Organe de règlement des différends

qui introduit l’idée d’égalité souveraine entre états (mettant fin aux distinctions entre nations civilisées, barbares ou sauvages) et l’interdiction du recours de la force dans les RI. Se développent alors des règles générales (non intervention, règlement pacifique des conflits, coexistence pacifique des états, etc.) et des règles précises (droit économique, environnemental, etc.). Ces principes sont codifiés dans des traités à vocation universelle, des codes internationaux qui sont des codifications

autonome par rapport à ses membres et donc avoir sa propre personnalité juridique et ses propres organes. Ca permet de distinguer les OI - de simples formes de coopération entre Etats. - d’organes subsidiaires qui dépendent d’une OI et qui ne sont pas autonomes. Ils ont simplement une certaine autonomie pour réaliser des objectifs spécifiques de l’OI (ex. l’UNICEF et le PNUD sont des organes subsidiaires de l’ONU). Certains d’entre eux deviennent parfois autonomes si l’OI le décide

reçu par un acte de transposition. En droit britannique un traité pour être applicable dans le droit interne doit être reçu par un acte de droit interne à savoir une loi ou un règlement, et il aura la valeur juridique de cet acte. Ca veut dire aussi que 2 traités internationaux n’ont pas forcement la même valeur, loi ou règlement. • Un autre courant, le courant moniste pour lequel le droit international est une partie de l’ordre juridique interne. Comment s’intègre-t-il ? 2 courants. Parmi les monistes

PLAN Introduction I- L’OUA, une institution qui a inspiré l’UA 1-La mise en place de l’UA 2-Les organes de base de l’OUA II- Les objectifs et Les principes de l’OUA 1-Les objectifs 2-Les principes III- L’UA, une institution qui se démarque de l’OUA 1-Une démarcation par ses organes 2-Une démarcation par ses objectifs et principes VI- Pour une gestion courageuse et cohérente de la démocratisation et de la bonne gouvernance par l'UA. 1-Le Plan

Droit des sociétés et régime de l’investissement étranger au Maroc Actualisation au 13 février 2007 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 A l’exception de quelques secteurs réglementés ou réservés au secteur public, l’investisseur étranger peut librement créer une société au Maroc ou acquérir une participation dans une société marocaine. L’investissement peut prendre la forme d’une prise de participation au capital d’une société

signataires, marque l'existence officielle de l'Organisation des Nations unies. 4. La Charte de l'ONULa Charte est l'instrument constitutif de l'Organisation des Nations unies. Elle fixe les droits et les obligations des États membres et établit les organes et les procédures. Elle comprend 111 articles regroupés en 19 chapitres auxquels se rajoute le statut de la Cour internationale de justice (CIJ). Le principe de base qui y est affirmé est l'égalité souveraine de tous les membres. Néanmoins, un

b/ la close du traitement national Art 3 : Le traitement national en matière d'imposition et de réglementation d'intérieur «  les parties contractante reconnaissent que les taxes et autres impositions intérieur ainsi que les lois règlement et prescription affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transports, la distribution ne devrons pas être appliquer aux produits importés aux nationaux de manière a protéger la production national » Une fois les marchandise étrangère taxé

UNIVERSITE D’ABOMEY CALAVI FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES Exposé Systèmes régionaux de protection Des droits de l’homme Analyse comparée des règlements intérieurs de la Cour et de la commission africaine des droits de l’homme Présenté par : Sous la Direction de  ABEGA François Prof Dorothé SOSSA EGLO Habib ROKO

PARTIE I LES REGLES POUR LES AFFAIRES LEÇON VI LES AUTRES REGLES DE REGLEMENT DES CONFLITS - Les buts de la leçon - Cours : Le médiateur de la République ; L’arbitrage ; La conciliation et la médiation ; La transaction. - Q.C.M. - L’essentiel à retenir de la leçon - Exercice 1 LES BUTS DE LA LEÇON 6 Il existe un choix à faire : tenter de régler ses litiges à l’amiable ou demander en justice une solution. Le plaideur a intérêt à rechercher de nouvelles solutions pour régler les conflits

internationales. 5 L’ Un i o n e u ro p é e n n e e t l e c o m m e rc e m o n d i a l Règlement des différends commerciaux Il n’y a guère d’intérêt à édicter des règles internationales s’il n’existe aucune procédure de règlement des litiges susceptibles de se présenter. L’une des caractéristiques de l’OMC est qu’elle dispose d’un véritable système de règlement des litiges: l’organe de règlement des différends, qui peut être activé par tout gouvernement estimant que les règles n’ont pas été respectées