Ordonnance De Larticle 38

galement accompagner ce nouveau code de commerce et que par soucis de cohrence, ces deux codes devaient tre prsents simultanment. Cest dans ce contexte, de relative urgence il faut bien le reconnatre, que le gouvernement opta pour la technique des ordonnances afin dassurer que les codes jusqualors promis, puissent tre finalement disponibles. Linvitable effet dannonce qui accompagne une uvre de pareille envergure ne pouvait que susciter lintrt du juriste, doctrine et praticiens confondus. Le travail entrepris

dotre regles de droit ki sont punlier tel ke les ordonnance et les decrets. un eratom ki vient cooriger les textes qui est fréquent. la question de la date de l'entrée en viguer: c pas la date ki fait entrer en vigueur; donc la date dentree en vigueur, cette question est regie par larticle 1er du code civil y aun titre préliminaire qui sintitule de la publication des effets et de laplication des lois en gnral. comment sa fonctionne? avant cette ordonnance 2004 on appliquer une regle un peu anachronique

Constitution, il reste lgal si il applique directement une loi. Le CE se refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension des garanties du droit communautaire, le juge carte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalit. Le CE peut aussi se permettre des audaces et considrer que la loi est transparente si la loi ne pose pas

sadresser. Le lgislateur Du latin legistator, il est celui qui propose une loi. - Au sens strict du terme, il est lorgane du pouvoir lgislatif. La loi est la rgle de droit dont le texte est vot au parlement (cela loppose donc aux termes de dcrets, ordonnances, ntant pas adopts au parlement). - Au sens large Le lgislateur cre la rgle de droit. La fonction de cration de la loi, ou fonction lgislative, est spare de la fonction excutive et juridictionnelle dans un Etat de droit dmocratique. Cette ide vient

gouvernement dispose dun droit dinitiative lgislatif et dun pouvoir lgislatif (voir poly page 11). Les ordonnances ce sont des rgles de droit adoptes par le pouvoir excutif. Elles sont prvues par lart 38 de la constitution (voir poly page 8). Le gouvernement agit par ordonnance le plus souvent dans le domaine de la scurit sociale, le droit du travail, le droit de la concurrence. Les ordonnances sont prises par le gouvernement en conseil des ministres et doivent tre ratifies, cest--dire autorises

domaine de la loi est fix par la Constitution. Loi ordinaire texte qui est pris par le parlement/conseil lgislatif compos de 2 chambres la chambre nationale les dputs le snat les snateurs La Constitution rpartit le domaine de comptence travers larticle 34 qui dresse deux listes de matires matires rserves exclusivement au legislatif (crimes, delits) - droit pnal, droit fiscal Art 34 nonce que seul le pouvoir lgislatif (parlement) peut dicter des rgles. LArt 34 prvoit que cest le Parlement qui

lactivit est juridictionnelle. Mais le CE a galement un autre rle qui est dtre le conseil du gouvernement quil peut exercer de deux manires. Il est parfois obligatoirement interroger selon les cas exposs par la Constitution tels les rglements ou les ordonnances. Les textes de loi rvlent galement des lments dapplications prciss par des dcrets en Conseil dEtat. En dehors de ces cas, le gouvernement peut sollicit le Conseil dEtat dans la gestion des affaires publique. Lavis du CE est galement obligatoire

hypothese. C'est ce raisonnement qui a ete adopté dans une affaire celebre dite Klavo tranché par la cour de casation en 88, en espace un ouvrier de dinlop travaillant la nuit s'etait exprimé sur ces conditions de travail dans le journal l'umanité, larticle n'avait pas plu a l'employeur, lequel avait décidé de se separer de son salarié, ces propos ayant d'apres l'employeur porté préjudice a l'entreprise. Dans cette affaire, le probleeme etait de savoir si le salarié disposait de la liberté d'expression

égalité entre les enfants a suscité en france l egalité a propos des enfants naturel ,issu du mariage voir adulterin cad issu d un adultère CEDH mazurech 1 er fev 2002: a poser le principe d egalité entre l enfant naturel et légitime. L ordonnance du 4 juillet consacre le principe d egalité entre les enfants issu du mariage et hors mariage . Le principe d egalité n 'exclu pas que le droit ne puisse pas traiter diferment des situation differents , l inegalité se caracterise a partir du moment

lexcution par le tiers du contrat fait en son nom. Elle a effet en faveur de celui qui ratifie et contre lui, partir de lacte qui en est lobjet, sil ny a dclaration contraire elle na effet lgard des tiers qu partir du jour o elle a t donne. Article 38 Le consentement ou la ratification peuvent rsulter du silence, lorsque la partie, des droits de laquelle en dispose, est prsente, ou en est dment informe, et quelle ny contredit point sans quaucun motif lgitime justifie son silence. 3 Des vices du