Organe de règlement des différends

H. Ruiz-Fabri et P. Monnier, Organisation mondiale du commerce – Règlement des différends, fasc. 130-15. Les textes fondamentaux du GATT et de l’OMC, de même que la jurisprudence sont facilement accessibles sur le site web de l’OMC : www.wto.org Pour approfondir le cours, les étudiants pourront se référer aux chroniques de jurisprudence de l’OMC et notamment aux deux chroniques suivantes : « Chronique du règlement des différends de l’OMC », Journal de droit international, par H. Ruiz-Fabri et

agricole       Libéralisation du secteur textile et des services       L'OMC et le commerce mondial L'OMC, organe de réglementation du commerce mondial       Réglementations du dumping et de l'antidumping       La clause de sauvegarde       La protection de la propriété intellectuelle       L'Organe de règlement des différends (ORD) et la jurisprudence de l'OMC Questions en débat Pour en savoir plus par Bernard Guillochon.

l'OHADA s'est dotée d'un système institutionnel structuré autour des organes que sont la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, le Conseil des ministres (organes politiques) et le Secrétariat permanent qui est l'organe exécutif chargé d'assister le Conseil des ministres et de coordonner la préparation et le suivi de la procédure relative à l'adoption des Actes uniformes. Pour des raisons d'efficacité, deux autres organes spécialisés complètent le système institutionnel. Il s'agit de la Cour

et les immunités de l'Organisation des Nations Unies 1-10 160 PERSONNALITÉ JURIDIQUE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES Section 1. — Capacité de contracter a) Reconnaissance delà capacité de contracter de l'ONU b) Droit applicable; règlement des différends et système d'arbitrage Section 2. — Capacité d'acquérir et de vendre des biens immobiliers b) Acquisition et vente de biens immobiliers Section 4. — Actions en justice intentées par ou contre l'ONU c) Réclamations de droit privé présentées

de son gouvernement avait été annoncée trop tard pour qu'elle puisse se faire représenter la signa plus tard, mais elle fait néanmoins partie des 51 États Membres originels. Il est créé comme organes principaux de l'Organisation des Nations Unies : - Une Assemblée générale, qui est le principal organe de délibération se compose des représentants des Etats membres qui disposent chacun d’une voix. Ses décisions portent le poids de l’opinion mondiale et sont revêtues d’une certaine autorité morale

sur des « parties contractantes » (consultation entre états sur les différends commerciaux) * Le GATT n’était qu’un ensemble de contrats et de compromis qui seront remplacés par des accords internationaux. * Le GATT ne s’occupait que du commerce des biens alors que l’OMC s’intéresse au commerce, mais aussi aux services, et à la propriété intellectuelle. * L’OMC a mis en place l’ORD (Organe de Règlement des Différends) qui a la capacité de sanctionner les états qui ne respectent pas les

la mise en oeuvre des résultats de ces négociations, selon ce que la Conférence ministérielle pourra décider. 3. L'OMC administrera le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le "Mémorandum d'accord sur le règlement des différends") qui figure à l'Annexe 2 du présent accord. 4. L'OMC administrera le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (ci-après dénommé le "MEPC") prévu à l'Annexe 3 du présent accord. 5. En vue de

commerciales du monde[2] et ratifiés par leurs assemblées parlementaires. L'OMC a pour but principal de favoriser l'ouverture commerciale. Pour cela, elle tâche de réduire les obstacles au libre-échange, d'aider les gouvernements à régler leurs différends commerciaux et d'assister les exportateurs, les importateurs, et les producteurs de marchandises et de services dans leurs activités. Depuis 2001, le cycle de négociation mené par l'OMC est le Cycle de Doha[3]. Bien que l'OMC ne soit pas une agence

institution ayant le pouvoir de donner des instructions aux E en faveur de la paix. A la fin du 19ms les E étaient libres de s'organiser et de s'attaquer ; 50 ans après il y avait pour envelopper tous ces Etats une institution (ONU) comportant un organe (Conseil de Sécurité) en droit de donner des injonctions aux E. La bipolarisation des 2 blocs empêchait le CS' au milieu du 19ms d'émettre de telles injonctions notamment à cause du droit de veto. Aujourd'hui, le CS' depuis 1990 et la fin de

non plus être considérée comme une bonne méthode de règlement des différends. Elle mène à coup sûr à l’anarchie. Pour que le mal soit réparé, une société policée, fondée sur un état de droit doit se doter d’instruments de nature à régler les conflits en son sein. La justice doit se substituer à la vendetta ou vengeance. Par conséquent, le prononcé de la sanction ; c'est-à-dire la réaction de la société, par le biais de ses propres organes, contre le mal qui lui a été causé est loin d’être arbitraire