Ordonnateur en France

principe est celui de séparation des ordonnateurs et des comptables : a été posé par le décret RGCP. • Les règles posées sont juridiques et techniques : elles permettent d’effectuer des opérations budgétaires en suivant des procédures bien précises. I- le principe de séparation des ordonnateurs et comptables. L’exécution des recettes et dépenses se fait en deux phases confiées à deux catégories d’agent. - dans une phase administrative : un ordonnateur (administrateur) prend la décision

: DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES Chapitre premier : Des dispositions communes Article 4 Les opérations relatives à l’exécution de la loi de finances et à la gestion des biens de l’Etat font intervenir deux catégories d’agents : les ordonnateurs et les comptables. 2 Article 5 Les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles. Les conjoints, les ascendants et les descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes auprès desquels ces ordonnateurs exercent

gestion : -. Engager les services ordonnateurs dans un processus novateur de renforcement de leur capacité de gestion budgétaire et financière -. Mettre en place les dispositifs de contrôle et d’audit internes au niveau des services ordonnateurs 2. l’allègement des contrôles a priori et d’accompagnement -. Alléger les contrôles et les implanter là où ils sont les plus légitimes et les plus efficaces, c’est-à-dire au cœur de la gestion des services ordonnateurs -. Optimiser et hiérarchiser les

Plan Les administrateurs de crédits Les ordonnateurs Les comptables Définition Catégories La hiérarchie des comptables publics Les auxiliaires des comptables Les différents réseaux de comptables publics Les contrôleurs financiers Les recettes Les dépenses Les opérations de trésorerie L'exécution des recettes et des dépenses publiques est organisée, dans les systèmes de finances publiques de type francophone, autour de trois catégories d'agents, les ordonnateurs, les comptables et les contrôleurs financiers

règlement général met en œuvre en principe la « séparation des ordonnateurs et des comptables », les ordonnateurs sont les agents qui ordonne la dépense, les comptables sont les fonctionnaires qui vont manier les deniers publiques. Ce principe est inscrit dans le règlement général sur la comptabilité publique de 1962 il permet d’éviter par mesure de sécurité juridique que les personnes qui donnent l’ordre d’exécuter la dépense (les ordonnateurs) soit celles qui exécutent la dépense (c’est-à-dire qui manient

budgets annexes : * opérations financières des services qui produisent des biens ou des services et peuvent donner lieu à un paiement * les Journaux officiels, les Monnaies et médailles (frappe des pièces vendues à la Banque de France), l’Aviation civile, les ordres de la légion d’honneur et de la Libération, le BAPSA (financement des dépenses sociales des agriculteurs) Les comptes spéciaux du Trésor : * comptes d’affectation spéciale (ex : soutien financier à

Phase d’exécution d’une dépense de l’Etat Décret n° 2-07-1235 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat Engagement : Ordonnateur ou Sous-ordonnateur Contrôle d’engagement : Comptable public : TPF/TPV : SO/TM pour les O Service Ordonnateur non-qualifié CMD Contrôle exhaustif Contrôle de régularité art. 3 1. Dispositions d’ordre financier Contrôle budgétaire art. 3 1. Disponibilité des crédits et des postes budgétaires ; 2. L’exactitude de l’imputation de la dépense dans la rubrique budgétaire pour

code du Marché Public. En la matière, le fractionnement est interdit. Le fractionnement s’analyse comme des achats répétés portant sur les biens et services de même nature auprès d’un ou de différents fournisseurs dont les montants cumulés dépassent Francs CFA 10 millions au cours d’un même exercice budgétaire. Ledit fractionnement s’apprécie par rapport aux dotations d’une unité fonctionnelle c’est à dire un service ou un projet identifié dans le Budget d’Etat en fonction de la nature

la détermination du cadre d’exercice et des compétences des agents du budget. Ces derniers sont répartis  en trois catégories : les administrateurs, les ordonnateurs et les comptables publics. Les administrateurs « constatent et liquident les recettes et proposent des engagements de dépenses et en préparent la liquidation »[5]. Les ordonnateurs quant à eux « prescrivent l’exécution des recettes, engagent les dépenses et en ordonnent le paiement »[6].Le comptable si l’on se réfère à l’art 24 du

l'ordonnateur et le comptable. Sous la Vème République, les différentes étapes des procédures d'exécution des opérations de dépenses et de recettes ont été reparties entre les ordonnateurs et les comptables, en application d'un principe essentiel au droit de la comptabilité publique; le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Ces agents dans le cadre de leurs fonctions mettent alors en oeuvre des procédures particulières. La loi de finances est le terme générique désignant les