Organe de règlement des différends

l’agriculture et les services * Régler les différends commerciaux entre état membres (éviter que les sanctions soit unilatéral) * Aider les PED (pays en développements) dans leurs politiques commerciales en leurs attribuant une assistance technique. 2. La structure et le gouvernement de l’omc L’omc est dirigée par les gouvernements qui en sont membres les décisions sont prises par consensus. Directeur de l’omc : Pascal LAMY Il y a trois organes majeurs : * La conférence ministérielle :

général, organe de règlement des différends (ORD). Parallèlement, les compétences de l'OMC sont élargies à de nouveaux domaines : au-delà des échanges de marchandises, elles portent désormais sur les services et les droits de propriété intellectuelle. 6. Quel est l’objectif de l’OMC ? 7. Quelles sont les fonctions de l’OMC ? B/ L'ORD (organe de règlement des différends) La grande nouveauté de l'OMC par rapport au GATT réside dans la création de l'Organe de Règlement des Différends (O. R.

RFA c/Danemark PB. CMB a permis la création d’un tribunal international du droit de la mer, TIDM, qui est indépendant. Il est compétent pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’application de la CMB. Sa compétence n’est ni automatique, ni exclusive. Dispose d’une chambre spéciale créée pour le règlement des litiges relatifs aux fonds marins. Il existe l’organisation maritime international (appellation de 1982 mais date de 1948). Il s’agit d’une institution

processus de négociations des APE entre la région Afrique de l’Ouest et l’Union européenne 2. La dimension commerciale des APE : quelle stratégie pour le régionalisme ouest africain ? 3. Le système de règlement des différents des APE entre juridictions communautaires et organes de règlements des différents de l’OMC : quelle compatibilité. 4. Partenariat Europe/Afrique à l’épreuve de la globalisation : clefs du divorce et défis d’émancipation pour le multilatéralisme. 5. Quête de cohérence

comme les Orientaux les deux instruments essentiels des relations internationales que sont le traité et la diplomatie, ils sont parallèlement à l’origine de certaines innovations. D’une part, on voit apparaître l’arbitrage comme mode de règlement pacifique des différends entre Cités (on le trouve dans la Paix de trente ans entre Sparte et Athènes de 446 avant J. C.). D’autre part, on constate la mise en place d’un statut des étrangers, avec l’établissement de règles tendant à assurer leur protection

d'assurer leur transparence, et de faire en sorte que ces procédures et pratiques soient appliquées et administrées de manière juste et équitable, Désireux de pourvoir à l'établissement d'un mécanisme de consultation et au règlement rapide, efficace et équitable des différends qui pourraient survenir dans le cadre du présent accord, Conviennent de ce qui suit: Article premier Dispositions générales 1. Aux fins du présent accord, les formalités de licences d'importation sont, par définition

 Le Centre International de Règlement des Différends en matière d’investissement (CIRDI) Table des matières : Introduction …………………………………….p3. I. Le CIRDI, une véritable institution dédiée au règlement des différends internationaux………………………………………p4 A. L’objectif de la convention du CIRDI………...………….p4 B. Caractéristique de la convention du CIRDI……..………… II. Le consentement de l’Etat a la

I UNIVERSITE CATHOLIQUE DE BUKAVU U.C.B B.P :285 BUKAVU FACULTE DE DROIT La Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs et le règlement du conflit au Nord-Kivu : Bilan et perspectives Directeur: Professeur Moïse CIFENDE K. Présenté par : Willem MBONEKUBE BITAKUYA Rapporteur : C.T. Adolphe KILOMBA S. Travail de fin de cycle présenté pour l’obtention du diplôme de Licencié en Droit/Option Droit public Année Académique : 2012-2013 I DEDICACE A l’Eternel

inspiration des règles) c) Les sources énumérées à l’article 38 du statut de la CIJ et les questions que cet article soulève L’article 38 du statut de la CIJ : La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a. Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ; b. La coutume internationale comme preuve d’une pratique générale, acceptée

dispositions applicables aux marchandises, aux services et à la propriété intellectuelle. Elles visent à favoriser la liberté des échanges, à poursuivre progressivement la libéralisation via la négociation et à instituer un moyen impartial de règlement des différends. L’ordre juridique européen est instauré par l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne qui s'appliquent aux institutions européennes, aux Etats membres, ainsi qu'aux particuliers et entreprises dans les domaines