Ordonnance relative à l'enfance délinquante

«réadapter la réponse à la délinquance juvénile» sont annoncés mais ne sont pas souvent appliqués. Comme l’a dit Nicolas ZARKOZY en 2007 à propos de cette ordonnance : « on n’est plus mineur aujourd’hui comme on l’était en 1945. » on peut alors se demander si il faut modifier ou supprimer cette loi. I- Définition de la loi A) Ordonnance du 2 février 1945 On désigne sous le terme Ordonnance de 1945 une des ordonnances de 1945 en France, signée le 2 février sur l'enfance délinquante. Elle modifie

DC2 J'ai effectué mon stage d'environs trois mois dans une Maison d'enfants à Caractère Social : Cet établissement accueille des enfants et adolescents dont certains en difficulté psychologique, sociale ou éducative. Les mineurs sont accueillis sur deux groupes de vie: le premier est mixte pour les enfants de trois à treize ans, le deuxième groupe reçoit des adolescents de treize à dix-huit ans avec possibilité de signer des contrats jeunes majeurs en fonction de projets personnels professionnels

Cas du mineur de 13 à 16 ans  Le mineur de 13 à 16 ans peut être placé en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures, s'il existe des indices faisant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction. Le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue.  Une prolongation de 24 heures maximum est possible en cas de crime ou délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement.  Cas du mineur de 16 à 18 ans  Il peut être mis en garde à vue pour une durée initiale

institution contrôlée par un délégué à la liberté surveillée et qui permet donc la rééducation. Vient ensuite l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, qui, bien que remaniée à de nombreuses reprises, demeure en vigueur aujourd'hui. L'Ordonnance de 1945 est signée le 2 février sur l'enfance délinquante en France. Elle est très long et on en retiendra que ces elements important : Elle crée les tribunaux pour enfants et le juge des enfants. Cette ordonnance fait partie des premières mesures prises

● Présentation : En France, une Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) est un établissement social ou médico-social, spécialisé dans l'accueil temporaire de mineurs. Gérée par une association loi de 1901*, elle est financée par le Conseil Général par le biais du prix de journée ou d'un financement global pour certains établissements. *Loi 1901 : Une association loi de 1901 doit remplir plusieurs conditions : - elle doit être composée d'au moins deux personnes ; - elle doit avoir un autre

sociales volet protection de l'enfance Définition : Selon l’article L.112-3 du Code d’Action Sociale et des Familles, la protection de l’enfance a pour but de « prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon les modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions

EVOLUTION DE LA PROTECTION DES MINEURS EN FRANCE REPÈRES HISTORIQUES [pic] 17ème siècle * Ancien Régime - Majorité à 30 ans pour les garçons et à 25 ans pour les filles. * 1639 Edit royal de 1639 - Soumission de l’enfant à l’autorité du père. “La révérence naturelle des enfants envers leurs parents est le lien de la légitime obéissance des sujets envers leur souverain“. - Le père de famille est détenteur de la puissance

HISTORIQUE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE  2 février 1945 : Ordonnance n° 45-174 relative à l’enfance délinquante.  24 février 1956 : décret promulguant le code de la famille et de l’aide sociale (dénomination « Aide Sociale à l’Enfance »).  23 décembre 1958 : Ordonnance n°58-1301 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger.  7 janvier 1959 : Décret n°59-100 relatif à la protection sociale de l’enfance en danger (décret désormais abrogé).  30 juillet 1964

LES POLITIQUES SOCIALES LIEES A LA JEUNESSE Introduction : C’est au 19e siècle que la question sociale apparaît en France. En effet, à partir de 1841 on voit apparaître les prémices d’un Etat protecteur en matière d’emploi. Mais c’est en 1945, avec la naissance de l’Etat Providence, que la politique sociale devient un devoir national. La création de la sécurité sociale, la même année, témoigne de cette volonté de solidarité de la nation avec ses citoyens. Alors que les premières interventions

Evolution de l’Aide sociale a l’enfance L’intervention publique pour protéger les enfants s’est mise en place de façon progressive Avant la révolution de 1789 : organisation de la charité Les prises en charge se font essentiellement dans les communautés religieuses dans le cadre des actions caritatives de l’église. Les préoccupations sont de l’ordre de la charité et du maintien de l’ordre public Au 17ème siècle Saint Vincent de Paul crée l’œuvre des enfants trouvés et le placement