordonnance, une paix de 10 ans, applicable sur le territoire du royaume. A partir du milieu du 12e siècle, les actes normatifs royaux deviennent plus nombreux même si leur portée est limitée, au bon vouloir des grands vassaux. On a une situation de déliquescence

leur loi leur vie durant. Mais concernant les femmes, le jour de leur mariage prennent la loi de leur mari. Jusqu’à la dynastie carolingienne, au décès du mari, la femme continuait de garder la loi de ce dernier, mais suite à un capitulaire d’une ordonnance royale de 822, de Louis Le pieux, la femme à la mort de son mari retrouve sa loi d’origine. À l’époque mérovingienne, en matière pénale : la loi du coupable d’un délit lui est applicable. Mais à l’époque carolingienne cette règle va s’inverser

pays de droit écrit suivent le droit romain de Justinien, et les pays de droit écrit sont fidèles au droit ancestral. Les pays de droit écrit sont au sud, et les pays coutumiers sont au nord. On trouve cette division pour la première fois dans une ordonnance royale de Saint Louis de 1251. À partir de cette date, cette expression restera (pays de droit écrit / coutumier). Il faut y apporter quelques nuances. Il n’y a pas de rejet total au nord ni d’acceptation totale au sud. Les choses ne sont pas si

princes territoriaux (Duc Normandie, Conte de Toulouse) se trouvent dans la pratique plus avancés que leur suzerain dans le pouvoir législatif. Ils prennent dans leur principauté des mesures législatives/générales et permanentes : établissement ou ordonnance. Mais ces princes ne légifèrent que dans le cadre du système politique à l’époque (système féodal vassalique). De même que le Roi n’exerce pas une autorité directe dans le royaume sauf dans le domaine royal, sa principauté. Il y a des seigneuries

pays de droit écrit suivent le droit romain de Justinien, et les pays de droit écrit sont fidèles au droit ancestral. Les pays de droit écrit sont au sud, et les pays coutumiers sont au nord. On trouve cette division pour la première fois dans une ordonnance royale de Saint Louis de 1251. À partir de cette date, cette expression restera (pays de droit écrit / coutumier). Il faut y apporter quelques nuances. Il n’y a pas de rejet total au nord ni d’acceptation totale au sud. Les choses ne sont pas si

carolingienne. Le conseil est l’un des engagement du vassal vis-à-vis du seigneur. Le roi va lui appuyer ces décisions sur le conseil des ses grands vassaux. La restauration du pouvoir royale n’écarte pas ce grand principe de ce gouvernement par conseil. Ordonnance de 1374: reconnaissance par le roi de la tradition de ce gouvernement. Ce mécanisme de gouvernement par conseil est logique dans une monarchie judicaire. Ce mécanisme existe avant la décision et après cette dernière à travers le système des remontrances

base toujours aujourd’hui sur la Sorbo-Caem. Ce système n’a jamais été abrogé dans les îles anglo-normandes. Dans l’hexagone a l’imitation de la coutume Normande vont se succéder certaines rédactions. Le livre le plus ancien est à peine postérieur 1254-1258. L’auteur est un fonctionnaire royal, Bailli du Vermandois, Pierre de Fontaine qui rédige un texte curieux « Conseil à un Ami » dissimule un ouvrage de Droit. Et, Pierre de Fontaine e qu’est le droit dans le Vermandois. Ce livre est lisible parce

îles anglo-normande. “Conseil à un ami” : par Pierre de Fontaine, 1254 – 1258, milieu du XIIIème siècle. Il réunit les coutumes du vermandois (territoire entre l'Aine et la Somme) le livre de “Justice et de Plet” : anonyme, mise par écrit de la coutume d'Orléans à laquelle il rajoute les textes de droit romain. “Les établissements de Saint Louis” (1270), anonyme, coutume de Touraine à laquelle on rajoute des ordonnances royales. “Coutumes de Clermont en Bovésie” (1283), IMPORTANT, par