Organe de règlement des différends

paralyser le Conseil de sécurité. Dans ce cas, les états retrouvent la liberté de recourir à la force même s’ils ne sont pas victimes d’attaque. B. Justice privée et recours au juge en droit international public : La société internationale reste un organe décentralisé y compris en matière de sanction. Les pouvoirs d’interprétation et de réaction à une menace sont dans la main des états. En général, il n’y a pas de tiers impartial qui soit habilité à constater la violation d’une règle de droit et à

| |4 Chapitre II MEMBRES | |5 Chapitre III ORGANES | |6 Chapitre IV ASSEMBLEE GENERALE

et d'écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d'agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix; Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de

TABLE DES MATIÈRES Note Liminaire Préambule Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV Chapitre V Chapitre VI Chapitre VII Buts et principes (articles 1-2) Membres (articles 3-6) Organes (articles 7-8) Assemblée générale (articles 9-22) Conseil de sécurité (articles 23-32) Règlement pacifique des différends (articles 33-38) Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression (articles 39-51) Chapitre VIII Chapitre IX Chapitre X Chapitre XI Chapitre XII Chapitre

clauses de traitement national, ou encore les prohibitions de mesures de subvention. Ces obligations s’imposent aux membres en vertu des dispositions des Accords de l’OMC et du GATT de 1994. Dans ce sens, l’OMC est dotée d’un mécanisme de règlement des différends innovant qui à su prouver son efficacité, au travers des affaires qui lui ont été confiées, rendant des décisions ayant force obligatoire arrivant ainsi à pallier certaines lacunes apparentes sous le régime du GATT de 1947. Dans le cadre

exceptions préliminaires comme obstacles à la compétence des juridictions internationales Les EP sont un moyen de droit ou issue des faits, susceptibles de mettre fin à la procédure sans que la juridiction saisie puisse statuer sur le fond du différend. Elles sont principalement d’incompétence de la Cour ou d’irrecevabilité de la requête justifiées par Les compétences spécifique d’attribution qui sont limité à l’objet pour lequel les cours ont été crée Les peuvent en théorie mettre fin ou limiter

des immunités diplomatiques § 2 : le règlement diplomatique des différends A/ les procédés diplomatiques informels 1. la négociation directe entre les Etats en différends a) la négociation b) les immunités protégeant les Etats 2. l’intervention d’une tierce autorité a) l’intervention d’une autorité individuelle b) l’intervention d’un organe collégial B/ les procédés diplomatiques institutionnalisés 1. le règlement diplomatique des différends dans le cadre des NU a) l’intervention du

Séance n°5 : le règlement des différends par l’OMC Clémence VIAUD 03/11/10 Sujet : les problèmes liés à la mise en conformité avec les décisions des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC. Le GATT a été crée le 30 octobre 1947 est entré en vigueur le 1er janvier 1948. Cet accord était dans son origine provisoire. L’objectif était d’établir assez rapidement une organisation

de prévenir et d'écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d'agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix; 2. Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit

de prévenir et d'écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d'agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix; 2. Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à